BOI-TVA-DECLA-40-30 : franchise TVA des auteurs et artistes

BOI-TVA-DECLA-40-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 1
En application du I bis de l'article 293 B du code général des impôts (CGI), les auteurs des œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes bénéficient du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les autres assujettis. [...]
Toutefois, les plafonds de chiffre d'affaires prévus au I de l'article 293 B du CGI ne leur sont pas applicables.
§ 190
Seuls les auteurs ou artistes-interprètes qui réalisent au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires relatif aux prestations relevant de leur activité artistique, activité dite « cœur de métier », inférieur au plafond de 50 000 € prévu au A du I bis de l'article 293 B du CGI, peuvent bénéficier de la franchise en base. En cours d'année, pour ces mêmes opérations, le régime de la franchise en base cesse de s'appliquer à compter de la date à laquelle le plafond de chiffre d'affaires annuel de 55 000 € est atteint.
§ 210
[...] En revanche, il ne comprend pas :

les sommes perçues au titre du droit de suite ;

les sommes perçues au titre du droit à rémunération pour copie privée ;

les sommes perçues au titre du droit à rémunération équitable ;

[...]

§ 250
Pour les opérations découlant de leurs activités annexes, autrement dit celles ne relevant [pas] de leur activité artistique, les auteurs ou artistes-interprètes bénéficient de la franchise en base s'ils réalisent au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas le plafond de 35 000 € prévu au A du I bis de l'article 293 B du CGI. En cours d'année, pour ces mêmes opérations, le régime de la franchise en base cesse de s'appliquer à compter de la date à laquelle le plafond de chiffre d'affaires annuel de 38 500 € est dépassé.

Source : BOI-TVA-DECLA-40-30, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document définit aussi en détail les notions d'auteur et d'artiste-interprète au sens du code de la propriété intellectuelle (§ 60 à 120), que cette fiche résume seulement.

En clair

La franchise fonctionne comme pour tout assujetti, avec une différence : les plafonds du droit commun ne vous concernent pas (§ 1). Vous pouvez y renoncer en optant pour le paiement de la TVA (§ 1). Elle vise les auteurs, leurs ayants droit et conjoints survivants (§ 100), ainsi que les artistes-interprètes et leurs ayants droit (§ 120). Éditeurs, galeries, organisateurs de spectacles et agents n'ont pas la qualité d'auteur (§ 80).

Le plafond artistique couvre la vente de vos propres œuvres et la cession de vos droits de représentation et de reproduction, hors architecture et logiciels (§ 130, § 150 et § 170). Une reproduction ne compte que si elle est en nombre limité, signée et numérotée (§ 160).

Vous retenez les recettes encaissées, sauf comptabilité commerciale (§ 220). Le droit de suite, la copie privée, la rémunération équitable, la vente de biens de l'actif immobilisé et les livraisons à soi-même sont écartés (§ 210). Auteur et interprète à la fois, vous appréciez le plafond toutes opérations confondues (§ 200).

Ce que ça change pour une TPE

Auteurs, illustrateurs et photographes

Vos cessions de droits à un éditeur ou à une agence relèvent du plafond de 50 000 €, y compris les œuvres de commande traitées comme une cession de droits (§ 170, renvoi au BOI-TVA-BASE-20-40). Un tirage photo compte s'il est signé et numéroté, dans la limite de trente exemplaires (§ 140). Vos missions de conseil relèvent du plafond de 35 000 € (§ 250).

Artistes-interprètes et artistes du spectacle

Musiciens, comédiens, artistes de cirque : vos rémunérations au titre du droit d'autoriser entrent dans le plafond artistique (§ 180). La copie privée et la rémunération équitable n'y entrent pas (§ 210), pour les raisons détaillées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20. En société en participation ou en association redevable, seul compte le chiffre d'affaires du groupement (§ 240).

Artisans d'art

Une céramique exécutée en un seul exemplaire et signée, ou des émaux numérotés à huit exemplaires au plus, sont des œuvres des arts appliqués (§ 140). Un objet utilitaire (assiette peinte, meuble, bijou) n'en est une que s'il sert de support à une création artistique sans vocation à être utilisé (§ 140). Vos autres ventes de biens relèvent des activités annexes (§ 250).

Exemple chiffré

Prenons une illustratrice en profession libérale, qui suit ses recettes encaissées. Voici ses encaissements de 2025 (hypothèses).

