BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA du transport de voyageurs

BOI-TVA-CHAMP-20-60-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 10
Les 8° et 10° du II de l'article 262 du CGI exonèrent de la TVA :

les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;

les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations désignées à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI ;

les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes.

§ 90
Les transports par route à destination ou en provenance de l'étranger sont imposables sur la partie française du parcours.
§ 120
Il doit s'agir de voyageurs de nationalité étrangère ou de voyageurs français résidant en permanence à l'étranger à l'exclusion des départements et collectivités d'outre-mer.
Ces voyageurs doivent circuler en groupe d'au moins dix personnes.
§ 140
[...] la notion de « transit » implique la continuité du transport ainsi qu'une limitation, à quelques jours, du temps du passage en France qui ne peut, en aucun cas, revêtir la forme d'un véritable séjour.
§ 160
[...] À défaut, le transport effectué sur le territoire français est imposable.
Toutefois, à titre de simplification, le visa de la feuille de route ne sera pas exigé, dès lors que l'autocariste est en mesure de justifier par tout moyen que la prestation de transport concerne des voyageurs en provenance et à destination de l'étranger.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-60-10, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du cabotage maritime et de la base d'imposition vers les pays tiers, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Un transport de passagers est situé en France pour la distance parcourue en France (§ 1). Les autres règles de lieu figurent dans la division Champ d'application du BOFiP.

L'avion est exonéré dès que le départ ou l'arrivée se situe à l'étranger ou outre-mer, survol de la France compris (§ 30). Il est admis que le tronçon français assuré par une autre compagnie que celle du vol international ne soit pas taxé (§ 40). Le bateau international est exonéré (§ 50), la navigation intérieure est imposable sur la partie française (§ 70).

Le train international est imposable sur la partie française. Font exception les trains listés à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI, certains groupes et la liaison transmanche (§ 80).

L'autocar est imposable sur la partie française (§ 90). L'exonération vise une vraie prestation de transport, pas l'organisation d'un circuit touristique (§ 100). Le groupe compte au moins dix voyageurs étrangers ou français résidant à l'étranger hors outre-mer (§ 120), venus de l'étranger et qui y repartent (§ 130). Arrêts et journées libres sont admis si le passage dure quelques jours, sans véritable séjour, et les boucles restent tolérées dans un seul contrat de transport international (§ 140).

Ce que ça change pour une TPE

Autocaristes

Chaque groupe se vérifie avant la facture : effectif, nationalité ou résidence, dates d'entrée et de sortie (§ 120 à 140). Après un passage par un port ou un aéroport français, il faut la feuille de route visée par la douane, sinon le trajet français est imposable (§ 160). Il est admis de remplacer ce visa par toute preuve de la provenance et de la destination étrangères (§ 160).

Agences de voyages et intermédiaires

Le commissionnaire qui agit au nom et pour le compte d'autrui, le courtier ou l'intermédiaire est exonéré quand il intervient dans un transport international lui-même exonéré (§ 20).

Commerçants et prestataires qui voyagent

Pour une boutique lyonnaise qui envoie sa gérante sur un salon à New York, le vol Paris-New York est exonéré (§ 30). Le Lyon-Paris du même billet l'est aussi, même s'il est assuré par une autre compagnie (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons un autocariste en société à responsabilité limitée (SARL), qui transporte pour une agence de voyages un groupe arrivé à Orly. Le programme dure trois jours en étoile autour de Paris, avec un départ par Orly. Hypothèses : prestation de 5 000 € HT, taxée à 10 % si l'exonération tombe, taux du transport de voyageurs (CGI, art. 279).

