BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : TVA des travaux immobiliers

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 29 juin 2022

§ 120
Les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier doivent être considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation.
Il en est ainsi, lorsque le retrait du matériel installé ne peut s'effectuer sans de graves détériorations subies par ce matériel ou par l'immeuble qui l'abrite (II § 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30).
§ 130
À titre indicatif, les opérations suivantes constituent des travaux immobiliers : [...]

installations de conditionnement d'air, de dépoussiérage, de ventilation, de réfrigération (chambres froides) ; [...]

installations d'enseignes sur les façades des immeubles ou sur des bâtis de construction métallique ; [...]

§ 150
Quelle que soit la nature de l'immeuble où elles sont effectuées, les installations d'objets ou d'appareils meubles, qui, une fois posés, conservent un caractère mobilier, s'analysent en des ventes de matériels, assorties de prestations de services.
§ 160
Il s'agit, par exemple, de l'installation des appareils tels que les appareils ménagers, appareils autonomes de chauffage électrique ou au gaz, cuisinières simples et matériel de grande cuisine, armoires frigorifiques, appareils d'éclairage, lampes, lustres, appareils de mesures, de contrôle, de télévision ou appareils téléphoniques.
§ 240
En revanche, les opérations de simple entretien telles que nettoyage, dépoussiérage, graissage, réglage, ramonage, qui n'impliquent que l'emploi de menues fournitures (vis, joints, graisse, etc.) doivent être considérées comme des prestations de services non constitutives de travaux immobiliers. Toutefois, lorsque l'opération d'entretien est le prolongement ou l'accessoire de travaux de réparation ou de réfection, elle est soumise au même régime que ces travaux.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30, en vigueur depuis le 29 juin 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des quotas d'émission de gaz à effet de serre, du contrat d'ijara et des ventes en filière, objet des précisions du 29 juin 2022. Cette fiche ne commente pas ces trois sujets.

En clair

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) appelle prestation de services toute opération qui n'est pas une livraison de biens (§ 10). Elle est taxable quand un assujetti la réalise contre rémunération (§ 1). La liste vise notamment les travaux immobiliers et les ventes à consommer sur place (§ 10).

Les travaux immobiliers couvrent la construction, la démolition, la réparation et l'équipement qui incorpore définitivement un appareil à l'immeuble (§ 30). Le § 130 cite les installations électriques et sanitaires, le chauffage, les chambres froides et les enseignes posées en façade.

Un appareil qui reste mobilier après la pose relève de la vente assortie d'une prestation de services, quel que soit l'immeuble (§ 150). Sont visés les appareils simplement reliés à une source d'énergie (§ 160) et les meubles scellés pour leur seule stabilité (§ 170).

Remplacer une chaudière reste un travail immobilier (§ 230). Le nettoyage ou le réglage avec de menues fournitures est une prestation de services, sauf s'il prolonge une réparation (§ 240).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Chaque ligne de votre devis a sa nature. Pour un électricien, la pose des lampes suit l'installation électrique quand elle fait partie du marché global (§ 130). Un lustre posé à part reste une vente avec pose (§ 160). Un store banne à ferrures scellées relève des travaux immobiliers (§ 200), un store vénitien intérieur de la vente avec pose (§ 220).

Commerçants, boulangers et restaurateurs

Le devis d'équipement d'une boutique mélange souvent les deux régimes. La chambre froide et l'enseigne en façade relèvent des travaux immobiliers (§ 130). Les armoires frigorifiques et le mobilier de magasin relèvent de la vente avec pose (§ 160 et § 170). Votre vente à consommer sur place est elle-même une prestation de services (§ 10), détaillée dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-30.

Exemple chiffré

Prenons une boulangère-pâtissière, redevable de la TVA, qui refait sa boutique et son laboratoire avec un devis global de 50 000 € HT (hypothèses). Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278) sur chaque poste de ce local commercial.

