BOI-TVA-CHAMP-20-65 : où la TVA à l'importation est due

BOI-TVA-CHAMP-20-65Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 20
En l'absence d'irrégularité, l'importation est, pour les besoins de la TVA, localisée en France lorsque le bien est situé en France au moment où se produit la mise en libre pratique, le placement en admission temporaire en exonération partielle de droits de douane ou l'une des formalités équivalentes [...].
§ 30
[...] Dès lors, sauf en cas d'application des régimes de transit à l'issue de la présentation en douane (I-B § 40 à 60), un bien introduit dans l'un de ces territoires, puis acheminé dans un autre de ces territoires sera importé deux fois. [...]
§ 50
Lorsqu'un bien « non Union » est physiquement introduit en France métropolitaine (resp. la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion), l'importation n'y sera pas imposable si, à la suite de sa présentation en douane, il est acheminé, sous couvert du régime de « transit externe » (I-B § 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-30), dans un autre territoire (territoire d'un autre État membre de l'UE ou une partie du territoire français autre que celle où il a été introduit).
Inversement, l'importation d'un bien « non Union » introduit dans le territoire d'un autre État membre de l'UE, puis acheminé, sous couvert de ce même régime, en France métropolitaine (resp. la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion) sera imposable en France métropolitaine (resp. la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion).
§ 70
[...] Une importation sera présumée être imposable à la TVA dans l'État membre de l'UE dans lequel la dette douanière est née du fait de l'inobservation de règles douanières.
§ 80
[...] Ainsi, la présomption de lieu d'imposition à la TVA mentionnée au II § 70 peut être renversée s'il est établi que, en dépit des manquements à la réglementation douanière dans un État membre, le bien a été introduit dans le circuit économique de l'Union sur le territoire d'un autre État membre de l'UE, dans lequel il est destiné à la consommation.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-65, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi la déclaration de type CO, que cette fiche ne commente pas. Il a été publié avec l'actualité ACTU-2021-00304 du 18 janvier 2023, consacrée aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

En clair

Une importation naît de la mise en libre pratique d'un bien venu d'un pays tiers, de son placement en admission temporaire en exonération partielle de droits de douane, ou d'une irrégularité douanière (préambule du document).

Sans irrégularité, l'importation est localisée en France si le bien s'y trouve au moment de cette formalité (§ 20). La même règle la répartit entre la métropole, le marché antillais (Guadeloupe et Martinique) et La Réunion ; ailleurs sur le territoire national, la TVA ne s'applique pas (§ 30).

Le transit externe reporte l'importation au lieu de la mise en libre pratique (§ 40). Un bien entré par un autre État membre et acheminé sous ce régime jusqu'en métropole y est donc taxé (§ 50). Un bien mis en libre pratique dans un territoire fiscal spécial, où la TVA n'est pas harmonisée, puis envoyé en métropole, y est importé même sans droit de douane perçu (§ 60).

En cas d'irrégularité, l'importation est présumée imposable dans l'État où la dette douanière est née (§ 70). La présomption tombe s'il est établi que le bien est entré dans le circuit économique d'un autre État membre, où il est destiné à la consommation (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et commerçants

Pour un stock fabriqué en Asie, le port d'arrivée ne fixe pas seul le pays de la TVA. Dédouané à l'arrivée dans un autre État membre, il y est importé (§ 20) ; acheminé sous transit externe jusqu'en France, il est taxé en France (§ 50). Pour une boutique réunionnaise ou antillaise approvisionnée depuis la métropole, chaque passage est une importation, sauf transit dès l'arrivée (§ 30).

Prestataires de services et consultants

Le sujet vous concerne dès que vous importez du matériel ou l'emportez pour une mission outre-mer. Le lieu de dédouanement fixe le taux normal appliqué : 20 % en métropole, 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (CGI, articles 278 et 296).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) installée à Paris, qui commande à un fabricant américain un équipement de captation vidéo pour ses formations. Hypothèses : base imposable de 5 000 €, la même pour une éventuelle seconde importation, matériel au taux normal, mission de six mois en Martinique avec l'équipement.

