BOI-TVA-BASE-20-40 : exigibilité de la TVA, cas particuliers

BOI-TVA-BASE-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 50
Pour les opérations concernées, la taxe est donc en principe exigible dès le dernier jour de la période de consommation couverte par la facture.
Exemple : Soit une facture d'électricité datée du 15 mai et concernant une période de consommation allant du 1er janvier au 30 avril. La taxe est, dans ce cas, exigible le 30 avril.
§ 60
[...] Le débit intervient lors de l'inscription des créances au compte client et coïncide donc le plus souvent avec la date d'émission de la facture.
Exemple : Si, dans l'exemple du I-A-2 § 50, le fournisseur est autorisé à acquitter la taxe au moment des débits, celle-ci est exigible le 15 mai.
[...] Les redevables ayant exercé l'option doivent impérativement en faire mention sur les factures ou documents en tenant lieu, qu'ils délivrent à leurs clients.
§ 80
[...] Chez les redevables, acquéreurs de biens mentionnés au I-A-1 § 40, et sous réserve des autres conditions de droit commun, le droit à déduction prend donc naissance :

à l'expiration de la période à laquelle le décompte se rapporte ;

ou lors du débit lorsque l'option a été exercée ;

ou, en cas d'avance ou d'acompte intervenant avant ces deux dates, dès le versement, mais sous réserve que celui-ci donne lieu à l'émission par le fournisseur d'un document mentionnant la TVA dans les conditions habituellement exigibles pour l'ouverture du droit à déduction.

§ 295
[...] Pour ce qui concerne les prestations de services, l'exigibilité interviendra à l'encaissement du prix de l'opération au sens du c du 2 de l'article 269 du CGI, c'est-à-dire au moment de l'encaissement du remboursement effectué par la société émettrice, ou de la reprise du bon lorsque le prestataire a également émis le bon.

Source : BOI-TVA-BASE-20-40, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des intermédiaires agissant en leur nom propre, des livraisons à soi-même, des agriculteurs, des tabacs et de la presse, que cette fiche ne commente pas.

En clair

La règle vise les livraisons à exécution échelonnée dont la quantité dépend d'une seule partie : gaz, électricité, eau, chaleur et froid fournis par abonnement (§ 40). Elle couvre toutes les sommes du prix, abonnement et frais de branchement compris (§ 40).

Le fournisseur peut opter pour payer la taxe au moment des débits, en pratique à la date de la facture (§ 60). L'option se demande par lettre simple au service des impôts et doit figurer sur les factures (§ 60). Un acompte encaissé avant ces dates rend la TVA exigible sur son montant (§ 70).

Pour vous, client redevable, le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez le fournisseur, sous réserve des autres conditions de droit commun (§ 80). Cette version du 18 janvier 2023 a été soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2023. Le texte précise que vous pouvez vous en prévaloir dès sa publication.

Ce que ça change pour une TPE

Prestataires de services et professions libérales

Tout bureau ou cabinet qui paie son électricité est concerné comme client (§ 80). Pour les photographes, illustrateurs et autres auteurs, les prestations et les cessions de droits sont taxées à l'encaissement. Leurs ventes d'œuvres sont taxées à la livraison, sur la totalité du prix (§ 120 et § 130).

E-commerçants

À l'importation, le fait générateur est l'acceptation de la déclaration en douane. La TVA devient exigible à la mainlevée, matérialisée par le bon à enlever, ou BAE (§ 243 et § 244). Pour les ventes à distance de biens importés déclarées au guichet IOSS (« Import One Stop Shop »), la taxe naît à l'acceptation du paiement du client (§ 300 et § 310). Les importations sont définies dans le BOI-TVA-CHAMP-10-30.

Commerçants, restaurateurs et hôteliers

Pour un coffret cadeau à usages multiples, la boutique qui reprend le bon doit la TVA à la date de reprise. Le restaurant ou l'hôtel la doit à l'encaissement du remboursement versé par l'émetteur (§ 295). Les frais de gestion retenus par l'émetteur ne réduisent pas votre base, mais leur TVA se déduit (§ 295). Les bons sont traités dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50.

Exemple chiffré

Prenons une consultante en SASU, redevable de la TVA, qui paie l'électricité de son bureau par mensualités de 100 € HT et 20 € de TVA, de janvier à avril (hypothèses). Supposons que son fournisseur émette, pour ces versements, un document mentionnant la TVA dans les conditions exigées pour ouvrir le droit à déduction. La facture du 15 mai couvre la consommation du 1er janvier au 30 avril : 500 € HT et 100 € de TVA.