Poste du devis	Nature	Paragraphe	Montant HT	TVA à 20 %
Chambre froide	Travaux immobiliers	§ 130	12 000 €	2 400 €
Four raccordé au gaz, démontable	Vente avec pose	§ 160	25 000 €	5 000 €
Armoires frigorifiques et mobilier de magasin	Vente avec pose	§ 160 et § 170	8 000 €	1 600 €
Store banne à ferrures scellées	Travaux immobiliers	§ 200	3 000 €	600 €
Enseigne posée en façade	Travaux immobiliers	§ 130	2 000 €	400 €
Total			50 000 €	10 000 €

Le devis compte 17 000 € HT de travaux immobiliers et 33 000 € HT de ventes avec pose. À propos des machines, le BOFiP précise qu'un appareil garde son caractère mobilier même quand son prix figure dans le montant global d'un marché de travaux (§ 180). Ici, la TVA reste de 10 000 € : seule la nature de chaque ligne change. Le simulateur de TVA refait le calcul poste par poste.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un devis global transforme tout le chantier en travaux immobiliers : l'appareil garde son caractère mobilier (§ 180).
Penser que le scellement suffit : le mobilier de magasin scellé pour sa stabilité reste une vente avec pose (§ 170).
Facturer l'entretien comme des travaux : le nettoyage et le réglage avec de menues fournitures sont des prestations de services, sauf s'ils prolongent une réparation (§ 240).
Croire que des matériaux fournis par le client changent la nature d'un terrassement ou d'une démolition : ce sont toujours des travaux immobiliers (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant de signer, demandez un devis ventilé, avec une ligne par équipement. Pour un poste douteux, gardez la fiche technique du fabricant : elle montre si l'appareil se démonte sans graves détériorations, critère du § 120. Si vous êtes artisan, séparez l'entretien des réparations sur vos factures (§ 240). Nous préférons cette ventilation à un forfait, parce qu'elle rend chaque qualification lisible.

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur ce devis, quelles lignes sont des travaux immobiliers, et lesquelles une vente avec pose ? »

Notre équipe en conseil fiscal relit vos devis d'installation avant leur signature.

Textes cités

Code général des impôts, article 256 : la définition des prestations de services soumises à la TVA.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
Code général des impôts, article 279 : le taux de 10 % des repas servis sur place.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : le lieu des prestations de services, dont celles qui se rattachent à un immeuble.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : les activités économiques concernées par la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : les livraisons de biens, l'autre versant de la définition.
TVA, champ d'application : tous les documents de la division.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : le document parent, sur les opérations imposables en raison de leur nature.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

L'installation d'une chambre froide est-elle un travail immobilier ?

Oui. Le BOFiP range les installations de réfrigération, et nommément les chambres froides, parmi les travaux immobiliers (§ 130). Le critère général est l'incorporation à l'immeuble : l'équipement ne se retire pas sans graves détériorations (§ 120). Une armoire frigorifique simplement branchée relève au contraire d'une vente avec pose (§ 160). L'entretien courant de la chambre froide, avec de menues fournitures, reste une prestation de services (§ 240).

Un store banne posé sur la façade relève-t-il des travaux immobiliers ?

Oui, quand ses ferrures sont scellées ou chevillées et que son retrait causerait de graves détériorations (§ 200). Le réentoilage et les réparations importantes des ferrures suivent le même régime. Un store à simple barre de fixation, qui s'enlève sans dommage, relève de la vente assortie d'une pose (§ 220). Le simple nettoyage ou le réglage du store est une prestation de services (§ 210).

La vente à consommer sur place est-elle une prestation de services ?

Oui. Le BOFiP classe les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons parmi les prestations de services (§ 10), et renvoie au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 pour le détail. Pour le taux, l'article 279 du CGI applique 10 % aux repas servis sur place, hors boissons alcooliques. Le document commenté ne fixe lui-même aucun taux pour ces ventes.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30, TVA, champ d'application, opérations imposables en raison de leur nature, prestations de services (en vigueur depuis le 29 juin 2022), consulté le 20 octobre 2026
ACTU-2022-00090, TVA, précisions sur les règles applicables aux ventes en filière (29 juin 2022), consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA), consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (taux intermédiaire de TVA, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026