Parcours du matériel	Importation	TVA due
Arrivée à Roissy, utilisation à Paris	Une, en métropole (§ 20)	5 000 € × 20 % = 1 000 €
Arrivée à Anvers, transit externe jusqu'à Paris	Une, en métropole (§ 50)	1 000 €
Dédouanement à Roissy, puis envoi en Martinique	Deux (§ 30)	1 000 € + 425 € = 1 425 €
Arrivée à Roissy, transit externe jusqu'à Fort-de-France	Une, en Martinique (§ 50)	5 000 € × 8,5 % = 425 €

Pour la mission en Martinique, dédouaner à Roissy coûte 1 000 € de TVA de plus que le transit jusqu'à Fort-de-France, hors exonération éventuelle (BOI-TVA-CHAMP-30-40). Le calcul laisse de côté la déduction, que ce document ne traite pas ; refaites-le avec votre base sur le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Retenir le pays du port d'arrivée : c'est le lieu de la mise en libre pratique qui compte (§ 40).
Dédouaner en métropole un bien destiné aux Antilles ou à La Réunion : il sera importé deux fois (§ 30).
Conclure qu'il n'y a pas de TVA faute de droits de douane : l'importation reste imposable (§ 60).
Croire qu'une infraction douanière fixe toujours la TVA dans le pays où elle a eu lieu : la présomption peut être renversée (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant la commande, nous demandons au transitaire où la marchandise sera mise en libre pratique et sous quel régime elle voyagera jusque-là. Pour un envoi outre-mer, nous vérifions que le transit est prévu dès l'arrivée et nous examinons si une exonération s'applique. Après la livraison, gardez chaque déclaration en douane et vérifiez le territoire qu'elle désigne. Si la douane relève une irrégularité, appelez-nous vite : le lieu de taxation peut se discuter quand le bien est consommé ailleurs (§ 80).

La question à poser à votre expert-comptable : « Où ma marchandise sera-t-elle mise en libre pratique, et sous quel régime voyagera-t-elle jusque-là ? »

Nous traitons ces questions dans notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 291 (2 du I) : les conditions dans lesquelles une importation est imposable en France (§ 10).
CGI, articles 278 et 296 : les taux normaux de 20 % en métropole et de 8,5 % aux Antilles et à La Réunion, utilisés dans l'exemple.
Code des douanes de l'Union (CDU), article 87 : le lieu où naît la dette douanière en cas d'irrégularité (§ 70).
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : la définition des importations et des évènements douaniers qui les déclenchent.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : la définition des territoires fiscaux spéciaux.
BOI-TVA-CHAMP-30-40 : les exonérations possibles à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-20-30 : le lieu des acquisitions intracommunautaires, pour les achats faits dans l'UE.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-20, la territorialité de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Sans droits de douane à payer, faut-il quand même payer la TVA à l'importation ?

Oui, l'absence de droits de douane n'efface pas la TVA. Un bien mis en libre pratique dans un territoire fiscal spécial, puis acheminé en France métropolitaine sous transit interne ou avec une déclaration de type CO, constitue une importation imposable en métropole, bien qu'aucun droit de douane ne soit perçu à cette occasion (§ 60). La même règle vaut pour un bien ensuite acheminé vers la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion.

Un bien non déclaré à la douane est-il taxé dans le pays de l'infraction ?

Pas forcément. L'importation est présumée imposable dans l'État où la dette douanière est née du fait de l'irrégularité (§ 70). Cette présomption tombe s'il est établi que le bien est entré dans le circuit économique de l'Union dans un autre État, où il est destiné à la consommation (§ 80). Le BOFiP cite un véhicule entré par la Bulgarie, taxé en Allemagne où résidait son propriétaire (Cour de justice de l'Union européenne, 3 mars 2021, aff. C-7/20).

Un matériel en admission temporaire puis réexporté peut-il entraîner un rappel de TVA ?

Oui. Le placement sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle de droits de douane constitue une importation au sens de la TVA (préambule du document). Le BOFiP précise que la réexportation finale du bien n'empêche pas l'exigibilité d'un supplément de TVA en cas de minoration de la base de la TVA à l'importation (remarque du § 80). Une valeur sous-déclarée peut donc être rattrapée après le départ du matériel.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-65, TVA, territorialité, lieu des importations (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 17 octobre 2026
ACTU-2021-00304, TVA, consultation publique, nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (18 janvier 2023), consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-40, TVA, opérations exonérées à l'importation, consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 296, taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026

BOI-TVA-CHAMP-20-65 : Où la TVA à l'importation est due