BOI-TVA-DECLA-40-20 : franchise en base de TVA des avocats

BOI-TVA-DECLA-40-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 1
En application du I bis de l'article 293 B du code général des impôts (CGI), les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation bénéficient du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les autres assujettis. [...] Toutefois, les plafonds de chiffre d'affaires prévus au I de l'article 293 B du CGI ne leur sont pas applicables.
§ 20
Le bénéfice de la franchise en base est réservé aux avocats qui réalisent au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires, relatif aux prestations relevant de leur activité réglementée, inférieur au plafond de 50 000 € prévu au A du I bis de l'article 293 B du CGI. En cours d'année, pour ces mêmes opérations, le régime de la franchise en base cesse de s'appliquer à compter de la date à laquelle le plafond de chiffre d'affaires annuel de 55 000 € est dépassé.
§ 30
[...] Les avocats retiennent les recettes effectivement encaissées, y compris les honoraires rétrocédés imposables. [...]
§ 60
Pour les opérations découlant de leurs activités annexes, autrement dit celles ne relevant pas de leur activité réglementée, les avocats bénéficient de la franchise en base s'ils réalisent au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas le plafond de 35 000 € prévu au A du I bis de l'article 293 B du CGI. En cours d'année, pour ces mêmes opérations, le régime de la franchise en base cesse de s'appliquer à compter de la date à laquelle le plafond de chiffre d'affaires annuel de 38 500 € est dépassé.
Remarque : Le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter de la date à laquelle l'un des plafonds est atteint.

Source : BOI-TVA-DECLA-40-20, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Les avocats, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, bénéficient de la franchise en base comme les autres assujettis, mais avec leurs propres plafonds (§ 1). Les plafonds généraux du I de l'article 293 B du CGI ne s'appliquent pas à eux. Pour le reste du régime, le document renvoie aux règles communes à tous les assujettis (§ 1).

Deux plafonds coexistent. Pour l'activité réglementée, le « cœur de métier », le chiffre d'affaires de l'année civile précédente doit rester inférieur à 50 000 €. En cours d'année, la franchise cesse à la date où 55 000 € sont dépassés (§ 10 et § 20). Pour les activités annexes, les seuils sont de 35 000 € et 38 500 €, et la franchise cesse dès que l'un des plafonds est atteint (§ 60).

Sont annexes, notamment, la gestion de biens, l'entremise immobilière, le recouvrement de créances et la redevance d'un collaborateur pour des locaux et de la clientèle (§ 60). Vous retenez les recettes encaissées, honoraires rétrocédés imposables compris, ou les prestations réalisées si vous tenez une comptabilité commerciale (§ 30). Les recettes à caractère exceptionnel, comme la cession d'une immobilisation, sont écartées (§ 60). Les remboursements de frais des collaborateurs relèvent de la fiche sur les professions libérales (§ 30).

La première année, les plafonds sont réduits au prorata des jours d'activité sur 365 (§ 40). En société civile professionnelle (SCP), en société d'exercice libéral (SEL) ou en association, le seuil se mesure sur le chiffre d'affaires du groupement, pas sur la part de chaque membre (§ 50). L'option pour le paiement de la TVA reste toujours possible (§ 1).

Ce que ça change pour une TPE

Professions libérales

Le texte ne vise que les avocats. Une avocate installée seule suit deux compteurs distincts : ses honoraires de conseil et de plaidoirie d'un côté, ses recettes annexes de l'autre. Un collaborateur libéral compte les rétrocessions qu'il encaisse (§ 30). En SCP ou en SEL, trois associés à 40 000 € chacun dépassent ensemble le plafond (§ 50).

Exemple chiffré

Prenons une avocate en droit social installée seule, qui suit ses recettes encaissées. En 2026, elle encaisse 46 000 € d'honoraires et 12 000 € de redevance versée par une collaboratrice pour des locaux et de la clientèle. Elle vend aussi 1 500 € un ancien ordinateur (hypothèses).

