BOI-TVA-BASE-10-20-50 : TVA sur les livraisons à soi-même

BOI-TVA-BASE-10-20-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 20
Sont visées les livraisons à soi-même de biens effectué[e]s pour les besoins autres que ceux de l'entreprise, lorsque le bien était susceptible d'une déduction totale ou partielle lors de son achat ou de son importation. La base d'imposition est constituée, soit par le prix d'achat hors taxe du bien, soit par la valeur en douane retenue lors de son importation. [...]
§ 40
[...] Ainsi la base d'imposition de la livraison à soi-même d'un actif retiré de l'entreprise par son dirigeant est constituée normalement par le prix d'achat d'un même bien déterminé à la date du transfert dans son patrimoine privé.
En conséquence, le prix d'achat correspond à la valeur vénale du bien au jour du transfert, mais en aucun cas à la valeur nette comptable.
§ 60
[...] Lorsque le bien utilisé est une immobilisation, la base d'imposition de la prestation à soi-même comprend l'amortissement linéaire du bien correspondant à la durée d'utilisation du bien.
[...] La taxe due au titre de l'imposition de la prestation de services à soi-même n'est jamais déductible. [...]
§ 70
Aux termes de l'article 266-1-f du CGI, la base d'imposition pour les travaux immobiliers est constituée par le montant des marchés, mémoires ou factures. [...] Selon la règle générale, ce montant est déterminé tous frais, taxes et prélèvements compris, à l'exception de la TVA elle-même. Il comprend notamment :
[...]

la retenue de garantie ;

les frais de transport des matériaux utilisés pour l'exécution des travaux ;

[...]

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-50, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de l'affectation en France d'un bien venu d'un autre État membre (§ 50), que cette fiche ne commente pas. Les autres règles sont réunies sur la page base d'imposition de la TVA.

En clair

La base d'une livraison à soi-même est le prix d'achat du bien ou d'un bien similaire, à défaut son prix de revient, apprécié à la date où la taxe devient exigible (§ 10). Pour un bien acheté et utilisé tel quel, c'est le prix d'achat hors taxe, ou la valeur en douane s'il a été importé (§ 20).

Pour un bien fabriqué ou transformé par l'entreprise, la base est toujours le prix de revient : biens et services utilisés, comptés hors taxe, et dépenses de personnel (§ 30). L'utilisation d'un bien à des fins étrangères à l'entreprise est une prestation de services à soi-même, taxée sur les dépenses engagées (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Votre base est le montant du marché, retenue de garantie, transport des matériaux, primes pour avance et indemnités comprises (§ 70). La définition des travaux immobiliers figure au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Un marché « sur dépenses contrôlées » est imposé sur son montant total (§ 80). Un lot payé directement par le maître de l'ouvrage à une entreprise qui n'est pas votre sous-traitante sort de votre base (§ 100).

Pour un paysagiste qui facture travaux et végétaux en un forfait de prestations de services, l'administration admet de valoriser les végétaux achetés à leur prix d'achat majoré de 30 % (§ 90).

Commerçants

L'article de stock que vous prenez pour vous se taxe sur son prix d'achat hors taxe (§ 20), apprécié à la date où la taxe devient exigible (§ 10).

Professions libérales et prestataires

Le matériel repris dans votre patrimoine privé se taxe sur sa valeur vénale au jour du transfert (§ 40). Le simple usage privé d'un équipement immobilisé se taxe sur l'amortissement linéaire du bien correspondant à sa durée d'utilisation, et cette TVA n'est jamais déductible (§ 60).

Exemple chiffré

Prenons une architecte en entreprise individuelle, redevable de la TVA, qui a acheté un traceur grand format 4 000 € HT et en a déduit la TVA. Trois ans plus tard, elle le reprend chez elle. Hypothèses : valeur nette comptable de 1 000 €, traceur équivalent vendu 1 500 € HT sur le marché de l'occasion. Le taux normal de 20 % s'applique (CGI, article 278).

