BOI-TVA-BASE-10-20-30 : TVA sur les échanges et reprises

BOI-TVA-BASE-10-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
L'article 76-1 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise qu'en cas d'échange, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la valeur des objets reçus en contrepartie de ceux livrés, majorée de la soulte.
Dans tous les cas de vente d'un bien neuf avec reprise d'un bien usagé, le montant de la vente est égal à la somme de la soulte versée par l'acheteur et de la valeur du bien repris.
§ 60
Il fournit alors une prestation de services au propriétaire.
Quelles que soient les stipulations du contrat relatives aux matières de récupération, la TVA est due par le démolisseur sur le montant total du prix de démolition avant déduction éventuelle de la valeur des matériaux à récupérer.
§ 80
[...] Remarque : La facture délivrée par le démolisseur doit obligatoirement faire apparaître le prix total de la démolition sur lequel sera calculée la TVA. [...]
§ 110
[...] Les redevables, qui pratiquent l'échange-réparation, sont imposables sur la somme versée par le client, à l'exclusion de la valeur de la pièce usagée abandonnée par ce dernier.

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des outillages en métaux précieux (§ 120), de la refonte de vieux métaux (§ 130) et de la composition d'imprimerie (§ 140), que cette fiche ne commente pas. Les autres règles sont réunies sur la page TVA, base d'imposition.

En clair

Le BOFiP traite l'échange comme une double vente dont le prix est payé en nature (§ 1). La base de TVA est la valeur des objets reçus, majorée de la soulte (§ 10). Il n'y a pas d'échange quand le client confie une matière à transformer et récupère la même matière travaillée. Vous agissez alors comme façonnier ou réparateur (§ 1).

Pour un matériel repris d'une autre marque, la part payée en nature est la valeur à laquelle son fabricant l'aurait repris. Si cette valeur est nulle, elle n'entre pas dans la base (§ 10). Les services échangés entre professionnels restent imposables, même s'ils sont réciproques (§ 20).

Le démolisseur qui n'achète pas le bâtiment rend une prestation de services. Elle est taxée sur son prix total, avant déduction des matériaux récupérés (§ 60). S'il achète le bâtiment, il collecte la TVA à la revente des matériaux (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Votre contrat peut chiffrer les matériaux. Il y a alors deux opérations : votre prestation, taxée sur son montant total, et l'achat des matériaux au propriétaire (§ 80). Si le contrat déclare les gravats sans valeur, la base est le prix du contrat. L'administration peut toutefois la majorer si la récupération cache une vente (§ 70).

Commerçants et vendeurs de matériel

Le vendeur de machines ou d'outillage qui reprend l'ancien appareil facture la TVA sur la soulte plus la valeur de reprise (§ 10). Présenter cette reprise comme une remise sur le bon de commande ne la fait pas sortir de la base.

Garages et réparateurs

Pour un moteur en échange standard, tout dépend de la soulte. Une soulte forfaitaire fait un échange-vente, taxé sur la valeur de la pièce reprise plus la soulte (§ 100). Une soulte calculée sur le coût de la remise en état fait un échange-réparation, taxé sur la seule somme payée (§ 110).

Exemple chiffré

Prenons une entreprise de maçonnerie qui démolit l'atelier d'un particulier sans en devenir propriétaire (hypothèses). Le contrat fixe la démolition à 20 000 € HT. Il évalue à 5 000 € la charpente métallique et les portes que l'entreprise garde. Le taux normal de 20 % s'applique (CGI, article 278).