Situation	Exonération	TVA	Prix facturé
25 touristes japonais	Oui (§ 120 à 140)	0 €	5 000 €
8 touristes japonais	Non, moins de dix (§ 120)	500 €	5 500 €
25 Français résidant à Lyon	Non, résidents en France (§ 120)	500 €	5 500 €
25 touristes japonais, aucune preuve	Non (§ 160)	500 €	5 500 €

Une seule condition manquée ajoute 500 € de TVA au devis. Pour passer du HT au TTC sur vos propres devis, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer sans TVA tout trajet international en autocar : la partie française est imposable, sauf transit qui remplit les conditions (§ 90 et § 110).
Accepter un groupe de neuf personnes : il en faut dix au moins (§ 120).
Confondre transit et séjour : le passage en France se limite à quelques jours (§ 140).
Exonérer un circuit touristique organisé : l'exonération vise la seule prestation de transport (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant le devis, demandez à l'agence la liste des voyageurs avec leur nationalité ou leur résidence, les vols d'arrivée et de départ et le programme jour par jour. Faites entrer tout le trajet dans un seul contrat de transport international (§ 140). Si une condition manque, facturez la TVA dès le départ.

Après le voyage, classez la copie de votre titre de transporteur et le contrat avec l'agence (§ 150). Nous conseillons de faire viser la feuille de route quand le groupe passe par un aéroport : la tolérance du § 160 existe, mais le visa reste la preuve la plus directe lors d'un contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ce groupe remplit-il toutes les conditions du transit pour être facturé sans TVA ? »

Nous faisons ces vérifications dans notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 259 A, 4° : le lieu du transport de passagers selon la distance parcourue en France.
CGI, art. 262, II-8°, 9° et 10° : les exonérations par mode de transport.
CGI, art. 263 : l'exonération des commissionnaires, courtiers et intermédiaires.
CGI, art. 279 : le taux de 10 % du transport de voyageurs, utilisé dans l'exemple.
CGI, ann. III, art. 68 : la base d'imposition des transports vers les pays tiers.
CGI, ann. III, art. 73 F : la feuille de route visée par la douane.
CGI, ann. IV, art. 24 A : les trains et les groupes ferroviaires exonérés.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : la règle de la distance parcourue en France.
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : les transports internationaux de marchandises.
ACTU-2024-00097 : l'actualité du 24 juillet 2024 qui accompagne la version en vigueur du document.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-20-60 : les transports internationaux.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un billet d'avion Paris-New York est-il soumis à la TVA ?

Non. Le transport aérien dont le départ ou l'arrivée se situe à l'étranger est exonéré, y compris pour la partie du vol effectuée au-dessus de la France (§ 30). Si votre billet part de Lyon avec une correspondance à Paris, l'administration admet que le tronçon Lyon-Paris ne soit pas taxé non plus lorsqu'il est assuré par une autre compagnie que celle du vol international (§ 40).

Un circuit en étoile autour de Paris reste-t-il exonéré pour un autocariste ?

Oui, l'administration l'admet, par exemple Orly, Paris, Versailles, Paris, Fontainebleau, Paris, Orly (§ 140). Le circuit doit entrer dans un seul contrat de transport international et respecter les autres conditions : un groupe d'au moins dix voyageurs étrangers ou résidant à l'étranger (§ 120), venus de l'étranger et qui y repartent (§ 130), avec un passage en France limité à quelques jours (§ 140).

Quels justificatifs garder pour un transport de groupe exonéré ?

Votre comptabilité et ses pièces annexes, notamment la copie de votre titre de transporteur et celle du contrat passé avec l'agence de voyages (§ 150). Si le groupe passe par un port ou un aéroport français, conservez la feuille de route visée par la douane (§ 160). Sans ce visa, l'administration admet toute preuve que les voyageurs viennent de l'étranger et y repartent, par exemple ces mêmes documents (§ 160).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-60-10, TVA, champ d'application et territorialité, transports internationaux de voyageurs (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, TVA, lieu des prestations de services, dérogations aux règles générales, consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20, TVA, transports internationaux de marchandises, consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 17 octobre 2026
ACTU-2024-00097, TVA, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (24 juillet 2024), consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026