BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : TVA sur les achats dans l'UE

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 19 janvier 2022

§ 10
Aux termes du 3° du I de l'article 256 bis du CGI, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France. [...]
§ 330
Les acquisitions de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA.
§ 370
Lorsqu'elles remplissent la condition de seuil visée au II-B-2-a § 380 et suivants, les personnes ci-après n'ont pas à soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens :
[...]

les assujettis qui réalisent exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction (assujettis bénéficiant de la franchise en base de l'article 293 B du CGI par exemple). Les assujettis dont une partie de l'activité est soumise à la TVA ne bénéficient donc pas du régime dérogatoire.

[...]
§ 380
Le régime dérogatoire s'applique aux personnes désignées au II-A § 330 lorsque le montant de leurs acquisitions intracommunautaires n'a pas excédé au cours de l'année précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €. [...] Dès que ce montant est dépassé le régime général est applicable aux acquisitions réalisées ultérieurement au cours de l'année N. Cependant lorsque le montant de l'acquisition a pour effet le franchissement du seuil, celle-ci doit être soumise au régime général des acquisitions.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, en vigueur depuis le 19 janvier 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des ventes à l'essai, des ventes à bord des moyens de transport et de l'option pour la taxation, que cette fiche commente peu. Cette version tire les conséquences de l'abrogation de l'article 258 B du CGI par la loi de finances pour 2020 (ACTU-2021-00250). Les autres documents de la division figurent sur la page champ d'application de la TVA.

En clair

Deux conditions font une acquisition intracommunautaire : vous devenez propriétaire d'un bien meuble, et ce bien part d'un autre État membre pour arriver en France (§ 10).

Faire venir en France du stock ou du matériel que votre entreprise détient dans un autre État membre est une opération assimilée, sauf exceptions (§ 30 et § 40).

Le régime général taxe les achats à titre onéreux d'un assujetti, ou d'une personne morale non assujettie, auprès d'un vendeur assujetti (§ 330). Il ne joue pas si le vendeur est en franchise chez lui, s'il installe le bien ou en cas de vente à distance (§ 340).

Le régime dérogatoire vise les personnes morales non assujetties, les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire et les assujettis sans aucun droit à déduction (§ 370). Le seuil de 10 000 € HT s'apprécie sur l'année précédente et sur l'année en cours ; l'achat qui le franchit est taxé, comme les suivants (§ 380).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Votre stock commandé en Italie ou en Allemagne est une acquisition intracommunautaire (§ 330). Pour des marchandises déposées chez vous, que vous n'achetez qu'au moment de les revendre, l'acquisition n'a lieu qu'au transfert de propriété, s'il intervient dans les douze mois (§ 322 et § 326). Vous devez alors pouvoir produire le registre des biens et l'état récapitulatif (§ 326).

Artisans et entreprises du bâtiment

Une machine montée dans votre atelier par son fabricant européen n'est pas une acquisition : la livraison est située en France (§ 340). Si un donneur d'ouvrage d'un autre État membre vous confie des matériaux et que l'ouvrage reste en France, c'est lui qui réalise l'acquisition (§ 110).

Hôteliers et petites structures en franchise

Un hôtel en franchise en base achète dans l'Union sans taxer ses achats en France tant qu'il reste sous le seuil (§ 370 et § 380). Au-delà, il déclare ses acquisitions et reçoit un numéro individuel de TVA (§ 460).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel de huit chambres en franchise en base, sans achat dans l'Union l'année précédente (hypothèses). La TVA française se calcule ici au taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Achat	Montant HT	Cumul retenu pour le seuil	Régime	TVA due en France
Mars, linge (Portugal)	6 000 €	6 000 €	Dérogatoire	0 €
Mai, vin (Espagne)	1 500 €	6 000 € (alcool exclu, § 390)	Général (§ 360)	300 €
Juin, matelas (Allemagne)	3 000 €	9 000 €	Dérogatoire	0 €
Septembre, mobilier (Italie)	4 000 €	13 000 €	Général (§ 380)	800 €
Total	14 500 €			1 100 €

Le linge et les matelas supportent la TVA du pays du vendeur (§ 390). Le mobilier fait franchir le seuil : il est taxé en entier, comme tous les achats suivants, et l'hôtel restera au régime général l'année suivante (§ 380). Le simulateur de TVA refait ces calculs à partir du hors taxes.

