BOI-TVA-BASE-20-50-20-10 : TVA, option et travaux publics

BOI-TVA-BASE-20-50-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
En application des dispositions de l'article 78-3-a-1° de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'option pour le paiement de la TVA au moment de la livraison ne s'applique pas aux travaux immobiliers dès lors qu'ils satisfont à deux conditions :

être réalisés pour le compte de l'État, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public n'ayant pas la qualité d'établissement public à caractère industriel ou commercial assujetti à la TVA ;

concourir à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection de voies ou de bâtiments.

§ 10
[...] Lorsque des sous-traitants interviennent dans l'exécution des travaux, l'option ne s'applique pas dans la mesure où ils justifient de la destination de ces travaux en produisant une attestation du titulaire du marché.
§ 40
[...] Les travaux immobiliers réalisés pour le compte des établissements publics à caractère industriel ou commercial assujettis à la TVA bénéficient de l'option.
En revanche, l'option n'est pas applicable à ces travaux dans l'hypothèse où les établissements ne sont pas assujettis à la TVA.
§ 110
[...] Les travaux immobiliers concernés comprennent, d'une part, les travaux exécutés par les différents corps de métiers du bâtiment pour la construction, la réparation ou la réfection des immeubles proprement dits et pour l'aménagement des terrains sur lesquels ces immeubles sont édifiés, d'autre part, les travaux immobiliers ayant pour objet l'installation, la réparation ou la réfection de matériels ou d'appareils incorporés aux immeubles considérés.

Source : BOI-TVA-BASE-20-50-20-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document dresse aussi la liste des établissements publics (§ 30 et § 40) et celle des voies et bâtiments visés (§ 60 à 130), que cette fiche résume.

En clair

Le principe tient en deux conditions (§ 1). Le client doit être l'État, un département, une commune ou un établissement public autre qu'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) assujetti à la TVA. Les travaux doivent porter sur la construction, la réparation ou la réfection d'une voie ou d'un bâtiment. Si l'une des deux manque, l'exclusion ne joue pas (§ 1).

Le client public peut passer par un concessionnaire, si les ouvrages lui reviennent en fin de concession (§ 10). Quand la concession n'est pas encore accordée, l'exclusion joue aussi, sur attestation de l'autorité concédante que la procédure est en cours (§ 10). Les établissements publics administratifs sont visés : hôpitaux, centres communaux d'action sociale, lycées, universités, offices publics d'habitation à loyer modéré (§ 30). Un EPIC n'est visé que s'il n'est pas assujetti à la TVA (§ 40).

Les voies s'entendent largement : chaussée, trottoirs, égouts, ponts, mais aussi réseaux d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone (§ 70). Les voies ferrées, les voies d'eau et les aérodromes publics sont inclus (§ 80 à 100). Pour les bâtiments, tous les corps de métier comptent, ainsi que l'installation d'appareils incorporés à l'immeuble (§ 110). La liste va de la mairie à la piscine, en passant par l'école et la caserne de gendarmerie (§ 130).

Ce document ne décrit pas la règle d'exigibilité qui s'applique à la place de l'option : elle relève d'autres documents de la division BASE de la série TVA.

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment et des travaux publics

Une même entreprise peut avoir, le même mois, des chantiers dans l'option et d'autres hors de l'option. Refaire les bureaux d'une société reste dans l'option. Refaire les vestiaires du stade municipal n'y entre pas (§ 1 et § 130). Le terrassier qui pose un réseau sous un trottoir communal travaille sur une voie (§ 70).

Le sous-traitant est concerné lui aussi, dès qu'il produit l'attestation du titulaire du marché (§ 10). À l'inverse, un chantier sur un embranchement ferroviaire industriel ou sur un aérodrome privé reste dans l'option (§ 80 et § 100).

Exemple chiffré

Prenons un plombier-chauffagiste en SARL qui a opté pour le paiement de la TVA au moment de la livraison. Il réalise quatre chantiers dans le trimestre (montants hypothétiques).

