BOI-TVA-DECLA-40-40 : franchise de TVA avocat et artiste

BOI-TVA-DECLA-40-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 1
Un même assujetti peut réaliser :

des opérations au titre de l'activité spécifique d'avocat relevant du plafond « cœur de métier » de franchise de 50 000 € prévu par le I bis de l'article 293 B du code général des impôts (CGI), tel que commenté au BOI-TVA-DECLA-40-20 ;

des opérations au titre des activités d'auteur ou d'artiste-interprète relevant du plafond « cœur de métier » de franchise de 50 000 € prévu par le même I bis de l'article [293] B du CGI, tel que commenté au BOI-TVA-DECLA-40-30 ;

des opérations annexes à ces deux activités, c'est[-]à[-]dire autres que celles attachées à ces activités « cœur de métier » et dont le plafond est fixé à 35 000 €.

§ 10
En pareille situation, l'appréciation du plafond « cœur de métier » s'apprécie globalement pour les deux types d'activités d'avocat et d'auteur ou d'artiste-interprète.
Il en va de même pour les opérations annexes.
Exemple 1 : Un avocat, par ailleurs artiste-interprète, perd le bénéfice de la franchise au 1er janvier [de] l'année N+1 lorsqu'en N son chiffre d'affaires « cœur de métier » cumulé [...] dépasse le plafond de 50 000 € ou lorsque le chiffre d'affaires cumulé des opérations annexes à ces deux activités franchit le plafond de 35 000 €.
Exemple 2 : Un avocat également artiste-interprète bénéficie de la franchise au 1er janvier de l'année N. Il perd le bénéfice de ce régime au cours de cette même année à compter de la date à laquelle son chiffre d'affaires « cœur de métier », cumulé depuis le 1er janvier [...], dépasse le plafond de 55 000 € ou lorsque le chiffre d'affaires cumulé des opérations annexes à ces deux activités franchit le plafond de 38 500 €.

Source : BOI-TVA-DECLA-40-40, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Le BOFiP vise un même assujetti qui mène trois sortes d'opérations (§ 1). Son activité d'avocat relève d'un plafond « cœur de métier » de 50 000 €. Son activité d'auteur ou d'artiste-interprète relève d'un plafond « cœur de métier » du même montant. Ses opérations annexes à ces deux activités relèvent d'un plafond de 35 000 € (§ 1).

Les deux plafonds de 50 000 € ne se cumulent pas : le plafond « cœur de métier » s'apprécie globalement pour les deux métiers. Il en va de même pour les opérations annexes (§ 10). Vous comparez donc à 50 000 € le total de vos honoraires et de vos recettes d'auteur ou d'artiste.

Le dépassement produit ses effets à deux moments (§ 10). Si le total de l'année N dépasse 50 000 €, ou 35 000 € pour les annexes, la franchise cesse au 1er janvier N+1. Si le cumul depuis le 1er janvier dépasse 55 000 €, ou 38 500 € pour les annexes, elle cesse dès la date du dépassement. Les règles propres à chaque métier figurent dans les autres documents de la division DECLA.

Ce que ça change pour une TPE

Avocats auteurs ou artistes-interprètes

L'avocat qui publie des ouvrages ou prête sa voix au doublage compare souvent chaque activité au plafond, séparément. Le BOFiP écarte ce raisonnement : le contrôle porte sur le total (§ 10). Vous pouvez donc perdre la franchise alors qu'aucun de vos deux métiers ne dépasse seul 50 000 €. Ce document ne vise que le cumul entre la profession d'avocat et l'activité d'auteur ou d'artiste-interprète.

Exemple chiffré

Prenons une avocate installée seule, aussi comédienne de doublage, en franchise au 1er janvier N. Ses opérations annexes aux deux activités s'élèvent à 9 000 € (hypothèses). Voici trois niveaux de recettes possibles sur l'année N.

