BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : franchise en base de TVA et option

BOI-TVA-DECLA-40-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 20
En application de l'article 293 E du code général des impôts (CGI), les bénéficiaires de la franchise ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité.
§ 50
[...] les bénéficiaires de la franchise délivrent, à l'instar de l'ensemble des assujettis à la TVA, une facture, une note d'honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. En revanche, aucune facture n'est requise du point de vue de la TVA pour les opérations réalisées à destination de personnes non assujetties à la TVA.
[...] Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les factures, la note d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu, la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » [...].
§ 53
[...] l'assujetti relevant de la franchise mais qui indique un montant de TVA sur une facture devient redevable du seul fait de cette facturation. Le cas échéant, conformément au a du 1 du II de l'article 271 du CGI, le client n'est pas en droit de déduire la TVA ainsi facturée.
§ 230
L'option couvre obligatoirement une période de deux années incluant celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI, art. 293 F). Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
§ 240
[...] Le fait d'indiquer la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu, sans avoir formulé d'option expresse pour le paiement de la TVA, confère à l'assujetti la qualité de redevable de la taxe [...] mais ne constitue en aucun cas une option expresse. Dès lors, une telle démarche empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction.

Source : BOI-TVA-DECLA-40-10-20, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des taxes recouvrées comme la TVA (§ 70) et de la contribution sur les revenus locatifs (§ 90), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Une facture reste obligatoire pour une vente à un professionnel ou à une personne morale, pas pour un particulier ; elle peut être simplifiée (§ 50 et § 55). Écrire une TVA sans avoir opté ne vaut pas option : la taxe est due et vous ne déduisez rien (§ 240). Cette version date du 1er juillet 2026, avec l'actualité sur l'aménagement de la franchise.

Les plafonds sont ceux de l'article 293 B du CGI, distincts pour les ventes et pour les services (§ 110). Un dépassement sur l'année civile fait perdre la franchise au 1er janvier suivant ; un dépassement du plafond de l'année en cours rend la TVA due dès ce jour (§ 110 et § 160). Vous prévenez alors le service des impôts des entreprises (SIE) par simple lettre (§ 310). Vous déduisez ensuite la TVA de vos dépenses, plus un crédit de départ sur stocks et immobilisations (§ 150 et § 180).

L'option est globale et prend effet au premier jour du mois où vous la déclarez (§ 220 et § 230). Si votre chiffre d'affaires repasse sous les plafonds, la franchise revient au 1er janvier suivant : vous reversez la TVA déduite sur le stock restant (§ 190).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Votre comptabilité se limite à un registre annuel des achats et à un livre-journal des recettes. Les ventes au détail de 76 € au plus peuvent s'y inscrire en un total par jour (§ 290). Vos achats de stock dans l'Union européenne (UE) restent hors TVA tant qu'ils ne dépassent 10 000 € ni l'année précédente ni l'année en cours (§ 30). Au-delà, comme à l'importation, vous déclarez une TVA que vous ne déduisez pas (§ 30 et § 35).

Artisans et entreprises du bâtiment

Un plombier qui vend fourniture et pose sépare, sur son livre-journal et ses factures, la part des biens et celle des services (§ 300), car les plafonds ne sont pas les mêmes (§ 110).

Prestataires et professions libérales

Si vous employez un salarié, sa rémunération est exonérée de taxe sur les salaires tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous les plafonds de la franchise (§ 80).

Exemple chiffré

Prenons une boutique de décoration de centre-ville, en franchise, qui envisage d'opter. Hypothèses : 60 000 € encaissés auprès de particuliers, 30 000 € HT d'achats et 6 000 € de TVA sur ces achats, ventes au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Situation	Encaissements	TVA collectée	TVA déduite	TVA à reverser	Reste après achats et TVA
Franchise	60 000 €	0 €	0 €	0 €	24 000 €
Option, mêmes prix affichés	60 000 € TTC	10 000 €	6 000 €	4 000 €	20 000 €

À prix affichés inchangés, l'option coûte ici 4 000 € sur l'année, car vos clients particuliers ne récupèrent pas la TVA. Le crédit de départ sur le stock détenu au jour de l'option réduirait ce coût la première année (§ 260). Refaites le calcul avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer une TVA sans avoir opté : elle est due, et ni vous ni votre client ne la déduisez (§ 53 et § 240).
Oublier la mention d'exonération sur une facture à un professionnel (§ 50).
Attendre le 1er janvier après un dépassement en cours d'année : la TVA est due dès le jour du dépassement (§ 160).
Croire que la franchise exonère les importations : leur TVA reste due et non déductible (§ 35).

Ce que nous conseillons

Avant d'opter, nous chiffrons douze mois d'activité : part de clients professionnels, achats, investissements et prix que vous pouvez tenir. Pour une boutique qui vend surtout à des particuliers, nous conseillons en général de rester en franchise, sauf gros agencement en vue. Si vous optez, écrivez au SIE au plus tard le mois de la livraison et gardez la copie de la lettre (§ 230 et § 240).

La question à poser à votre expert-comptable : « Avec mes clients et mes achats prévus, l'option pour la TVA me coûte-t-elle ou me rapporte-t-elle sur deux ans ? »

Nous faisons ce calcul dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 293 B : les plafonds de chiffre d'affaires de la franchise.
CGI, art. 293 E : l'interdiction de déduire et de faire apparaître la TVA.
CGI, art. 293 F : l'option pour le paiement de la TVA.
CGI, art. 283 : la TVA due du seul fait de sa facturation.
CGI, art. 286 : le livre-journal des recettes et le registre des achats.
CGI, art. 256 bis : le seuil de 10 000 € des acquisitions intracommunautaires.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DED-60-40 : le calcul du crédit de départ.
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : qui peut bénéficier de la franchise et dans quelles limites.
BOI-TVA-DECLA-40-15 : la franchise en base européenne.
Les documents de la division DECLA : régimes d'imposition et obligations déclaratives de TVA.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-40-10, la franchise en base de droit commun.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il faire une facture à un client particulier en franchise en base ?

Non, du point de vue de la TVA : aucune facture n'est requise pour une opération réalisée avec une personne non assujettie, comme un particulier (§ 50 et § 55). Vous inscrivez quand même la recette sur votre livre-journal, tenu au jour le jour. Les ventes au détail de 76 € au plus peuvent y figurer en un total à la fin de chaque journée (§ 290).

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de la franchise en cours d'année ?

Vous devenez redevable de la TVA pour les ventes et les prestations dont le fait générateur intervient à partir du jour du dépassement (§ 160). Vous adressez des factures rectificatives à vos clients professionnels pour ces opérations, acomptes compris, et vous prévenez le service des impôts par simple lettre (§ 170 et § 310). En contrepartie, vous déduisez la TVA de vos dépenses à compter de cette date, plus un crédit de départ (§ 180).

Puis-je revenir à la franchise après avoir opté pour la TVA ?

Oui, si votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds (§ 210), mais pas avant la fin de la période couverte. L'option vaut pour l'année où elle est exercée et la suivante, puis se reconduit tacitement pour deux ans (§ 230). Vous la dénoncez au plus tard à son échéance (§ 240). Après un remboursement de crédit de TVA, elle est reconduite de plein droit pour deux ans (§ 230).

Sources

BOI-TVA-DECLA-40-10-20, TVA, franchise en base de droit commun, conséquences de la franchise (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
ACTU-2025-00144, TVA, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

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