BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA sur le transport international

BOI-TVA-CHAMP-20-60-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 10
Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union européenne (UE) ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
§ 50
[...] Elle suppose, en tout état de cause, que les biens quittent le territoire de l'UE, cette preuve pouvant être apportée notamment par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation visé par le bureau de douanes de sortie de l'UE.
§ 60
[...] Remarque : L'acheminement à l'exportation des envois par les sociétés de courrier établies en France qui participent au trafic international des plis, paquets ou colis constitue une prestation de transport. La prestation que ces sociétés assurent, pour le compte des expéditeurs français, en acheminant vers des pays ou territoires tiers, les plis, paquets ou colis qui leur sont confiés est exonérée de la TVA en application du I de l'article 262 du CGI.
§ 160
[...] Remarque 2 : Les entreprises qui effectuent les transports peuvent, dans un but de simplification, se dispenser de demander à leur donneur d'ordre la délivrance d'une attestation. Elles acquittent alors la TVA exigible lorsqu'elles n'apportent pas, par d'autres moyens, la preuve que le transport peut bénéficier de l'exonération. [...]
§ 180
[...] les transports de marchandises à l'importation sont exonérés jusqu'au premier lieu de destination. Cette exonération purement technique a pour but de simplifier l'application de l'impôt.
§ 190
Par premier lieu de destination, il convient d'entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés. À défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-60-20, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des régimes douaniers suspensifs, du connaissement direct et de cas particuliers, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Ces exonérations ne visent que les transports situés en France, selon que le client est assujetti ou non (§ 1). Un assujetti établi dans un pays tiers ne supporte pas la TVA française sur ces transports (§ 110).

L'exonération à l'export couvre trois cas (§ 30) :

le transport vers un port, un aéroport ou une gare frontière, avant transbordement vers un pays tiers ;
le transport de marchandises destinées à l'avitaillement des navires et des aéronefs ;
les autres transports d'approche effectués pour une entreprise exportatrice, et, par tolérance, pour un transporteur titulaire d'un contrat de transport international.

Les colis confiés à une société de courrier établie en France pour un pays tiers sont exonérés (§ 60, remarque). La sortie de l'UE peut se prouver par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation (§ 50). La preuve se fait par tout moyen et incombe au transporteur (§ 140).

À l'importation, le premier lieu de destination est celui du document de transport, à défaut la première rupture de charge (§ 190). La version en vigueur date du 24 juillet 2024, jour d'une actualité qui ouvre une consultation publique sur la redevabilité de la TVA à l'importation.

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et commerçants qui vendent hors de l'UE

Si votre transporteur facture la TVA faute de preuve, vous la déduisez dans les conditions habituelles (§ 160, remarque 2). Signer une attestation de destination vous rend redevable de la taxe si la marchandise ne part pas (§ 160, remarque 1). Pour vos achats hors UE, faites indiquer votre entrepôt sur le document de transport (§ 190).

Transporteurs, messageries et déménageurs

Si vous êtes sous-traitant, gardez une copie des comptes rendus de voyages et des factures : une lettre du transporteur principal ne prouve pas l'exportation (§ 150). Pour un client non assujetti, seule la fraction française du trajet est taxée. Si vous ne justifiez pas ce calcul, la taxe porte sur le prix total (§ 320 et § 330). Un déménagement vers un pays tiers n'est pas exonéré au titre de l'export (§ 280).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de luminaires en SAS, redevable de la TVA, qui confie ses colis pour les États-Unis à une messagerie établie en France. Hypothèses : 1 500 € HT de transport par mois. Si la TVA est facturée, le taux normal de 20 % s'applique (CGI, art. 278).

