BOI-TVA-DECLA-40-15 : franchise en base européenne de TVA

BOI-TVA-DECLA-40-15Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 20
Les assujettis établis en France peuvent bénéficier du régime de la franchise en base dans un autre État membre si les conditions suivantes sont remplies :

le montant des livraisons de biens et des prestations de services effectuées dans l'État membre dans lequel l'assujetti n'est pas établi n'excède pas le plafond applicable dans cet État membre ;

le montant total des livraisons de biens et des prestations de services réalisés par l'assujetti sur l'ensemble du territoire de l'UE n'excède pas 100 000 €.

§ 70
En application du III de l'article 293 B bis du CGI, tout dépassement du plafond européen de 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou au titre de l'année en cours par un assujetti établi en France fait perdre obligatoirement le bénéfice de la franchise en base aux opérations réalisées dans tout autre État membre à compter de la date de dépassement.
§ 90
En application de l'article 293 B ter du CGI, le bénéfice du régime de la franchise en base dans un autre État membre est conditionné à l'envoi par l'assujetti établi en France [...] d'une notification préalable à l'administration française.
§ 160
L'assujetti communique l'ensemble des informations énoncées au I-D § 150 dans le délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil.
§ 200
Les assujettis qui bénéficient de la franchise dans un autre État membre [...] sont dispensés du paiement de la taxe dans cet État membre.
Corrélativement les assujettis bénéficiaires du régime de la franchise en base ne peuvent :

pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité ;

faire apparaître la TVA sur les factures, ou sur tout autre document en tenant lieu, qu'ils peuvent délivrer aux clients.

Source : BOI-TVA-DECLA-40-15, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des entreprises établies dans un autre État qui veulent la franchise en France (§ 220 à 360) : cette fiche ne commente pas ce cas.

En clair

Chaque État vous applique son propre plafond, comme à ses entreprises (§ 30). Le plafond européen de 100 000 € porte sur toutes vos opérations dans l'UE, l'année précédente comme l'année en cours (§ 60). Si vous démarrez en cours d'année, les deux plafonds sont réduits à proportion de l'année restant à courir (§ 80).

Dépasser le plafond d'un État vous fait perdre la franchise dans cet État, pas forcément ailleurs (§ 50). Dépasser 100 000 € vous la fait perdre dans tous les autres États, dès la date du dépassement (§ 70).

La notification se dépose sur demarche.numerique.gouv.fr et indique les États visés (§ 100). Un numéro d'identification spécifique vous est attribué sous trente-cinq jours ouvrables (§ 110). Vous déclarez ensuite chaque trimestre vos montants par pays, même nuls, dans le mois qui suit (§ 150 et § 160).

En franchise, vous ne payez ni ne facturez de TVA dans l'État concerné, et vous ne déduisez pas celle de vos achats (§ 200). Le document est en vigueur depuis le 1er juillet 2026, date de l'actualité sur l'aménagement de la franchise en base.

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants

Une boutique en ligne qui vend en Belgique ou en Allemagne peut y rester sans TVA tant que les deux plafonds tiennent (§ 20). Un pic de commandes suffit à franchir 100 000 € (§ 70) : suivez vos ventes par pays chaque mois.

Prestataires de services et consultants

Une consultante dont certaines missions sont imposables dans un autre État peut y facturer sans TVA (§ 10 et § 200). En contrepartie, la TVA de son ordinateur et de ses logiciels n'est pas récupérable (§ 200).

Exemple chiffré

Prenons une créatrice de bougies qui vend sur son site en France, en Belgique et en Allemagne, en franchise dans ces deux pays (hypothèses). L'année précédente, elle a réalisé 82 000 € dans l'UE, et les plafonds belge et allemand restent respectés.

Période (année N)	France	Belgique	Allemagne	Cumul UE
1er trimestre	12 000 €	5 000 €	3 000 €	20 000 €
2e trimestre	14 000 €	6 000 €	4 000 €	44 000 €
3e trimestre	13 000 €	6 000 €	5 000 €	68 000 €
1er octobre au 27 novembre	18 000 €	8 000 €	7 000 €	101 000 €

Le cumul franchit 100 000 € le 27 novembre : dès ce jour, ses ventes belges et allemandes sortent de la franchise (§ 70). Elle le signale dans les quinze jours ouvrables, avec ses 33 000 € de ventes depuis le 1er octobre (§ 170). L'année suivante, le régime lui reste fermé (§ 60).

