BOI-TVA-BASE-20-50-10 : option pour la TVA sur les débits

BOI-TVA-BASE-20-50-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 30
Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l'encaissement, peuvent dans les conditions fixées par l'article 77 de l'annexe III au CGI, opter pour acquitter la taxe d'après les débits. Sont concernés les prestataires de services. [...]
§ 40
L'option doit être formulée de manière expresse. Les redevables qui entendent acquitter la TVA d'après les débits doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent pour [le] paiement de la taxe [...].
§ 50
L'option est globale. Elle s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les redevables [...].
§ 70
[...] les assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d'après leurs débits doivent, sans attendre l'établissement d'une facture définitive, comprendre dans leurs déclarations de recettes le montant des acomptes perçus par eux au cours de la période d'imposition considérée [...].
§ 80
[...] le client peut porter la taxe en déduction sur la déclaration déposée au titre du mois au cours duquel il a reçu la facture d'un prestataire de services, si ce document indique que ce dernier acquitte l'impôt d'après les débits. En l'absence de cette mention, les redevables ne peuvent opérer la déduction correspondante que sur la déclaration déposée au titre du mois du paiement des travaux ou des services [...].
§ 110
[...] L'option pour cette exigibilité de la TVA n'est admise que si la valeur de vente des matériels ou appareils ainsi fournis, et indispensables au fonctionnement de l'installation ou incorporés à l'ouvrage immobilier, excède 50 % du montant total du marché.
§ 180
[...] la facturation de la TVA avant la livraison des travaux, même à l'occasion de l'encaissement d'un seul acompte, ainsi que le défaut d'inscription sur les contrats, factures ou mémoires des mentions relatives à l'option entraînent de plein droit l'annulation de cette option [...].

Source : BOI-TVA-BASE-20-50-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi le calcul de la valeur du matériel fourni et les livraisons de programmes à plusieurs immeubles, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le BOFiP cite parmi les bénéficiaires les avocats, les traducteurs, les guides et les exploitants agricoles (§ 30). L'option s'applique dès le premier jour du mois qui suit votre lettre. Une renonciation, par lettre aussi, prend effet selon le même calendrier (§ 50 et § 60).

Un acompte perçu avant la facture se déclare dans la période où vous l'encaissez (§ 70). Votre client assujetti déduit la TVA dès le mois où il reçoit la facture si elle mentionne le paiement d'après les débits, sinon au mois où il paie (§ 80). Cette mention n'est pas obligatoire, mais le BOFiP la conseille (§ 70).

Les entreprises de spectacles peuvent, sur option, payer d'après leur bordereau de recettes (§ 90). Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent payer à la livraison s'ils fournissent et posent, dans un même marché, du matériel valant plus de 50 % du total, matériaux de construction exclus (§ 110 et § 150). La livraison est la réception provisoire, ou l'occupation si elle intervient avant (§ 190).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers, consultants et professions libérales

Un hôtel qui accueille des séminaires, une consultante ou un avocat facturent souvent avant d'être payés. Avec l'option, la TVA est due dès la facture, même si le client paie à soixante jours (§ 80). Le gain revient au client assujetti, qui déduit plus tôt si la facture porte la mention (§ 80). Pour une clientèle de particuliers, l'option ne fait qu'avancer votre paiement.

Artisans et entreprises du bâtiment

L'option pour la livraison est exclue pour les bâtiments publics, la construction d'immeubles affectés aux trois quarts au moins à l'habitation et la réparation de logements (§ 160). L'artisan inscrit au répertoire des métiers et placé par option au régime simplifié en est aussi exclu (§ 160). Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 définit les travaux immobiliers (§ 160). Si vous avez opté, une TVA facturée sur un seul acompte avant la livraison, ou une mention oubliée, annule l'option et rend la taxe exigible sur tous les encaissements des marchés en cours (§ 180).

Exemple chiffré

Hypothèses : un hôtel de 30 chambres héberge le séminaire d'une entreprise cliente et ne facture que l'hébergement, 10 000 € HT. Au taux de 10 % de l'hébergement à l'hôtel (CGI, article 279), la TVA atteint 1 000 €. L'acompte de 2 200 € TTC arrive en juillet, la facture de 11 000 € TTC part en septembre, le solde de 8 800 € TTC est payé en novembre.

