BOI-TVA-GEO-10-20 : TVA des transports de et vers la Corse

BOI-TVA-GEO-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 mai 2015

§ 10
Aux termes du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI), les transports entre la France continentale et les départements de la Corse sont exonérés de la TVA pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental.
§ 20
Les transports maritimes de marchandises ou de voyageurs en provenance ou à destination de la Corse ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA.
Exemple : Un commissionnaire de transport qui prend en charge le transport d'une marchandise de Paris à Corte [...] n'est redevable de la TVA qu'à raison du transport jusqu'à Marseille. Il peut opérer la déduction de la taxe qui lui a été facturée par la SNCF et par le transporteur routier corse.
§ 30
Les transports aériens de voyageurs et de marchandises en provenance ou à destination des départements de Corse ne sont soumis à la TVA qu'à raison du trajet effectué au-dessus de la France continentale.
§ 40
En droit strict, les déménagements ne sont pas considérés comme des transports. [...] Toutefois, il a été décidé de faire application en l'espèce des dispositions du 11° du II de l'article 262 du CGI.
§ 70
A défaut de possibilité d'imputation, les compagnies maritimes ou aériennes, qui effectuent des transports entre la France continentale et les départements de la Corse, peuvent obtenir le remboursement de la taxe afférente aux éléments de la partie exonérée du prix de ces transports selon le régime général de remboursement des crédits non imputables [...].

Source : BOI-TVA-GEO-10-20, en vigueur depuis le 12 mai 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Pour un transport maritime de marchandises ou de voyageurs, la traversée ne donne lieu à aucune TVA (§ 20). Pour un vol, la taxe ne porte que sur le trajet au-dessus du continent (§ 30). Le trafic ferroviaire de colis postaux avec l'île est exonéré (§ 50).

En droit strict, un déménagement n'est pas un transport, mais l'administration lui applique l'exonération (§ 40). L'emballage, le chargement, le trajet continental, le déballage et la mise en place restent taxés au taux normal (§ 40).

Les prestations fournies pour les besoins directs des navires qui assurent ces liaisons sont aussi exonérées (§ 60), dans les conditions du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10. Une compagnie maritime ou aérienne, ou un prestataire de ces navires, qui ne peut pas imputer sa taxe en obtient le remboursement (§ 70), selon le BOI-TVA-DED-50-20-20. Une compagnie de navigation inscrit ses transports avec la Corse aux deux termes de son coefficient de taxation (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Transporteurs, commissionnaires et déménageurs

Un commissionnaire qui organise un envoi de Nantes à Bastia ne taxe que l'acheminement jusqu'au port continental, et déduit la taxe que lui facturent ses transporteurs (§ 20). Un déménageur qui installe une famille de Montpellier à Porto-Vecchio taxe le travail fait au départ, le trajet continental et la mise en place à l'arrivée, mais pas la traversée (§ 40).

Commerçants et e-commerçants qui expédient en Corse

La facture de votre transporteur ne doit porter la TVA que sur la part continentale du trajet (§ 10). Ce document ne traite que du transport : les taux applicables en Corse relèvent du BOI-TVA-GEO-10-10.

Exemple chiffré

Prenons une boutique de décoration du centre de Lyon, redevable de la TVA, qui expédie une table à une cliente d'Ajaccio. Le commissionnaire facture 900 € HT : 300 € pour la route jusqu'à Marseille, 600 € pour la traversée et la livraison sur l'île (hypothèses). Le taux normal de 20 % s'applique au trajet continental (CGI, article 278).

Facture du commissionnaire	Base taxée	TVA facturée	Total TTC
Conforme au BOFiP (§ 10 et § 20)	300 €	60 €	960 €
Taxée sur tout le trajet (erreur)	900 €	180 €	1 080 €

La facture conforme porte 60 € de TVA, que la boutique récupère dans les conditions habituelles. Une facture taxée sur tout le trajet lui fait avancer 120 € de trop : demandez sa rectification. Le simulateur de TVA vous aide à vérifier ces montants.