Situation	TVA sur la facture	Sommes versées par la boutique
Colis sortis de l'UE, preuve détenue (§ 60, remarque)	0 €	1 500 €
Messagerie sans preuve, TVA facturée (§ 160, remarque 2)	300 €	1 800 €, dont 300 € déductibles
Attestation signée, colis restés dans l'UE (§ 160, remarque 1)	0 €	1 500 € + 300 € de TVA réclamée

Facturée puis déduite, la TVA ne coûte rien au final, mais la boutique l'avance. Le vrai risque est l'attestation signée pour des colis restés dans l'UE. Le simulateur de TVA refait ces calculs sur vos montants.

Erreurs fréquentes

Accepter sans la discuter une facture de messagerie avec TVA pour des colis partis hors UE : la prestation est exonérée (§ 60, remarque).
Croire que seul le trajet qui passe la frontière est exonéré : le transport d'approche l'est aussi (§ 30 et § 40).
Signer une attestation de destination sans suivre l'envoi : la TVA vous est réclamée si la marchandise ne part pas (§ 160, remarque 1).
Traiter un déménagement vers un pays tiers comme une exportation : il n'est pas exonéré à ce titre (§ 280).

Ce que nous conseillons

Avant vos premières ventes hors UE, demandez à votre messagerie comment elle facture ces envois et quelle preuve de sortie elle conserve. Gardez avec chaque vente la déclaration d'exportation. Rapprochez chaque mois vos factures de transport et vos ventes à l'export. Nous déconseillons de signer une attestation de destination sans suivi réel de l'envoi : l'engagement de payer la taxe pèse sur vous. Nous traitons ces vérifications dans notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes factures de transport vers l'étranger portent-elles la TVA à bon droit, et quelles preuves dois-je garder ? »

Textes cités

CGI, art. 259 et 259 A : le lieu du transport, selon que le client est assujetti ou non.
CGI, art. 262 : l'exonération des transports liés à l'exportation (I) et à l'importation (II, 14°).
CGI, art. 284 : la TVA due par le donneur d'ordre dont l'attestation n'est pas suivie d'effet.
CGI, ann. III, art. 73 A et 68 : l'attestation de transbordement et le calcul de la fraction française.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : la notion d'importation.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : les formalités qui prouvent l'exportation.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : le lieu des transports rendus à un client non assujetti.
BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : les transports internationaux de voyageurs.
Champ d'application et territorialité : les autres documents de la division.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-20-60, les transports internationaux.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités ici changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Le transport de colis vers un pays hors UE est-il soumis à la TVA ?

Non, quand une société de courrier établie en France achemine vos colis vers un pays ou territoire tiers pour votre compte : la prestation est exonérée (§ 60, remarque). L'exonération suppose que les biens quittent l'UE (§ 50). Si le transporteur ne peut pas le prouver, il peut facturer la TVA (§ 160, remarque 2). Votre entreprise, si elle est assujettie, la déduit alors dans les conditions habituelles.

Quelle preuve garder pour un transport de marchandises à l'export ?

La sortie de l'UE se prouve notamment par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation, visé par le bureau de douane de sortie (§ 50). Pour la route, le principal justificatif est le compte rendu de voyages (§ 140). Les copies de factures et, le cas échéant, les lettres de voiture internationales le corroborent (§ 150). Une simple lettre du transporteur principal ne suffit pas au sous-traitant (§ 150).

Que risque une entreprise qui signe une attestation de destination ?

En délivrant cette attestation, le donneur d'ordre certifie la destination des marchandises. Il s'engage à payer la TVA si elles ne reçoivent pas cette destination, sans préjudice des pénalités (§ 160). L'attestation se remet au plus tard au moment de la facturation du transport. Elle mentionne le nom du donneur d'ordre, la destination et les caractéristiques des marchandises (§ 160). Signez-la seulement si vous suivez réellement l'expédition.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-60-20, TVA, territorialité, transports internationaux de marchandises (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 17 octobre 2026
ACTU-2024-00097, TVA, consultation publique, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (24 juillet 2024), consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10, TVA, exonérations, livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne, consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026