Chantier	Client	Client visé	Voie ou bâtiment	Option	HT	TVA
Sanitaires de l'école primaire	Commune	Oui (§ 10)	Oui (§ 130)	Exclue	40 000 €	8 000 €
Chaudière d'un centre hospitalier	Établissement public administratif	Oui (§ 30)	Oui, appareil incorporé (§ 110)	Exclue	25 000 €	5 000 €
Locaux d'un EPIC assujetti	EPIC assujetti à la TVA	Non (§ 40)	Oui	Applicable	15 000 €	3 000 €
Cuisine d'un restaurant	Société privée	Non (§ 1)	Oui	Applicable	20 000 €	4 000 €
Total					100 000 €	20 000 €

Sur 20 000 € de TVA facturée, 13 000 €, soit 65 %, échappent à l'option. Ces chantiers doivent être suivis à part dans la comptabilité, sous réserve des autres cas d'exclusion du même chapitre. Pour passer du HT au TTC facture par facture, le simulateur de TVA fait le calcul.

Erreurs fréquentes

Croire que l'option couvre tous vos chantiers : elle ne joue pas pour un client public sur une voie ou un bâtiment (§ 1).
Traiter tous les établissements publics de la même façon : seul l'EPIC assujetti à la TVA reste dans l'option (§ 40).
Penser qu'un marché passé avec un concessionnaire est un marché privé : l'exclusion s'applique si les ouvrages reviennent à la collectivité (§ 10).
Limiter les bâtiments au gros œuvre : l'installation d'appareils incorporés à l'immeuble est visée (§ 110).
Oublier les réseaux : eau, gaz, électricité et téléphone font partie des voies (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant de signer, identifiez la nature juridique du client : commune, établissement public administratif ou EPIC, et dans ce dernier cas, s'il est assujetti à la TVA. Lisez le marché : le document indique que l'examen du contrat permet de contrôler l'application de l'option (§ 10). En sous-traitance, demandez l'attestation du titulaire dès l'ordre de service, et en concession, celle de l'autorité concédante. Classez ces pièces avec le marché.

Ensuite, codez chaque chantier dans votre logiciel de facturation selon qu'il suit ou non l'option. Nous préférons ce repérage à la signature à un tri au moment de la déclaration, où les erreurs se glissent. Notre équipe de conseil fiscal peut revoir avec vous la liste de vos marchés en cours.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes chantiers pour la commune et l'hôpital sortent de mon option : à quelle date dois-je déclarer leur TVA ? »

Textes cités

Code général des impôts, annexe III, article 78 : le texte qui écarte l'option pour ces travaux (§ 1).
Code des marchés publics, articles 12 et 48 : cités par le document pour le contenu et la signature des marchés (§ 10).
BOI-TVA-BASE-20-50-20-20 : l'exclusion de l'option pour les immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins.
BOI-TVA-BASE-20-50-20-30 : les autres cas d'exclusion de l'option.
BOI-TVA-LIQ-20-20 : la rémunération des concessionnaires d'autoroutes, citée au § 70.
BOI-TVA-BASE-20-50-20 : le chapitre sur l'exclusion de l'option pour les livraisons de travaux immobiliers.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles du CGI cités changent à cette date (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une école ou un hôpital public sont-ils concernés par l'exclusion de l'option ?

Oui, pour des travaux de construction, de réparation ou de réfection. Les écoles et les stades communaux font partie des bâtiments visés (§ 130). Les hôpitaux et centres hospitaliers publics sont des établissements publics administratifs (§ 30). L'option pour le paiement de la TVA au moment de la livraison ne s'applique donc pas à ces chantiers (§ 1), installation d'appareils incorporés au bâtiment comprise (§ 110).

Un sous-traitant d'un marché public est-il visé par l'exclusion ?

Oui. Quand des sous-traitants interviennent, l'option ne s'applique pas à leurs travaux dès lors qu'ils justifient de leur destination par une attestation du titulaire du marché (§ 10). Demandez cette attestation à l'entreprise principale dès le début du chantier et conservez-la avec votre contrat de sous-traitance. Elle montre que vos travaux concourent à une voie ou à un bâtiment public.

Les réseaux d'eau ou d'électricité sous une route communale sont-ils concernés ?

Oui. Le BOFiP rattache aux voies tout ce qui en dépend étroitement : trottoirs, caniveaux, égouts, fossés, ponts, et aussi les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone (§ 70). Des travaux sur ces réseaux, pour une commune, un département ou l'État, sortent donc de l'option pour le paiement de la TVA au moment de la livraison (§ 1 et § 60).

Sources

BOI-TVA-BASE-20-50-20-10, TVA, exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers réalisés pour l'État, les collectivités locales et les établissements publics (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026