BOI-TVA-GEO-20 : TVA dans les DOM, export et import de biens

BOI-TVA-GEO-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 10
Aux termes du 1 de l'article 294 du CGI, la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les collectivités de Guyane et de Mayotte. En conséquence, les opérations territorialisées dans ces collectivités, [...] ne sont pas soumises à la TVA et aucune obligation de déclaration ou de paiement ne s'impose à ce titre.
§ 20
En revanche, la TVA est applicable dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. Sauf exceptions, les règles applicables sont les mêmes que celles régissant la TVA en métropole. [...]
§ 30
[...] Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont, au regard de la TVA européenne, qualifiées de territoires fiscaux spéciaux [...]. Ils sont, à ce titre, des territoires tiers vis-à-vis de la métropole et du territoire des autres États membres de l'UE. [...] Enfin, chacune de ces collectivités est un territoire tiers vis-à-vis des autres collectivités d'outre-mer, sous réserve du cas de la Guadeloupe et de la Martinique qui sont considéré[e]s comme un seul et même territoire pour les besoins de la TVA (marché unique antillais).
Les échanges entre territoires qui se considèrent comme des territoires tiers ont, pour les besoins de la TVA, la qualification d'exportation dans le territoire de départ et d'importation dans le territoire d'arrivée (BOI-TVA-CHAMP-10-30).
Remarque : Les dispositions relatives aux transferts, aux livraisons et acquisitions intracommunautaires, aux ventes à distance et aux transports intracommunautaires ne sont donc pas applicables dans les échanges entre les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et la France métropolitaine. [...]
§ 40
En conséquence, en application du 2 de l'article 294 du CGI, est considérée comme exportation d'un bien :

l'expédition ou le transport d'un bien depuis la France métropolitaine à destination des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte ;

[...]

Source : BOI-TVA-GEO-20, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document rappelle aussi la suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) par la loi de finances pour 2019 : la fiche ne commente pas ce régime supprimé.

En clair

Le document vise cinq territoires : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et le département de Mayotte (§ 1). En principe, la TVA y joue dans les mêmes conditions qu'en métropole, mais les articles 294 à 296 ter du CGI prévoient des aménagements (§ 5).

La Guyane et Mayotte sont à part. La TVA n'y est provisoirement pas applicable : les livraisons, les prestations et les importations situées sur place échappent à la TVA, sans déclaration ni paiement (§ 10).

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les règles de la métropole s'appliquent, avec deux séries d'exceptions : des allègements de taux et d'exonération, et un traitement particulier des échanges (§ 20). Le taux normal y est de 8,5 %, contre 20 % en métropole (CGI, articles 296 et 278).

Ce traitement des échanges tient au statut de ces territoires. Ce sont des territoires fiscaux spéciaux, tiers vis-à-vis de la métropole, des autres États de l'UE et les uns des autres, sauf la Guadeloupe et la Martinique, qui forment un seul territoire (§ 30). Entre deux territoires tiers, un bien est exporté au départ et importé à l'arrivée, sans les règles intracommunautaires ni celles des ventes à distance (§ 30 à 50).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants qui livrent l'outre-mer

Un envoi depuis la métropole vers Fort-de-France, Saint-Denis, Cayenne ou Mamoudzou est une exportation (§ 40). Les règles des ventes à distance intracommunautaires ne s'appliquent pas à ces colis (§ 30). Le BOI-TVA-CHAMP-20-10 explique ce découpage du territoire de la TVA.

Commerçants et artisans des Antilles et de La Réunion

Une quincaillerie de Fort-de-France qui livre un client de Pointe-à-Pitre reste dans un seul territoire de TVA (§ 30). Si elle livre La Réunion, la métropole ou un autre État de l'UE, elle exporte ; les marchandises qu'elle reçoit de ces territoires sont importées (§ 40 et § 50). Les règles des importations figurent au BOI-TVA-CHAMP-10-30, vos taux et exonérations propres aux chapitres 1 et 2 (§ 60).

Entreprises de Guyane et de Mayotte

Un garage de Kourou ou une épicerie de Mamoudzou ne collecte pas de TVA sur ses opérations situées sur place et n'a aucune déclaration de TVA à déposer à ce titre (§ 10). Une marchandise envoyée de Guyane ou de Mayotte vers la métropole y entre en importation (§ 50).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de matériel de randonnée installée à Lyon, redevable de la TVA. Elle vend le même sac à dos, produit au taux normal, facturé 100 € HT, à trois clients ; nous retenons la même valeur de 100 € à l'arrivée outre-mer (hypothèses).