Base HT retenue	Montant HT	TVA à 20 %
Prix total de la démolition (§ 60)	20 000 €	4 000 €
Prix diminué des matériaux (erreur)	15 000 €	3 000 €

La facture porte 20 000 € HT et 4 000 € de TVA, soit 24 000 €. Le particulier règle 5 000 € par la remise des matériaux et 19 000 € par virement. Avec la base diminuée, il manquerait 1 000 € de TVA collectée sur ce seul chantier. Pour vos devis, le simulateur de TVA fait le passage du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Facturer la TVA sur le seul reste à payer après une reprise : la base comprend la valeur du bien repris (§ 10).
Déduire les matériaux récupérés du prix de démolition avant de calculer la TVA : la taxe porte sur le prix total (§ 60).
Omettre le prix total de la démolition sur la facture : sa mention est obligatoire (§ 80).
Traiter tout échange standard comme une réparation : avec une soulte forfaitaire, la pièce usagée entre dans la base (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant la signature d'un contrat de démolition, nous faisons écrire le prix total de la prestation et, à part, la valeur convenue des matériaux. Le BOFiP recommande de faire figurer aussi ces modalités de paiement sur la facture (§ 80). Quand les gravats n'ont aucune valeur, gardez chaque bon de décharge dans le dossier du chantier. Le BOFiP cite ces bons comme la trace habituelle des déblais sans valeur (§ 70).

Pour une reprise de matériel, conservez la preuve de la valeur retenue : cote du fabricant ou prix obtenu chez un récupérateur. À la revente des matériaux, vérifiez s'ils relèvent du régime de l'article 283-2 sexies du CGI ou de celui des biens d'occasion (§ 80).

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur ce chantier, la valeur des matériaux que je récupère figure-t-elle bien dans la base de TVA de ma facture ? »

Notre équipe de conseil fiscal relit vos contrats de démolition et vos bons de reprise avant facturation.

Textes cités

CGI, annexe III, article 76-1 : la base de TVA d'un échange, soit la valeur des objets reçus plus la soulte.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
CGI, article 283-2 sexies : le régime des ventes de matériaux de récupération.
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : la TVA due à la revente des équipements réutilisables issus d'une démolition.
BOI-TVA-SECT-90 : le régime des biens d'occasion, pour la pièce simplement réparée vendue en échange.
BOI-TVA-BASE-10-20-40 : la base d'imposition des prestations de services.
BOI-TVA-BASE-10-20-50 : les livraisons à soi-même et les travaux immobiliers.
Document parent, BOI-TVA-BASE-10-20 : les règles de base d'imposition propres à certaines opérations.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Sur quel montant calculer la TVA quand je reprends l'ancien matériel d'un client ?

Vous calculez la TVA sur le prix total de la vente, c'est-à-dire la soulte payée par le client plus la valeur du bien repris (§ 10). Pour un matériel d'une autre marque, la part payée en nature vaut ce que son fabricant en aurait donné à la reprise. Quand cette valeur est nulle, rien n'entre dans la base. Le prix obtenu auprès d'un récupérateur compte, lui, comme paiement en nature (§ 10).

Les matériaux récupérés sur une démolition réduisent-ils la TVA à facturer ?

Non, si vous démolissez pour le compte du propriétaire sans acheter le bâtiment. La TVA porte sur le prix total de la démolition, avant déduction de la valeur des matériaux que vous gardez (§ 60). Votre facture doit faire apparaître ce prix total (§ 80). Si vous achetez le bâtiment, la TVA n'est due qu'à la revente des matériaux et des équipements réutilisables (§ 50).

Un échange standard de pièce se taxe-t-il sur la soulte seulement ?

Cela dépend de la façon dont la soulte est fixée. Si elle est forfaitaire, l'opération est un échange-vente. La nouvelle pièce se taxe alors sur la valeur de la pièce usagée augmentée de la soulte (§ 100). Si la soulte dépend du coût de remise en état d'une pièce normalisée, l'opération est un échange-réparation. Seule la somme versée par le client est alors taxée (§ 110).

Sources

BOI-TVA-BASE-10-20-30, TVA, base d'imposition, règles applicables à des opérations déterminées, échanges (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-90-20-20, TVA, biens d'occasion, biens livrés par des assujettis-revendeurs, consulté le 22 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-90, TVA, régimes sectoriels, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026