Recette encaissée en 2025	Montant	Plafond
Cessions de droits à des éditeurs	41 000 €	artistique
Ventes d'originaux signés	6 000 €	artistique
Copie privée	2 600 €	écartée
Droit de suite	900 €	écarté
Conseil en identité visuelle	9 000 €	annexe
Vente d'une table lumineuse immobilisée	1 500 €	écartée

Ses recettes artistiques font 47 000 € (41 000 € + 6 000 €), sous 50 000 € : la franchise s'applique en 2026 à ces opérations (§ 190). Ses 9 000 € de conseil restent sous 35 000 € (§ 250). Additionner les 61 000 € encaissés lui ferait croire, à tort, avoir perdu la franchise.

Si ses recettes artistiques de 2026 atteignent 55 000 € le 20 novembre, la franchise cesse ce jour-là pour ces opérations (§ 190). Notre simulateur de TVA l'aide à fixer ses nouveaux prix.

Erreurs fréquentes

Tout additionner dans un seul plafond : recettes artistiques et recettes annexes ont chacune le leur (§ 190 et § 250).
Compter la copie privée ou le droit de suite : ces sommes sont exclues du chiffre d'affaires (§ 210).
Vendre en franchise les œuvres d'autres artistes : vous agissez alors en négociant, hors franchise (§ 150).
Oublier le prorata la première année : les plafonds se réduisent selon les jours d'activité sur 365 (§ 230).

Ce que nous conseillons

Tenez chaque mois un suivi des encaissements en deux colonnes, recettes artistiques et recettes annexes, et gardez les relevés des organismes de gestion collective. Signez et numérotez vos tirages et reproductions, avec un registre des exemplaires (§ 160). Le BOFiP précise que la franchise cesse dès que l'un des plafonds est atteint (§ 250) : à l'approche de 55 000 € ou de 38 500 €, nous préparons avec vous la facturation avec TVA.

L'option pour le paiement de la TVA reste ouverte (§ 1). Nous l'examinons avec vous avant de la prendre, car ses conséquences sont commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10-20. Ce suivi fait partie de notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes recettes de conseil sont-elles suivies à part de mes cessions de droits ? »

Textes cités

CGI, article 293 B, I bis : les plafonds propres aux auteurs et aux artistes-interprètes.
CGI, article 293 B bis : le plafond européen de 100 000 € pour les auteurs et artistes non établis en France (§ 10).
CGI, annexe III, article 98 A : la définition des photographies d'art.
Code de la propriété intellectuelle, articles L. 113-1, L. 113-2, L. 212-1 et L. 212-3 : la qualité d'auteur et d'artiste-interprète.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 : pourquoi la copie privée et la rémunération équitable échappent à la TVA.
BOI-TVA-BASE-20-40 : le traitement des œuvres de commande.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 : les sommes rétrocédées à garder dans les recettes.
BOI-TVA-DECLA-40-10 : le champ et les conséquences de la franchise de droit commun.
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : l'ajustement des plafonds en début d'activité.
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : l'option pour le paiement de la TVA.
BOI-TVA-DECLA-40-15 : la franchise en base européenne.
BOI-TVA-DECLA-40-40 : le cumul des activités d'avocat et d'auteur.
BOI-TVA-DECLA-40-20 : la franchise des avocats.
BOI-TVA-DECLA-40 : le chapitre parent sur la franchise de taxe, présenté aussi dans la division DECLA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

La rémunération pour copie privée compte-t-elle dans le plafond de la franchise ?

Non. Les sommes perçues au titre de la copie privée, de la rémunération équitable et du droit de suite sont exclues du chiffre d'affaires à retenir (BOI-TVA-DECLA-40-30, § 210). Le BOFiP rappelle que la copie privée et la rémunération équitable ne sont pas soumises à la TVA chez l'auteur ou l'artiste-interprète. Gardez les relevés de l'organisme de gestion collective qui détaillent ces sommes.

Un photographe peut-il vendre ses tirages en franchise de TVA ?

Oui, pour ses photographies d'art. Ce sont les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (BOI-TVA-DECLA-40-30, § 140). Les photographies d'identité n'entrent pas dans cette catégorie. Ces ventes comptent alors dans le plafond de 50 000 € de l'activité artistique (§ 190).

Comment calculer le plafond de la franchise la première année d'activité ?

Si vous démarrez en cours d'année sans opter pour le paiement de la TVA, les plafonds sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir (BOI-TVA-DECLA-40-30, § 230). En pratique, le BOFiP rapporte les jours d'activité à 365. Pour un musicien installé le 1er juillet, 184 jours donnent un plafond artistique d'environ 25 205 € (50 000 € × 184 / 365).

Sources

BOI-TVA-DECLA-40-30, TVA, franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
ACTU-2025-00144, TVA, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-10-20, TVA, franchise en base de droit commun, conséquences de la franchise, consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

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