BOI-TVA-BASE-10-20-20 : TVA oubliée ou au mauvais taux

BOI-TVA-BASE-10-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 30
[...] lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu qui ne mentionne aucune TVA, dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter au prix stipulé, un supplément de prix égal à la TVA applicable à l'opération, la taxe due au titre de cette affaire doit être assise sur une somme égale à ce prix, diminué notamment du montant de cette même taxe.
§ 90
Le prix convenu ferme et définitif est le prix dont le vendeur ou le prestataire peut exiger le paiement de son client en application des règles de droit privé.
Selon les règles de droit privé, lorsqu'un prix a été mentionné sans indication de la TVA, le redevable légal de la TVA ne peut pas exiger de l'autre partie qu'elle supporte la charge de la TVA.
[...] l'indication dans le contrat (et a fortiori simplement sur la facture) que le prix est « hors taxe » ne constitue pas une telle stipulation.
§ 120
Lorsque le redevable d'une opération imposable qui n'a pas été soumise à la TVA est le vendeur ou le prestataire, le prix convenu, sans indication de TVA, doit toujours être considéré comme toutes taxes comprises (TTC) même si le prix est expressément mentionné hors taxe (ex. : ventes en franchise, ventes à l'exportation, etc.). [...]
[...] Le client est autorisé à déduire, dans les conditions habituelles, la taxe ainsi mentionnée sur la facture délivrée par son fournisseur jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la facturation rectificative.
§ 130
Lorsque les parties ont expressément convenu d'ajouter au prix mentionné, en cas d'assujettissement à la TVA de l'opération, un supplément de prix égal au montant de la TVA, la base d'imposition est égale au montant total du prix mentionné : ce prix est donc considéré comme hors taxe.

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la reconstitution globale du chiffre d'affaires lors d'un contrôle (§ 50), que cette fiche ne détaille pas.

En clair

La TVA se calcule sur le prix « ferme et définitif », celui que vous pouvez exiger de votre client selon le droit privé, diminué de la taxe (§ 80 et § 90). Un prix fixé sans mention de TVA ne vous autorise pas à faire payer la taxe au client, même s'il est écrit « hors taxe » (§ 90). Ce prix est donc traité comme TTC (§ 120).

Une clause expresse prévoyant un supplément égal à la TVA fait du prix initial un prix HT (§ 130). Pour une prestation taxée à l'encaissement, ce supplément n'entre dans le calcul qu'une fois perçu (§ 140). Il est alors taxé comme un montant TTC (§ 150). Quand l'acquéreur est le redevable, par exemple pour une acquisition intracommunautaire, le prix est au contraire toujours HT (§ 160 et § 170).

Le document date de 2012 : ses coefficients de 0,836 et 0,947 visent les taux de 19,6 % et 5,5 % (§ 30). Le taux normal est de 20 % depuis le 1er janvier 2014 (CGI, art. 278). La base s'obtient alors en divisant le prix par 1,20.

Ce que ça change pour une TPE

Coiffeurs, artisans et prestataires de services

Une prestation facturée sans TVA par erreur, y compris quand vous vous pensiez en franchise, reste réputée TTC même notée « hors taxe » (§ 120). L'erreur pèse donc sur votre marge. Si vous êtes tenu de facturer, une facture rectificative annule et remplace la première. Votre client redevable déduit la taxe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit (§ 120).

Commerçants et e-commerçants

Une boutique qui a appliqué 5,5 % à un article relevant du taux de 20 % calcule le complément à partir du prix TTC encaissé (§ 180). Pour un achat intracommunautaire déclaré au mauvais taux, la base reste le prix HT déclaré, car vous êtes le redevable (§ 170 et § 180).

Exemple chiffré

Prenons un salon de coiffure en SARL qui a facturé 6 000 € à une agence pour les coiffures d'un défilé, sans mentionner de TVA. La prestation s'avère imposable au taux de 20 % (hypothèses).

