BOI-TVA-CHAMP-20-30 : TVA sur un achat intracommunautaire

BOI-TVA-CHAMP-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 octobre 2020

§ 10
Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels, qui est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 bis du CGI, est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur (CGI, article 258 C, I).
Par acquéreur, il faut entendre, selon le cas :

la personne établie ou identifiée à la TVA en France ou y ayant désigné un représentant en application du I de l'article 289 A du CGI, à laquelle le bien a été vendu ; [...]

§ 20
Il est admis que cet acquéreur puisse expédier ou transporter ou faire expédier ou transporter le bien directement chez son client établi ou domicilié en France.
§ 30
Dans cette hypothèse, le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur n'établit pas qu'il a soumis cette acquisition à la TVA dans l'État membre de l'Union où le bien a été expédié ou transporté (mécanisme dit du « filet de sécurité »).
En conséquence, l'acquisition intracommunautaire doit être soumise à la taxe en France, dès lors que l'acquéreur a donné son numéro d'identification à la TVA en France (CGI, article 258 C, II).
§ 40
Au cas où l'acquéreur justifierait par la suite que cette acquisition a été effectivement soumise à la TVA dans l'État membre de destination, la base d'imposition retenue dans cet État viendrait en diminution de celle qui a servi à la taxation en France.
Cette demande de restitution doit être présentée et instruite selon la procédure contentieuse.
[...] En pratique, cette dernière condition est remplie par la production d'une attestation de l'administration fiscale de l'État membre d'arrivée du bien indiquant que l'imposition a été effectuée.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-30, en vigueur depuis le 14 octobre 2020 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de l'affectation en France d'un bien par un assujetti non établi (§ 50 et 60), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le lieu dépend d'un fait : le pays où se trouve le bien quand il arrive chez l'acquéreur, au terme de l'expédition ou du transport (§ 10). Ce n'est pas le pays du fournisseur qui décide. L'acquéreur est d'abord l'entreprise établie ou identifiée à la TVA en France à qui le bien est vendu (§ 10). Le texte vise aussi l'entreprise qui affecte en France un bien de son entreprise, le destinataire qui devient propriétaire de biens expédiés en France dans les douze mois de leur arrivée, et l'intermédiaire « opaque » (§ 10).

L'administration admet que l'acquéreur fasse livrer le bien directement chez son client établi ou domicilié en France (§ 20). Le piège concerne le bien livré dans un autre État membre alors que vous avez donné votre numéro de TVA français au vendeur. L'achat est alors taxé en France, sauf si vous établissez qu'il a été soumis à la TVA dans l'État d'arrivée : c'est le « filet de sécurité » (§ 30).

Si vous apportez cette preuve plus tard, la base retenue dans l'État d'arrivée diminue la base taxée en France (§ 40). La demande suit la procédure contentieuse et s'appuie en pratique sur une attestation de l'administration fiscale de l'État d'arrivée (§ 40). La TVA payée en France à ce titre n'ouvre pas droit à déduction immédiate : seule la diminution de base est possible, comme l'a jugé le Conseil d'État le 23 décembre 2011 (§ 40).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et hôteliers

Le four acheté en Italie ou la vaisselle commandée au Portugal, livrés dans votre établissement en France, sont des acquisitions taxées en France (§ 10). Le risque apparaît avec un établissement à l'étranger : un équipement livré là-bas sous votre numéro français relève du filet de sécurité (§ 30).

Commerçants et e-commerçants

La boutique ou le site de vente en ligne qui achète sa marchandise en Allemagne réalise l'acquisition en France dès que les colis y arrivent (§ 10). Le fournisseur peut livrer directement votre client français (§ 20). Un entrepôt situé dans un autre État membre, approvisionné sous votre numéro français, relève du § 30.

Exemple chiffré

Prenons une restauratrice de Strasbourg, redevable de la TVA, qui exploite aussi un restaurant à Kehl, en Allemagne. Elle achète à un fabricant italien un four de 12 000 € HT et donne son numéro de TVA français (hypothèses). Au taux normal de 20 % (CGI, article 278), l'acquisition porte 2 400 € de TVA. Nous ne chiffrons pas la taxe allemande, absente de nos sources.