Mois	Opération	TVA due sans option	TVA due avec l'option des débits
Juillet	Acompte encaissé, 2 200 € TTC	200 €	200 € (§ 70)
Septembre	Facture émise, 11 000 € TTC	0 €	800 € (§ 80)
Novembre	Solde encaissé, 8 800 € TTC	800 € (§ 1)	0 €
Total		1 000 €	1 000 €

La TVA totale ne change pas. L'option fait payer 800 € deux mois plus tôt ; en échange, le client déduit cette TVA dès septembre si la facture porte la mention (§ 80). Notre simulateur de TVA convertit vos tarifs du HT au TTC à chaque taux.

Erreurs fréquentes

Attendre la facture pour déclarer un acompte : avec l'option, il se déclare dès son encaissement (§ 70).
Réserver l'option à quelques clients : elle est globale et vaut pour toutes vos opérations (§ 50).
Écrire la mention des débits sur vos factures sans avoir opté : la TVA devient quand même exigible au débit (§ 80).
Renoncer à l'option sur les livraisons pour un chantier, puis vouloir y revenir : la renonciation rend exigible la TVA de tous les encaissements des marchés en cours (§ 200), et une nouvelle option attend un an (§ 210).

Ce que nous conseillons

Avant d'opter, nous comparons vos délais de paiement des douze derniers mois : plus vos clients paient tard, plus l'option pèse sur votre trésorerie. Nous la conseillons surtout quand des clients assujettis la demandent. Si vous optez, gardez une copie datée de la lettre au SIE, ajoutez la mention à vos modèles de facture dès le mois d'effet et prévenez vos clients. Dans le bâtiment, nous vérifions le seuil de 50 % marché par marché, et chaque contrat doit porter la mention de l'option (§ 180).

La question à poser à votre expert-comptable : « Avec mes délais de paiement actuels, combien de TVA l'option pour les débits me ferait-elle payer en avance chaque mois ? »

Nous étudions ces choix avec vous dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 269, 2, c : l'exigibilité des services à l'encaissement et les options possibles.
CGI, article 271, I, 2 et 3 : la date de déduction de la TVA chez le client.
CGI, annexe III, article 77 : la forme et la date d'effet de l'option pour les débits.
CGI, annexe III, articles 78 à 84 : l'option pour le paiement à la livraison des travaux immobiliers.
CGI, article 279 : le taux de 10 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-BASE-20-20 : l'exigibilité de la TVA des prestations de services.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : ce qui relève des travaux immobiliers.
BOI-TVA-BASE-20-50-20 : les travaux exclus de l'option pour le paiement à la livraison.
BOI-TVA-BASE-20-50-20-30 : les autres cas d'exclusion de cette option.
BOI-TVA-SECT-80-30-30 : l'exigibilité de la TVA des exploitants agricoles.
Base d'imposition de la TVA : les autres documents de la division.
BOI-TVA-BASE-20-50, document parent : la modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il indiquer sur la facture que la TVA est payée d'après les débits ?

Ce n'est pas obligatoire, mais le BOFiP le conseille (§ 70). Sans cette mention, la TVA reste exigible chez vous dès la facture (§ 80). Votre client, lui, ne peut la déduire que sur la déclaration du mois où il paie (§ 80). Avec la mention, il la déduit dès le mois où il reçoit la facture (§ 80).

Un acompte reçu avant la facture est-il taxé avec l'option sur les débits ?

Oui. L'option ne peut jamais retarder la taxe au-delà de l'encaissement (§ 70). Un acompte perçu avant la facture se déclare donc dans la période où vous le recevez, même s'il ne correspond à aucune partie du service déjà rendu. La facture rend ensuite exigible la TVA restante, à la date du débit du compte client (§ 70 et § 80).

Un artisan peut-il payer la TVA à la livraison de ses travaux ?

Seulement pour un marché où il fournit et installe du matériel valant plus de 50 % du montant total, après une déclaration à son service des impôts des entreprises (§ 110 et § 170). L'option est exclue pour les bâtiments publics, la construction d'immeubles d'habitation et la réparation de logements. L'artisan inscrit au répertoire des métiers et placé par option au régime simplifié en est aussi exclu (§ 160).

Sources

BOI-TVA-BASE-20-50-10, TVA, fait générateur et exigibilité, les différents cas d'option (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux intermédiaire de TVA (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026

BOI-TVA-BASE-20-50-10 : Option pour la TVA sur les débits