Erreurs fréquentes

Croire que la TVA facturée par le fournisseur étranger règle tout : elle ne change pas le traitement de votre acquisition en France (§ 10).
Compter le vin ou la bière dans le seuil : les alcools en sont exclus (§ 390) et toujours taxés (§ 360).
Revendiquer le régime dérogatoire avec une activité en partie taxée : il est alors fermé (§ 370).
Repartir de zéro au 1er janvier après un dépassement : le seuil franchi en N impose le régime général en N+1 (§ 380).

Ce que nous conseillons

Pour un client sous le seuil, nous tenons un relevé de ses achats dans l'Union, hors taxes, avec une colonne à part pour les alcools. Avant la commande qui fera dépasser 10 000 €, nous préparons la déclaration d'acquisitions et la demande de numéro (§ 460). L'option pour la taxation engage l'année en cours et les deux suivantes (§ 420) : nous l'examinons au cas par cas.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes achats dans l'Union depuis le 1er janvier, hors alcools, approchent-ils les 10 000 € HT ? »

Ce suivi relève de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 256 bis : la définition des acquisitions intracommunautaires et des opérations assimilées.
Code général des impôts, articles 286 bis et 286 ter : la déclaration des acquisitions et le numéro individuel de TVA.
Code général des impôts, article 293 B : la franchise en base, exemple d'assujetti sans droit à déduction.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : les livraisons de biens, côté vendeur, dont les transferts de stocks et les délais du régime des stocks sous contrat de dépôt.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : les ventes à distance du commerce électronique.
ACTU-2021-00250 : la mise à jour du 19 janvier 2022 après l'abrogation de l'article 258 B du CGI.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : le chapitre des opérations imposables en raison de leur nature, dont ce document fait partie.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Comment calculer le seuil de 10 000 € d'achats dans l'Union ?

Additionnez, hors TVA, vos achats de biens livrés depuis un autre État membre et taxés par le vendeur dans son pays (§ 390). Laissez de côté les moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs, ainsi que les livraisons exonérées dans l'État de départ. Le seuil s'apprécie sur l'année précédente et sur l'année civile en cours (§ 380).

Mon fournisseur européen m'a facturé sa TVA : dois-je quand même déclarer l'achat ?

Si votre entreprise relève du régime général, oui. Le BOFiP précise que la TVA facturée par un fournisseur qui n'a pas rempli les conditions d'exonération de sa livraison ne change rien au traitement de votre acquisition intracommunautaire en France (§ 10). Sous le régime dérogatoire, en revanche, cette TVA étrangère est normale : c'est elle que retient le calcul du seuil (§ 390).

Peut-on choisir de payer la TVA française sous le seuil de 10 000 € ?

Oui. Toute personne qui bénéficie du régime dérogatoire peut opter pour le régime général, même en cours d'année (§ 410). L'option se fait par écrit et prend effet le premier jour du mois de sa déclaration (§ 430). Elle couvre l'année en cours et les deux suivantes, se reconduit par périodes de deux ans et entraîne l'attribution d'un numéro individuel de TVA (§ 420 et § 440).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, TVA, champ d'application et territorialité, acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels (en vigueur depuis le 19 janvier 2022), consulté le 20 octobre 2026
ACTU-2021-00250, TVA, abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147), consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, TVA, livraisons de biens meubles corporels, consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, TVA, cas particulier des livraisons du commerce électronique, consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026