Fin septembre, il lui restait 32 000 € de marge, que huit semaines de ventes ont absorbés. Le simulateur de TVA aide à chiffrer vos prix HT et TTC le jour où la TVA s'applique.

Erreurs fréquentes

Ne surveiller que les plafonds nationaux : le total dans l'UE compte aussi, sur l'année précédente et l'année en cours (§ 60).
Facturer sans TVA à l'étranger sans notification préalable : le régime en dépend (§ 90).
Sauter la déclaration d'un trimestre sans vente : un montant nul se déclare aussi, dans le mois qui suit (§ 150 et § 160).
Convertir des ventes en couronnes au cours du jour : le texte retient le taux de la Banque centrale européenne au premier jour de l'année civile (§ 180).

Ce que nous conseillons

Avant de notifier, nous reprenons avec vous vos ventes par pays sur deux ans, ou trois si un État a choisi la sortie sur deux années (§ 100). Nous comparons ensuite la franchise et l'immatriculation à la TVA, puisque la franchise interdit toute déduction (§ 200). Après la notification, gardez le numéro attribué et fixez une alerte vers 90 000 € dans l'UE. À notre avis, une entreprise déjà proche de 100 000 € gagne peu à entrer dans le régime pour quelques mois.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quels pays puis-je mettre en franchise, et à quelle date je risque de dépasser 100 000 € dans l'UE ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal peut prendre en charge ces déclarations trimestrielles.

Textes cités

CGI, art. 293 B bis : le plafond européen de 100 000 € et sa perte en cas de dépassement.
CGI, art. 293 B ter : la notification préalable, le numéro d'identification et les déclarations trimestrielles.
CGI, art. 293 D : les opérations retenues dans le chiffre d'affaires et le prorata des entreprises nouvelles.
CGI, ann. II, art. 252 : le contenu de la notification préalable.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 284 et 288 bis : le cadre européen, dont la sortie possible sur deux années.
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : le champ de la franchise en base française et le calcul du chiffre d'affaires.
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : les conséquences de la franchise de droit commun.
BOI-TVA-DECLA-40-50 : la franchise et les livraisons intracommunautaires.
ACTU-2025-00144 : l'actualité du 1er juillet 2026 sur l'aménagement de la franchise en base.
Les fiches commentées des régimes et obligations déclaratives de TVA et de la série TVA.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-40, la franchise de taxe.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Faut-il un numéro de TVA pour la franchise en base européenne ?

Oui. L'entreprise établie en France qui veut la franchise dans un autre État reçoit de l'administration française un numéro individuel d'identification à la TVA (BOI-TVA-DECLA-40-15, § 110). Il est communiqué au plus tard trente-cinq jours ouvrables après réception de la notification préalable. En cas de suspicion de fraude, ce délai peut être prolongé de trente-cinq jours ouvrables au plus. Le numéro figure ensuite sur chaque mise à jour de la notification (§ 140).

Que se passe-t-il si je dépasse 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'UE ?

Vous perdez la franchise dans tous les autres États membres, pour les opérations réalisées à partir de la date du dépassement (BOI-TVA-DECLA-40-15, § 70). Vous en informez l'administration française dans les quinze jours ouvrables, avec le montant de vos opérations depuis le début du trimestre (§ 170). L'année suivante, le régime européen reste fermé, car le plafond s'apprécie aussi sur l'année précédente (§ 60).

Une entreprise qui démarre en cours d'année a-t-elle le même plafond ?

Non. Pour une entreprise qui débute son activité en cours d'année, le plafond européen de 100 000 € et celui de l'autre État sont réduits à proportion de la durée de l'année restant à courir depuis le début d'activité (BOI-TVA-DECLA-40-15, § 80). Une boutique ouverte au milieu de l'année dispose donc d'un plafond européen proche de la moitié de 100 000 €, à calculer selon sa date de démarrage exacte.

Sources

BOI-TVA-DECLA-40-15, TVA, franchise de taxe, franchise en base européenne (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
ACTU-2025-00144, TVA, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-10-10, franchise en base de droit commun, champ d'application et limites à considérer, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-10-20, franchise en base de droit commun, conséquences de la franchise, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-50, franchise de taxe, livraisons intracommunautaires, consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

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