Erreurs fréquentes

Taxer le prix entier d'un transport vers la Corse : seule la partie continentale du trajet supporte la TVA (§ 10).
Appliquer la TVA à la traversée : un transport maritime avec la Corse ne donne lieu à aucune TVA exigible (§ 20).
Taxer un déménagement en entier parce qu'il n'est pas un transport : l'administration lui étend l'exonération (§ 40).
Exonérer aussi l'emballage et la mise en place d'un déménagement : ces opérations restent taxées au taux normal (§ 40).
Renoncer à déduire la taxe des sous-traitants : le commissionnaire et le déménageur la déduisent (§ 20 et § 40).

Ce que nous conseillons

Avant de signer un devis vers la Corse, chiffrez chaque étape à part : trajet continental, traversée, parcours sur l'île et, pour un déménagement, travail au départ et à l'arrivée. Conservez le billet de traversée et la lettre de voiture, qui justifient l'itinéraire. Côté acheteur, contrôlez la base taxée de chaque facture de transport avant de déduire sa TVA.

Au 1er janvier 2027, les numéros des articles du CGI changent avec le passage de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Si vos modèles de facture citent un article du CGI, mettez-les à jour à cette date. Nous relisons devis et factures dans le cadre de notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes factures de transport vers la Corse séparent-elles bien la part continentale, seule taxée, de la part exonérée ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 262, II, 7° et 11° : exonération des transports avec la Corse et des prestations fournies aux navires qui les assurent.
Code général des impôts, annexe III, articles 73 B et 73 C : liste des opérations exonérées au profit de ces navires.
Code général des impôts, article 278 : taux normal retenu dans l'exemple chiffré.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : opérations exonérées afférentes aux navires.
BOI-TVA-DED-50-20-20 : remboursement des crédits de TVA non imputables.
BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : transports internationaux de voyageurs et cabotage national, utiles au coefficient de taxation.
BOI-TVA-GEO-10-10 : taux de TVA applicables en Corse.
Tous les documents de la division GEO : régimes territoriaux de la TVA.
Document parent, BOI-TVA-GEO-10 : régime de la Corse.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un transport de marchandises vers la Corse est-il soumis à la TVA ?

Seulement pour la partie du trajet effectuée sur le continent (§ 10). La traversée maritime ne donne lieu à aucune TVA (§ 20), et un vol n'est taxé que pour le trajet au-dessus du continent (§ 30). Dans l'exemple du BOFiP, un commissionnaire qui organise un transport de Paris à Corte n'est redevable de la TVA que pour le trajet jusqu'à Marseille (§ 20).

Un déménagement vers la Corse est-il exonéré de TVA ?

En partie. En droit strict, un déménagement n'est pas un transport, mais l'administration lui applique l'exonération des transports avec la Corse (§ 40). Le déménageur facture la TVA au taux normal sur l'emballage, le chargement, le trajet continental, le déballage et la mise en place. La traversée et le parcours sur l'île ne sont pas taxés, et il déduit toute la taxe que lui facturent ses sous-traitants (§ 40).

Comment une compagnie récupère-t-elle la TVA sur les liaisons avec la Corse ?

À défaut de pouvoir imputer sa taxe déductible, une compagnie maritime ou aérienne obtient le remboursement de la taxe afférente à la partie exonérée du prix de ses transports. Elle suit le régime général de remboursement des crédits non imputables (§ 70). Les entreprises qui fournissent des prestations exonérées aux navires assurant ces liaisons bénéficient des mêmes dispositions (§ 70).

Sources

BOI-TVA-GEO-10-20, TVA, régime de la Corse, transports entre la France continentale et la Corse, activités annexes et récupération de la TVA déductible (en vigueur depuis le 12 mai 2015), consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026