BOI-TVA-DECLA-40-50 : franchise de TVA et ventes dans l'UE

BOI-TVA-DECLA-40-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 1
La franchise en base s'applique à l'ensemble des livraisons de biens, domestiques ou intracommunautaires.
Les livraisons faites à destination d'un autre État membre de l'Union européenne par les entreprises visées à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) et à l'article 293 B ter du CGI n'ont donc pas à être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
§ 10
À cet égard, le 1° du I de l'article 262 ter du CGI exclut du mécanisme des livraisons intracommunautaires de biens, les livraisons effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B du CGI et à l'article 293 B bis du CGI.
§ 20
Sauf option pour le paiement de la TVA, cela concerne :

l'ensemble des assujettis, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture, dès lors que leur chiffre d'affaires n'a pas excédé le montant prévu au I de l'article 293 B du CGI l'année civile précédente et ne dépasse pas le montant prévu à ce même article pour l'année en cours ;

les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit ou les artistes-interprètes et leurs ayants droit [...].

§ 40
La franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (CGI, art. 293 C, 4°).

Source : BOI-TVA-DECLA-40-50, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le paragraphe 30, sans contenu dans cette version, n'est pas commenté.

En clair

La franchise en base couvre toutes vos livraisons de biens, en France comme vers un autre État membre de l'Union européenne (UE) : elles ne sont pas soumises à la TVA (§ 1). Le CGI exclut ces ventes du mécanisme des livraisons intracommunautaires (§ 10). Votre vente à un client d'un autre pays de l'UE reste donc une vente en franchise, comme une vente en France.

Deux conditions de chiffre d'affaires s'appliquent (§ 20). Celui de l'année civile précédente ne doit pas avoir excédé le seuil du I de l'article 293 B du CGI, et celui de l'année en cours ne doit pas le dépasser. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont leur propre seuil, au I bis du même article (§ 20). Les exploitants agricoles au régime simplifié de l'agriculture sont exclus (§ 20).

La franchise cède dans deux cas. Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous sortez de cette règle (§ 20). La livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf n'en bénéficie pas, même sous le seuil (§ 40).

L'actualité liée, ACTU-2025-00144 du 1er juillet 2026, porte sur l'aménagement du régime de la franchise en base. Les documents voisins sont classés dans la division des régimes d'imposition et obligations déclaratives.

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, artisans et e-commerçants

Le fleuriste de Lille qui livre une boutique de Courtrai, ou le site de vente en ligne qui expédie des carafes en Espagne, facture sans TVA, comme pour un client français (§ 1). Le pays du client ne change rien tant que les deux conditions de chiffre d'affaires sont remplies (§ 20). La revente d'un utilitaire neuf à un acheteur d'un autre État membre fait exception (§ 40).

Avocats, auteurs et artistes

Une illustratrice qui vend ses planches originales à une galerie de Bruxelles suit la même règle, avec le seuil propre aux auteurs et artistes-interprètes (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons un boulanger-pâtissier de Forbach, en Moselle, en micro-entreprise et en franchise en base. Sur un mois, il vend 5 000 € de pains au comptoir et livre 800 € de pains à un restaurant de Sarrebruck, en Allemagne (hypothèses).

Vente	Client	Montant facturé
Pains au comptoir	Particuliers à Forbach	5 000 €
Pains livrés	Restaurant à Sarrebruck	800 €
Total		5 800 €

Les deux ventes suivent la même règle : pas de TVA (§ 1). S'il avait opté pour le paiement de la TVA (§ 20), ses pains vendus en France supporteraient le taux de 5,5 % des denrées alimentaires (CGI, art. 278-0 bis), soit 275 € sur 5 000 € HT. Sa livraison à Sarrebruck relèverait alors de règles que ce document ne commente pas.

À retenir : en franchise, le client étranger ne change rien à la facture, c'est l'option qui fait apparaître la TVA. Le simulateur de TVA permet de refaire ce calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Ajouter de la TVA sur la facture d'un client d'un autre État membre : en franchise, la livraison n'y est pas soumise (§ 1).
Appliquer le régime des livraisons intracommunautaires des entreprises qui facturent la TVA : les entreprises en franchise en sont exclues (§ 10).
Ne regarder que l'année en cours : le chiffre d'affaires de l'année précédente compte aussi (§ 20).
Croire que la franchise couvre la vente d'un véhicule neuf dans l'UE : elle ne s'applique pas (§ 40).

Ce que nous conseillons

Avant votre première vente vers un autre État membre, nous comparons au seuil deux chiffres : votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente et celui de l'année en cours (§ 20). Classez à part les factures et les bons de livraison de ces ventes. Si vous envisagez l'option pour la TVA, chiffrez-la d'abord sur vos ventes en France. Avant de vendre un véhicule à un acheteur étranger, parlez-nous-en (§ 40).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon chiffre d'affaires reste-t-il sous le seuil de la franchise, et ma prochaine vente dans l'UE porte-t-elle sur un moyen de transport neuf ? »

Ces vérifications font partie de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 293 B : seuils de la franchise en base (I) et seuils des avocats, auteurs et artistes (I bis), visés au § 20.
Code général des impôts, article 293 B bis : visé au § 10 avec l'article 293 B.
Code général des impôts, article 293 B ter : visé au § 1 avec l'article 293 B.
Code général des impôts, article 262 ter, I, 1° : exclut les entreprises en franchise du mécanisme des livraisons intracommunautaires (§ 10).
Code général des impôts, article 293 C, 4° : écarte la franchise pour les moyens de transport neufs (§ 40).
Code général des impôts, article 278-0 bis : taux de 5,5 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-40-10 : la franchise en base de droit commun.
BOI-TVA-DECLA-40-15 : la franchise en base européenne.
BOI-TVA-DECLA-40-20 : la franchise accordée aux avocats.
BOI-TVA-DECLA-40-30 : la franchise accordée aux auteurs et aux artistes.
BOI-TVA-DECLA-40-40 : le cumul des activités d'avocat et d'auteur ou d'artiste-interprète.
BOI-TVA-DECLA-40 : document parent, la franchise de taxe.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un exploitant agricole peut-il vendre dans l'Union européenne en franchise de TVA ?

Pas s'il relève du régime simplifié de l'agriculture : le BOFiP l'exclut de la liste des assujettis concernés (§ 20). Pour les autres entreprises, la franchise couvre les livraisons vers un autre État membre. Il faut que le chiffre d'affaires n'ait pas excédé le seuil de l'article 293 B du CGI l'année civile précédente et ne le dépasse pas l'année en cours (§ 1 et § 20).

Je suis en franchise et je vends un véhicule neuf à un acheteur belge : est-ce sans TVA ?

Non. La franchise en base ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (§ 40, qui renvoie à l'article 293 C, 4° du CGI). Ce document ne dit ni à partir de quand un moyen de transport est neuf, ni comment la TVA se calcule dans ce cas. Faites vérifier ces deux points avant de signer la vente et d'établir la facture.

Peut-on renoncer à la franchise en base quand on vend dans l'Union européenne ?

Oui, le BOFiP réserve le cas de l'option pour le paiement de la TVA (§ 20). L'entreprise qui l'exerce sort de la franchise, pour ses ventes en France comme pour ses livraisons vers un autre État membre (§ 1). Ce document ne précise ni les formalités ni la durée de l'option : ces points se vérifient dans les documents voisins sur la franchise de droit commun.

Sources

BOI-TVA-DECLA-40-50, TVA, franchise de taxe, livraisons intracommunautaires (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
ACTU-2025-00144, TVA, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-40-50 : Franchise de TVA et ventes dans l'UE