Territoire d'arrivée	Traitement	Taux du territoire d'arrivée	TVA sur 100 €
Lyon	Vente en métropole	20 % (CGI, art. 278)	20 €
Saint-Pierre, La Réunion	Exportation au départ (§ 40), importation à l'arrivée (§ 50)	8,5 % (CGI, art. 296)	8,50 €
Cayenne, Guyane	Exportation au départ (§ 40), TVA non applicable sur place (§ 10)	Aucun	0 €

Pour un même sac, la TVA du territoire d'arrivée passe de 20 € à 8,50 €, puis à zéro. Reste à savoir qui l'acquitte à La Réunion : les ventes à distance vers l'outre-mer sont traitées au BOI-TVA-GEO-20-40. Le simulateur de TVA refait le calcul métropolitain avec vos propres prix.

Erreurs fréquentes

Traiter un colis pour La Réunion comme une vente à distance intracommunautaire : ces règles ne jouent pas entre l'outre-mer et la métropole (§ 30).
Croire que la Guyane et Mayotte suivent le régime des Antilles : la TVA n'y est provisoirement pas applicable (§ 10).
Traiter une livraison de Martinique en Guadeloupe comme une exportation : les deux îles forment un seul territoire de TVA (§ 30).
Facturer à 20 % une vente taxable à La Réunion : les règles de métropole s'y appliquent sauf exceptions de taux (§ 20), et le taux normal y est de 8,5 % (CGI, article 296).
Oublier qu'un stock acheté à un fournisseur réunionnais entre en importation en métropole (§ 50).

Ce que nous conseillons

Avant d'ouvrir la livraison outre-mer, paramétrez votre site pour séparer cinq zones : la métropole, les Antilles, La Réunion, la Guyane et Mayotte, car leur traitement diffère (§ 10 et § 30). Nous lisons ensuite avec vous le BOI-TVA-GEO-20-40 pour savoir qui déclare et paie la TVA à l'arrivée.

Conservez pour chaque envoi la preuve de l'expédition : l'exportation repose sur l'expédition ou le transport du bien (§ 40). Après le premier trimestre de ventes, nous vérifions que chaque commande a été classée dans la bonne zone.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour nos colis vers La Réunion et la Guyane, qui déclare et paie la TVA à l'arrivée, et quelle preuve d'expédition devons-nous garder ? »

Ce travail relève de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, articles 294 à 296 ter : aménagements de la TVA dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, dont le taux normal de 8,5 % (article 296).
CGI, article 278 : taux normal de 20 % en métropole.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 17 : suppression de la TVA non perçue récupérable.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : territoire d'application de la TVA et territoires fiscaux spéciaux.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : règles des importations.
BOI-TVA-GEO-20-40 : échanges entre la métropole et l'outre-mer, dont les ventes à distance.
BOI-TVA-GEO-10 : régime de la Corse.
BOI-TVA-GEO : sommaire des régimes territoriaux de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 294 à 296 ter changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Les documents de ce titre

Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-GEO-20- ».

10Taux de TVA aux Antilles et à La RéunionTaux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion05/06/2019Fiche commentée
20Exonérations de TVA dans les DOMExonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion02/09/2026Fiche commentée
30Dispositions transitoires applicables au mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion19/06/2019Texte officiel
40TVA entre la métropole et l'outre-merOpérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités24/07/2024Fiche commentée
50TVA sur le tabac vendu en outre-merMesures diverses applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion05/06/2019Fiche commentée

Questions fréquentes

La TVA s'applique-t-elle en Guyane et à Mayotte ?

Non, pas pour l'instant. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane ni à Mayotte. Les livraisons de biens, les prestations de services et les importations situées sur place n'y sont pas soumises, et aucune déclaration ni aucun paiement de TVA ne s'impose à ce titre (§ 10). Un bien expédié de la métropole vers ces deux territoires reste qualifié d'exportation au départ (§ 40).

Une vente de Martinique vers la Guadeloupe est-elle une exportation ?

Non. Pour la TVA, la Guadeloupe et la Martinique forment un seul et même territoire, le marché unique antillais (§ 30). Une livraison entre les deux îles n'est donc ni une exportation ni une importation. En revanche, un envoi depuis l'une de ces îles vers La Réunion, la Guyane, Mayotte, la métropole ou un autre État de l'Union européenne est une exportation (§ 40).

Quel taux de TVA appliquer à La Réunion ?

Les règles de la métropole s'appliquent à La Réunion, sauf exceptions, dont des taux et des exonérations particuliers (§ 20). Le taux normal y est de 8,5 % selon l'article 296 du CGI, contre 20 % en métropole selon l'article 278. Les autres taux et les exonérations propres à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion sont détaillés aux chapitres 1 et 2 de ce titre (§ 60).

Sources

BOI-TVA-GEO-20, TVA, régimes territoriaux, régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 4 novembre 2026
Code général des impôts, article 296 (taux normal de TVA de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion), consulté le 4 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 % en métropole, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027), consulté le 4 novembre 2026