Base retenue	Montant	TVA à 20 %	Conforme au BOFiP
Valeur vénale au jour du transfert	1 500 €	300 €	Oui (§ 40)
Valeur nette comptable	1 000 €	200 €	Non (§ 40)
Prix d'achat d'origine	4 000 €	800 €	Non (§ 10 et § 40)

L'architecte déclare 300 € de TVA. Retenir la valeur comptable minore la taxe de 100 €, reprendre le prix d'origine la majore de 500 €. Pour vérifier vos montants, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Retenir la valeur nette comptable du bien sorti : la base est sa valeur vénale au jour du transfert (§ 40).
Reprendre le prix de la facture d'achat : le prix s'apprécie à la date où la taxe devient exigible (§ 10).
Oublier les salaires dans le prix de revient d'un bien fabriqué par l'entreprise : les dépenses de personnel en font partie (§ 30).
Déduire la TVA due sur l'usage privé d'un bien : elle n'est jamais déductible (§ 60).
Laisser hors base la retenue de garantie ou le transport des matériaux : ils entrent dans le montant du marché (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant de reprendre un bien, nous demandons une preuve de sa valeur vénale : deux ou trois annonces de biens comparables, ou une offre de reprise d'un revendeur. Gardez-les avec la facture d'achat et la trace de la TVA déduite. Datez le transfert par un écrit, car c'est à cette date que la valeur s'apprécie (§ 40). Sur un chantier, nous relisons le marché avant la première facture pour repérer les sommes annexes et les lots payés directement par le client.

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur quelle valeur déclarer la TVA du matériel que je reprends, et avec quelle preuve ? »

Pour un cas précis, notre équipe conseil fiscal chiffre la base avec vous.

Textes cités

CGI, article 266, 1, c : la base des livraisons et des prestations de services à soi-même.
CGI, article 266, 1, f : la base des travaux immobiliers.
CGI, article 38, 3 : les règles d'évaluation reprises pour le prix de revient des biens non immobilisés.
CGI, annexe II, article 175 : la date d'exigibilité de la taxe sur les prestations de services à soi-même.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : la définition des travaux immobiliers.
BOI-TVA-BASE-20-50-20-10 : les travaux pour l'État et les collectivités, exclus de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons.
BOI-TVA-BASE-20-50-20-20 : les immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins, exclus de cette option.
BOI-TVA-BASE-20-50-20-30 : les autres cas d'exclusion de l'option.
BOI-TVA-BASE-10-20-40 : la base d'imposition des prestations de services.
BOI-TVA-BASE-10-20-10 : la base d'imposition des livraisons de biens.
Document parent : BOI-TVA-BASE-10-20, règles applicables à des opérations déterminées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Sur quelle valeur calculer la TVA d'un bien que je reprends à titre privé ?

Sur sa valeur vénale au jour où il passe dans votre patrimoine privé, c'est-à-dire le prix d'achat d'un même bien à cette date (§ 40). La valeur nette comptable ne sert jamais de base. Cette taxation vise les biens dont la TVA a pu être déduite, en tout ou partie, lors de leur achat ou de leur importation (§ 20). Conservez une preuve de la valeur retenue, par exemple des annonces de biens comparables.

Comment taxer l'usage privé d'un matériel de l'entreprise ?

Cet usage constitue une prestation de services à soi-même (§ 60). Si le matériel est une immobilisation, la base comprend l'amortissement linéaire du bien correspondant à sa durée d'utilisation. Sinon, la base est la valeur hors taxe des biens et services nécessaires qui ont ouvert droit à déduction. La TVA due au titre de cette prestation à soi-même n'est jamais déductible (§ 60).

La retenue de garantie entre-t-elle dans la base de TVA d'un chantier ?

Oui. Pour les travaux immobiliers, la base est le montant des marchés, mémoires ou factures, tous frais, taxes et prélèvements compris, à l'exception de la TVA (§ 70). Elle comprend notamment la retenue de garantie, le transport des matériaux, les primes pour avance et toute somme versée en plus du prix. En sont exclus les travaux que ni vous ni votre sous-traitant n'avez réalisés (§ 100).

Sources

BOI-TVA-BASE-10-20-50, TVA, base d'imposition, livraisons à soi-même et travaux immobiliers (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026