BOI-TVA-BASE-10-20-10 : TVA sur les frais de port facturés

BOI-TVA-BASE-10-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 29 juin 2022

§ 1
[...] la base d'imposition en matière de livraisons de biens est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services, reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison, les frais accessoires et taxes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la charge du vendeur constituant des éléments de la base d'imposition [...].
§ 100
[...] Les sommes perçues par les détaillants en remboursement des bons de réduction qu'ils ont acceptés constituent un élément de la contrepartie obtenue dans le cadre des opérations qu'ils ont réalisées et doivent donc être incluses dans leur base d'imposition [...].
§ 140
Compte tenu des dispositions au 2° du I de l'article 267 du CGI, les frais de transport facturés par le vendeur à son client constituent un élément du prix de vente imposable.
Cependant, le prix du transport peut être dissocié du montant de la vente, à condition qu'il constitue la rémunération effective et normale d'une prestation de services que l'acquéreur et le vendeur ont entendu disjoindre et rémunérer distinctement de l'opération de vente elle-même.
§ 150
Deux conditions sont ainsi nécessaires pour que les frais de transport ne soient pas inclus dans la base imposable :

le transport doit être distinct de la vente ;

le transport, dont la charge incombe normalement à l'acquéreur, fait l'objet d'une rémunération particulière.

§ 280
[...] si la vente est conclue aux conditions « départ », les biens étant transportés aux risques et périls de l'acheteur, les frais de transport sont exclus des bases d'imposition à la taxe du vendeur à condition que celui-ci les facture à son client pour leur montant exact. [...]

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-10, en vigueur depuis le 29 juin 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des ventes en filière, précisées par l'actualité du 29 juin 2022, de la fourniture d'eau par les communes et des timbres-escompte des unions commerciales : cette fiche ne commente pas ces points.

En clair

La base de TVA d'une livraison comprend tout ce que vous recevez en échange, frais accessoires et taxes compris, hors TVA (§ 1). Les acomptes n'y changent rien (§ 10). Les services rendus avant ou pendant la livraison s'y ajoutent (§ 20 et § 130), comme les frais détaillés dans le BOI-TVA-BASE-10-10-10.

Le transport facturé par le vendeur fait partie du prix (§ 140). Il en sort si deux conditions sont réunies : il est distinct d'une vente stipulée « départ », et l'acheteur le paie à part (§ 150 et § 160). Si vous organisez l'envoi, l'administration présume une vente franco (§ 220). Vous renversez cette présomption en prouvant que les produits étaient attribués à l'acheteur et que l'envoi a été commandé à sa demande expresse (§ 220).

Avec un transporteur, vous refacturez exactement le prix qu'il vous a facturé (§ 220). Il est admis, en revanche, qu'une remise couvrant le port payé par le client réduise le prix taxable (§ 250).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et vente à distance

Le port d'un colis refacturé au client reste taxable si la propriété ne passe qu'à la livraison, même refacturé à l'identique (§ 280). Une boutique en ligne qui répond de la perte ou de la casse jusqu'au client est dans ce cas (§ 280).

Commerçants de détail

Le remboursement d'un bon de réduction par la marque s'ajoute à ce que paie le client, au taux du produit (§ 100). Sur une facture à un professionnel, le bon s'impute pour sa valeur ramenée HT (§ 110). Les « indemnités de manipulation » sont taxées au taux normal et facturées (§ 120).

Fabricants et grossistes qui livrent

Une redevance de transport ou une cotisation de gestion ajoutée au prix de revient fait partie du prix, quel que soit son nom (§ 400). Le fabricant qui rembourse ses bons diminue sa base de leur valeur hors taxe, si les ventes ont été taxées en France (§ 60 et § 70).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en société à responsabilité limitée (SARL), redevable de la TVA. Elle vend à un client 1 000 tote bags imprimés pour 4 000 € HT, et le transporteur lui facture l'envoi 150 € HT (hypothèses). Le taux normal de 20 % s'applique (CGI, art. 278).