Situation	Prix retenu	Base HT	TVA due	Reste au salon
Aucune clause sur la TVA	6 000 € TTC	5 000 €	1 000 €	5 000 €
Clause de supplément de prix	6 000 € HT	6 000 €	1 200 €	6 000 €
Sans clause, l'agence verse ensuite 1 000 €	7 000 € TTC	5 833,33 €	1 166,67 €	5 833,33 €

Sans clause, l'oubli coûte au salon un sixième du prix facturé (§ 120). Avec la clause, la taxe est payée par l'agence (§ 130), qui la déduit si elle est redevable (§ 40). Pour convertir un prix TTC en HT, utilisez notre simulateur HT et TTC.

Erreurs fréquentes

Ajouter 20 % au prix facturé pour calculer le rappel : sans clause, la taxe s'extrait d'un prix réputé TTC (§ 30 et § 120).
Penser que la mention « HT » sur le devis suffit pour réclamer la taxe : elle ne vaut pas stipulation expresse (§ 90).
Encaisser un supplément sans le taxer : il est lui-même un montant TTC soumis à la TVA (§ 120 et § 150).
Recalculer un taux erroné sur le prix HT initial : le point de départ est le prix TTC facturé (§ 180).

Ce que nous conseillons

Avant toute prestation, prévoyez dans vos devis et conditions générales une clause : si la TVA s'avère due, ou due à un taux plus élevé, le client paie un supplément égal à la taxe (§ 130 et § 180). Vérifiez le taux de chaque service avant la première facture. Si l'erreur est découverte, vous pouvez la rectifier vous-même (§ 100) : nous préférons cette voie, avec une facture rectificative par client et les contrats conservés. Notre équipe de conseil fiscal peut reprendre vos factures et calculer le rappel.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes devis prévoient-ils un supplément de prix si la TVA se révèle due ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 267 : la base d'imposition est le prix hors TVA voulu par les parties.
Code général des impôts, article 269 : l'exigibilité de la TVA à l'encaissement pour les prestations de services.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 %.
Code général des impôts, article 289 : les règles de facturation, dont la facture rectificative.
Code général des impôts, articles 256 bis et 283 : les cas où l'acquéreur doit la TVA.
BOI-TVA-BASE-10-20-10 : la base d'imposition des livraisons de biens.
BOI-TVA-BASE-10-20-40 : la base d'imposition des prestations de services.
BOI-TVA-BASE-10-20-30 : la base d'imposition des échanges.
Base d'imposition de la TVA : les documents commentés de la division.
BOI-TVA-BASE-10-20 : le document parent, règles applicables à des opérations déterminées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ici changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

J'ai oublié la TVA sur une facture, puis-je la réclamer à mon client ?

Pas de plein droit. Un prix fixé sans mention de TVA ne permet pas d'exiger la taxe du client, même s'il est écrit « hors taxe » (§ 90). Seule une clause expresse prévoyant un supplément égal à la TVA vous y autorise (§ 130). Sans elle, votre client peut accepter de payer un complément, mais ce complément est lui-même considéré comme TTC et soumis à la TVA (§ 120).

Comment calculer la TVA due sur une facture émise sans TVA ?

Le prix facturé est réputé TTC, et la TVA s'en extrait (§ 120). Au taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, vous divisez le prix par 1,20 pour obtenir la base, puis vous appliquez 20 %. Un prix de 1 200 € donne 1 000 € de base et 200 € de TVA. Le coefficient de 0,836 cité par le BOFiP correspond au taux de 19,6 % (§ 30).

Que faire si j'ai facturé au mauvais taux de TVA ?

Partez du prix TTC facturé, qui est le prix convenu, et retirez-en la TVA au taux légal (§ 180). Un article facturé 105,50 € TTC à 5,5 % au lieu de 20 % donne une base de 87,92 € et 17,58 € de TVA due. Si votre contrat prévoyait un supplément en cas de taux erroné, le prix HT initial reste la base (§ 180). Nous conseillons ensuite d'adresser une facture rectificative au client.

Sources

BOI-TVA-BASE-10-20-20, TVA, base d'imposition, opérations non soumises à la TVA par le redevable (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026