Paiement	HT	TVA	Déduction, fournisseur sans option	Déduction, fournisseur avec option pour les débits
4 mensualités (janvier à avril)	400 €	80 €	à chaque versement (§ 80)	à chaque versement (§ 80)
Solde de la facture du 15 mai	100 €	20 €	30 avril (§ 50 et § 80)	15 mai (§ 60 et § 80)
Total de la période	500 €	100 €

Sans ce document du fournisseur, les 80 € ne se déduisent pas au versement (§ 80) : ils suivent le solde, à la fin de la période ou au débit. Le simulateur de TVA vous aide à vérifier les montants HT et TTC.

Erreurs fréquentes

Retenir la date de la facture d'énergie : sans option pour les débits, la TVA est exigible le dernier jour de la période de consommation (§ 50).
Déduire la TVA d'une mensualité sans document du fournisseur qui la mentionne : la déduction au versement suppose ce document (§ 80).
Déclarer la TVA d'import au mois du dépôt de la déclaration en douane : elle est exigible au mois du bon à enlever (§ 244).
Facturer de la TVA sur la vente d'un coffret cadeau à usages multiples : ces sommes sont hors champ, chez l'émetteur comme chez le distributeur qui le revend en son nom (§ 293 et § 297).

Ce que nous conseillons

Nous vérifions d'abord sur vos factures d'énergie la mention de l'option pour les débits, qui fixe le mois de déduction du solde (§ 60). Avant de déduire une mensualité, assurez-vous que le fournisseur vous a remis un document qui mentionne la TVA dans les conditions habituellement exigées pour déduire (§ 80). Si vous importez, rapprochez chaque mois les dates de bon à enlever de votre déclaration de TVA. Pour un coffret cadeau, notez la date de reprise du bon ou du remboursement reçu de l'émetteur.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les documents de mon fournisseur d'énergie me permettent-ils de déduire la TVA à chaque prélèvement ? »

Ces vérifications de dates font partie de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 269 : fait générateur et exigibilité de la TVA, dont les décomptes, les acomptes et l'option pour les débits.
Code général des impôts, article 271 : naissance du droit à déduction chez le client.
Code général des impôts, article 256 ter : régime des bons et des coffrets cadeaux.
BOI-TVA-BASE-20-20 : exigibilité des prestations de services, y compris celles facturées par décomptes.
BOI-TVA-BASE-20-50-10 : les différents cas d'option pour les débits.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 : règles de TVA des auteurs et des artistes du spectacle.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : définition des importations.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : opérations réalisées au moyen de bons.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : livraisons facilitées par les plateformes de commerce électronique.
BOI-TVA-BASE-20, document parent : fait générateur et exigibilité de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Peut-on déduire la TVA des mensualités d'électricité ?

Oui, dès le versement, à condition que le fournisseur émette un document mentionnant la TVA dans les conditions habituellement exigibles pour ouvrir le droit à déduction (§ 80). Sans ce document, la déduction naît à l'expiration de la période de consommation. Si le fournisseur a opté pour les débits, elle naît au débit, le plus souvent à la date de la facture (§ 60 et § 80). Les autres conditions de droit commun s'appliquent.

Quand déclarer la TVA à l'importation ?

La TVA à l'importation devient exigible à la mainlevée des marchandises, c'est-à-dire à l'obtention du bon à enlever (§ 244). Elle se déclare au titre du mois de ce bon, même pour une déclaration simplifiée rattachée le mois suivant à une déclaration complémentaire (§ 244). Le fait générateur reste la date d'acceptation de la déclaration en douane (§ 243). Exemple du BOFiP : une déclaration le 3 janvier et une mainlevée le 10 janvier relèvent de la déclaration de janvier (§ 248).

Faut-il facturer la TVA sur un coffret cadeau ?

Pas sur un coffret à usages multiples. Les sommes payées par l'acheteur sont hors du champ de la TVA, et aucun document ne doit en mentionner (§ 293). Le distributeur qui revend le coffret en son nom suit la même règle (§ 297). La TVA est due par celui qui accepte le bon : à la reprise du bon pour une vente au détail, à l'encaissement du remboursement de l'émetteur pour un service (§ 295).

Sources

BOI-TVA-BASE-20-40, TVA, base d'imposition, fait générateur et exigibilité, règles particulières (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 23 octobre 2026
ACTU-2021-00304, TVA, consultation publique, nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (18 janvier 2023), consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (recodification de la TVA au 1er janvier 2027), consulté le 23 octobre 2026

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