Recettes 2026	Montant	Plafond	Résultat
Honoraires (activité réglementée)	46 000 €	50 000 € (§ 20)	sous le plafond
Redevance de la collaboratrice (annexe)	12 000 €	35 000 € (§ 60)	sous le plafond
Cession de l'ordinateur	1 500 €	non retenue (§ 60)	hors calcul

Elle reste en franchise en 2027, même si honoraires et redevance totalisent 58 000 €. Si ses honoraires de 2027 dépassent 55 000 € le 15 novembre 2027, la franchise cesse à cette date (§ 20). Un dossier de 4 000 € HT facturé ensuite porte 800 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), soit 4 800 € TTC. Le simulateur de TVA refait ce calcul.

Erreurs fréquentes

Appliquer les seuils généraux de la franchise : ceux du I de l'article 293 B du CGI ne valent pas pour les avocats (§ 1).
Additionner honoraires et recettes annexes : chaque catégorie a son plafond, 50 000 € et 35 000 € (§ 20 et § 60).
Oublier les honoraires rétrocédés imposables : ils entrent dans les recettes (§ 30).
Raisonner sur sa part dans une SCP ou une SEL : seul compte le chiffre d'affaires du groupement (§ 50).
Retenir le plafond entier l'année de l'installation : il se réduit au prorata des jours d'activité (§ 40).

Ce que nous conseillons

Nous suivons vos encaissements chaque mois, en deux colonnes : activité réglementée et activités annexes. Gardez les relevés de rétrocessions et les conventions de collaboration, qui justifient les montants retenus. Dès qu'un compteur approche de son seuil, nous préparons la facturation avec TVA pour le jour du dépassement. Si vos clients sont surtout des entreprises, nous étudions avec vous l'option pour le paiement de la TVA (§ 1).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes honoraires et mes recettes annexes restent-ils chacun sous leur plafond, et à quelle date devrai-je facturer la TVA ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal comprend ce suivi.

Textes cités

CGI, article 293 B, I et I bis : plafonds de chiffre d'affaires de la franchise en base.
CGI, article 278 : taux normal de 20 % utilisé dans l'exemple.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 : remboursements de frais des avocats collaborateurs et mesure de tempérament.
BOI-TVA-DECLA-40-10 : franchise de droit commun, son champ et ses conséquences.
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : ajustement des plafonds en début d'activité.
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : option pour le paiement de la TVA.
BOI-TVA-DECLA-40-15 : franchise en base européenne.
BOI-TVA-DECLA-40-40 : cumul des activités d'avocat et d'auteur ou d'artiste-interprète.
BOI-TVA-DECLA-40 : franchise de taxe, document parent.
Régimes d'imposition et obligations déclaratives : tous les documents de la division.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Que se passe-t-il quand un avocat dépasse 55 000 € d'honoraires en cours d'année ?

La franchise cesse de s'appliquer à ses prestations réglementées à compter de la date du dépassement (§ 20). Les honoraires facturés ensuite supportent la TVA, sans attendre l'année suivante. Le même mécanisme vaut pour les activités annexes au-delà de 38 500 € (§ 60). Le texte précise aussi que la franchise cesse dès que l'un des plafonds est atteint : surveillez les deux compteurs.

Les honoraires rétrocédés comptent-ils dans le seuil de franchise d'un avocat ?

Oui. L'avocat retient les recettes effectivement encaissées, y compris les honoraires rétrocédés imposables (§ 30). S'il tient sa comptabilité selon les règles du droit commercial, il retient les prestations réalisées, encaissées ou non. Pour un avocat collaborateur, les remboursements de frais engagés pour le compte de l'avocat « en premier » ne comptent que s'ils bénéficient de la mesure de tempérament prévue par l'administration (§ 30).

Dans une SCP ou une SEL d'avocats, le seuil s'apprécie-t-il pour chaque associé ?

Non. Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés en participation et les associations redevables, le chiffre d'affaires à retenir est celui du groupement, et non la part de chacun de ses membres (§ 50). Un cabinet de trois associés qui encaisse 120 000 € d'honoraires réglementés dépasse donc le plafond de 50 000 €, même si chaque part reste inférieure.

Sources

BOI-TVA-DECLA-40-20, TVA, franchise en base accordée aux avocats (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
ACTU-2025-00144, TVA, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-10, TVA, franchise en base de droit commun, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-10-10, TVA, franchise en base de droit commun, champ d'application et limites à considérer, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-10-20, TVA, franchise en base de droit commun, conséquences de la franchise, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-15, TVA, franchise en base européenne, consulté le 31 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

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