Cas	Honoraires d'avocate	Recettes d'artiste	« Cœur de métier » cumulé	Annexes	Conséquence (§ 10)
1	30 000 €	19 000 €	49 000 €	9 000 €	franchise maintenue en N+1
2	31 000 €	21 000 €	52 000 €	9 000 €	franchise perdue au 1er janvier N+1
3	34 000 €	22 000 €	56 000 €	9 000 €	franchise perdue en N, le jour où le cumul dépasse 55 000 €

Dans le cas 2, aucun métier ne dépasse seul 50 000 € : c'est le cumul qui met fin à la franchise. Dans le cas 3, seule la date du dépassement compte. Le jour où la franchise cesse, le simulateur de TVA vous aide à passer vos tarifs de HT en TTC.

Erreurs fréquentes

Comparer chaque métier séparément à 50 000 € : le plafond s'apprécie globalement (§ 10).
Mélanger cœur de métier et annexes dans un même total : ce sont deux plafonds distincts, de 50 000 € et de 35 000 € (§ 1).
Attendre le 1er janvier suivant après avoir dépassé 55 000 € en cours d'année : la franchise cesse dès la date du dépassement (§ 10).
Oublier que les annexes suffisent à faire perdre la franchise : 35 000 € sur l'année, 38 500 € en cours d'année (§ 10).

Ce que nous conseillons

Tenez un relevé mensuel des encaissements en trois colonnes (avocat, auteur ou artiste, annexes), avec le cumul depuis le 1er janvier. Rangez chaque recette dans sa colonne dès la facture : une recette mal classée fausse les deux totaux. Gardez les contrats et factures qui montrent à quelle activité chaque recette se rattache. Dès que le cumul approche 50 000 €, préparez des factures avec TVA, pour ne pas être pris de court à 55 000 €.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes recettes d'avocat et d'artiste, cumulées depuis le 1er janvier, restent-elles sous 50 000 €, et mes annexes sous 35 000 € ? »

Nous pouvons tenir ce suivi des seuils avec vous dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 293 B, I bis : les plafonds « cœur de métier » de la franchise.
BOI-TVA-DECLA-40-20 : la franchise en base des avocats.
BOI-TVA-DECLA-40-30 : la franchise des auteurs d'œuvres de l'esprit et des artistes.
BOI-TVA-DECLA-40-10 : la franchise en base de droit commun.
ACTU-2025-00144 : l'aménagement de la franchise en base publié le 1er juillet 2026.
Série TVA du BOFiP commenté : les autres fiches de TVA.
BOI-TVA-DECLA-40 : la franchise de taxe, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : le numéro de l'article 293 B changera ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Un avocat qui écrit des livres doit-il cumuler ses recettes pour la franchise de TVA ?

Oui. Quand un avocat réalise aussi des opérations d'auteur, le plafond « cœur de métier » de 50 000 € s'apprécie globalement pour les deux activités (BOI-TVA-DECLA-40-40, § 10). Vous additionnez donc vos honoraires et vos recettes d'auteur avant de comparer ce total au plafond. Les opérations annexes aux deux activités forment un second total, comparé au plafond de 35 000 € (§ 1 et § 10).

Quand un avocat artiste-interprète perd-il la franchise de TVA ?

À deux moments possibles (BOI-TVA-DECLA-40-40, § 10). Si son chiffre d'affaires « cœur de métier » cumulé de l'année N dépasse 50 000 €, ou si ses opérations annexes cumulées franchissent 35 000 €, il perd la franchise au 1er janvier N+1. Si, au cours d'une année commencée en franchise, le cumul depuis le 1er janvier dépasse 55 000 €, ou 38 500 € pour les annexes, il la perd dès la date du dépassement.

Les opérations annexes d'un avocat auteur ont-elles leur propre plafond ?

Oui. Les opérations annexes, autres que celles attachées aux activités « cœur de métier » d'avocat et d'auteur ou d'artiste-interprète, ont un plafond fixé à 35 000 € (BOI-TVA-DECLA-40-40, § 1). Ce plafond s'apprécie lui aussi globalement, sur les annexes des deux activités réunies (§ 10). Le dépassement de ce seul plafond fait perdre la franchise, même si le chiffre d'affaires « cœur de métier » reste sous 50 000 €.

Sources

BOI-TVA-DECLA-40-40, TVA, franchise de taxe, cumul des activités d'avocat et d'auteur ou d'artiste-interprète (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
ACTU-2025-00144, TVA, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-20, TVA, franchise en base accordée aux avocats, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-30, TVA, franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes, consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-40-40 : Franchise de TVA avocat et artiste