Conditions de la vente	Port facturé au client	Base de la vente	TVA collectée
Franco, l'agence répond du colis jusqu'au client	150 € à l'identique	4 150 €	830 €
« Départ », envoi commandé à la demande expresse du client	150 € à l'identique	4 000 €	800 €
« Départ », port forfaitaire	200 €	4 200 €	840 €

Seul le deuxième cas sort le port de la base : vente départ et refacturation au prix du transporteur (§ 220 et § 280). Dans le troisième, le forfait ne reprend pas ce prix, donc tout le port reste taxable (§ 140). Pour vos propres montants, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Refacturer le port à l'identique et le croire hors base : si vous restez responsable du colis jusqu'au client, il y entre (§ 280).
Ajouter des « frais d'approche » forfaitaires à un prix départ usine : ils restent taxables (§ 230).
Traiter le bon de réduction d'une marque comme une remise du commerçant : c'est une partie de son prix (§ 100).
Oublier la TVA sur les indemnités de manipulation : taux normal et facture obligatoire (§ 120).

Ce que nous conseillons

Faites d'abord écrire dans vos devis et vos conditions générales si la vente est « départ » ou franco, et qui porte les risques du transport. Pour sortir le port de la base, gardez à chaque envoi la demande du client et la facture du transporteur, refacturée à son montant exact (§ 220). Notre avis : pour une petite structure, la vente franco avec port taxé est souvent plus simple à tenir, parce qu'elle ne demande aucune pièce par envoi.

Nous relisons ces conditions et vos modèles de factures dans le cadre du conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes conditions de vente permettent-elles d'exclure le transport de ma base de TVA, et quelles pièces dois-je garder ? »

Textes cités

CGI, art. 266, 1-a : ce que comprend la contrepartie d'une livraison.
CGI, art. 267 : les frais accessoires inclus dans la base ou exclus.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %, utilisé dans l'exemple.
BOI-TVA-BASE-10-10-10 : les frais divers qui entrent dans la base.
BOI-TVA-BASE-10-10-20 : les impôts et taxes inclus dans la base.
BOI-TVA-BASE-20-40 : le cas des coffrets cadeaux.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : le droit à être livré dans les ventes en filière.
BOI-TVA-BASE-10-20-40 : la base de TVA des prestations de services.
Document parent : BOI-TVA-BASE-10-20 : les règles de base propres à certaines opérations.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 266, 267 et 278 changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un transport fait avec mes propres camions peut-il sortir de la base de la vente ?

Oui, si la vente est conclue « départ » et que vous transportez au nom et pour le compte du client. Le prix facturé à part doit rémunérer réellement le service : il dépend du mode de transport, de la quantité livrée et de la destination (§ 210). Ce prix de transport reste lui-même imposable au taux normal, comme une prestation de services (§ 240).

Un bon de réduction d'une marque réduit-il la TVA du commerçant ?

Non. Le remboursement reçu du fabricant fait partie du prix de la vente. Il entre dans la base du commerçant, au taux du produit, avec une TVA exigible en principe à la livraison (§ 100). C'est le fabricant qui diminue sa base de la valeur du bon ramenée hors taxe, si la vente a été taxée en France (§ 60).

Une remise égale aux frais de port payés par le client réduit-elle la TVA ?

Oui, par tolérance. Vous expédiez en port dû et vous consentez au client une remise égale à tout ou partie du transport qu'il a payé. Il est admis que cette remise réduise le prix de vente, même pour une vente conclue « départ ». La TVA s'applique alors au prix facturé après déduction de la remise (§ 250).

Sources

BOI-TVA-BASE-10-20-10, TVA, base d'imposition, règles applicables aux livraisons de biens (en vigueur depuis le 29 juin 2022), consulté le 22 octobre 2026
ACTU-2022-00090, précisions sur les règles de TVA applicables aux ventes en filière (29 juin 2022), consulté le 22 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-20-40, TVA, fait générateur et exigibilité, règles particulières, consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026