Situation	TVA payée en France	Après restitution
Four livré à Strasbourg	2 400 €	sans objet (§ 10)
Livré à Kehl, sans preuve de taxe allemande	2 400 €	2 400 €, non déductible (§ 40)
Livré à Kehl, attestation produite, base allemande de 12 000 €	2 400 €	0 € (§ 40)

Livré à Kehl sous le numéro français, le four peut donc supporter 2 400 € de TVA française non déductible tant que la preuve de la taxation allemande manque. Pour refaire le calcul avec vos montants, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que le pays du fournisseur fixe le lieu de taxation : c'est l'arrivée du bien en France qui compte (§ 10).
Commander sous votre numéro français un bien livré dans un autre État membre sans y soumettre l'achat à la TVA : la France le taxe (§ 30).
Déduire la TVA payée en France au titre du filet de sécurité : seule une diminution de base est possible (§ 40).
Réclamer la restitution sans attestation de l'État d'arrivée : la demande doit prouver l'arrivée du bien et son imposition (§ 40).

Ce que nous conseillons

Avant la commande, nous vérifions avec vous le lieu de livraison et le numéro de TVA transmis au vendeur. Contrôlez la clé de votre numéro français avec notre outil dédié et gardez les preuves du transport et de l'arrivée du bien. Si le filet de sécurité s'est appliqué, demandez tôt l'attestation de l'administration de l'État d'arrivée : c'est la pièce que le BOFiP attend (§ 40). Notre mission de conseil fiscal couvre ces achats dans l'UE.

La question à poser à votre expert-comptable : « Sous quel numéro de TVA dois-je passer cette commande, et dans quel pays l'achat sera-t-il taxé ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 258 C : le lieu de l'acquisition (I) et le filet de sécurité (II).
Code général des impôts, article 256 bis : la définition de l'acquisition intracommunautaire et des opérations assimilées.
Code général des impôts, article 289 A : la désignation d'un représentant en France.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, article 17 bis : les biens expédiés vers un destinataire qui en devient propriétaire dans les douze mois.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : la définition des acquisitions intracommunautaires et des affectations.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : la distinction entre les intermédiaires.
BOI-TVA-CHAMP-20-40 : les opérations triangulaires, visées par l'arrêt du Conseil d'État cité au § 40.
BOI-TVA-CHAMP-20-20 : le lieu des livraisons de biens, côté vendeur.
ACTU-2020-00216 : l'actualité du 14 octobre 2020 sur la transposition des mesures dites « Quick fixes ».
Champ d'application de la TVA : les autres fiches de la division.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-20, territorialité de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Comment récupérer la TVA payée deux fois sur un achat intracommunautaire ?

Si la France a taxé l'achat au titre du filet de sécurité alors que le bien a aussi été taxé dans l'État d'arrivée, vous présentez une réclamation selon la procédure contentieuse (§ 40). Vous devez prouver l'arrivée du bien et son imposition, en pratique par une attestation de l'administration fiscale de cet État. La base retenue à l'étranger vient alors diminuer la base taxée en France.

Mon fournisseur européen peut-il livrer directement mon client en France ?

Oui. Le BOFiP admet que l'acquéreur fasse expédier ou transporter le bien directement chez son client établi ou domicilié en France (§ 20). Le bien arrive alors en France, ce qui situe votre acquisition intracommunautaire en France (§ 10). Il s'agit d'une tolérance de l'administration : gardez les documents de transport qui montrent l'arrivée du bien chez votre client.

Qui est l'acquéreur dans un achat intracommunautaire ?

Le BOFiP en distingue quatre (§ 10) : l'entreprise établie ou identifiée à la TVA en France, ou qui y a désigné un représentant, à qui le bien est vendu ; l'assujetti qui affecte en France un bien de son entreprise ; le destinataire qui devient propriétaire de biens expédiés en France dans les douze mois de leur arrivée ; l'intermédiaire qui agit en son nom pour le compte d'autrui.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-30, TVA, lieu des acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels (en vigueur depuis le 14 octobre 2020), consulté le 16 octobre 2026
ACTU-2020-00216 du 14 octobre 2020, transposition de la directive 2018/1910, mesures « Quick fixes » (loi de finances pour 2020, article 34), consulté le 16 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %), consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels, consulté le 16 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 16 octobre 2026