BOI-TVA-DED-60-40 : crédit de départ de TVA, stocks et biens

BOI-TVA-DED-60-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
[...] fixent l'étendue des droits à déduction afférents aux biens acquis par l'entreprise antérieurement à la date à laquelle elle est devenue redevable de la TVA. Les droits à déduction en cause sont communément désignés sous le terme de « crédit de départ ».
§ 20
Il s'ensuit qu'une personne qui a acquis des biens à titre privé et ultérieurement décide d'exercer une activité taxable ne peut pas, même sous forme d'un crédit de départ, obtenir un droit à déduction pour les biens qu'elle a acquis à titre de personne privée.
§ 30
En revanche, les personnes qui ont acquis des biens pour le besoin d'une activité exonérée peuvent toujours bénéficier du crédit de départ lorsque cette activité devient taxée à la TVA.
§ 40
Il s'agit des biens ne constituant pas des immobilisations détenus en stock à la date à laquelle l'entreprise devient redevable : matières premières, produits achetés ou fabriqués et destinés à la vente, fournitures, etc. [...] Les entreprises sont tenues d'établir un inventaire des produits en stock au titre desquels elles entendent exercer les droits à déduction [...].
§ 50
L'imputation de la TVA déductible grevant les produits en stock peut être opérée sur la déclaration déposée au titre du premier mois d'imposition.
§ 60
Il s'agit du cas de biens constituant des immobilisations dont l'entreprise peut justifier qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune utilisation à la date à laquelle elle est devenue redevable [...].
§ 80
[...] la période de régularisation initiée lors de l'acquisition, de l'achèvement, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité continue à courir sans que le bénéfice du crédit de départ n'ait pour conséquence de refaire courir une période de régularisation de cinq ou de vingt années [...].

Source : BOI-TVA-DED-60-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

La déduction suppose que le bien ait été acquis par un assujetti agissant comme tel (§ 10). Le BOFiP s'appuie sur l'arrêt Lennartz de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 juillet 1991. Un bien acheté comme particulier, ou par une personne qui n'était pas assujettie, n'ouvre donc aucun droit (§ 20). Un bien acquis pour une activité exonérée ouvre en revanche droit au crédit de départ quand cette activité devient taxée (§ 30).

Le texte distingue trois catégories de biens :

le stock (matières premières, marchandises, fournitures) : la TVA se déduit selon le coefficient de déduction de chaque bien, sous réserve d'un inventaire (§ 40), et peut s'imputer dès la déclaration du premier mois (§ 50) ;
les immobilisations neuves, dont vous justifiez qu'elles n'ont jamais servi (§ 60) ;
les immobilisations déjà utilisées, pour lesquelles le calcul tient compte de l'usage passé (§ 70).

Le crédit de départ ne fait pas repartir la période de régularisation de cinq ou de vingt ans (§ 80). Une immobilisation fabriquée ou construite par l'entreprise passe par une livraison à soi-même (§ 90).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Pour une boutique ou un site de vente en ligne, le stock de marchandises porte l'essentiel du crédit. L'inventaire est obligatoire pour les produits dont vous déduisez la TVA (§ 40). Il se dresse à la date où vous devenez redevable.

Artisans et entreprises du bâtiment

Les matières premières en stock entrent dans le crédit (§ 40). L'outillage jamais sorti relève du § 60, celui qui a déjà servi relève du § 70. Un meuble d'atelier que vous avez fabriqué pour l'entreprise passe par la livraison à soi-même (§ 90).

Prestataires et professions libérales

Le crédit porte surtout sur le matériel, ordinateur ou mobilier (§ 60 et § 70). Si votre activité était exonérée et devient taxée, les biens acquis pour elle restent concernés (§ 30).

Exemple chiffré

Prenons une boutique de décoration de centre-ville, exploitée en société, qui devient redevable de la TVA le 1er mars 2026. Hypothèses : achats au taux normal de 20 % (CGI, article 278) et coefficient de déduction de 1.

Bien	Situation au 1er mars 2026	TVA payée	TVA déductible
Marchandises, 12 000 € HT	en stock, inventoriées	2 400 €	2 400 € (§ 40)
Terminal de caisse, 1 500 € HT	acheté par la société, jamais utilisé	300 €	300 € (§ 60)
Ordinateur, 1 000 € HT	acheté par la gérante pour elle-même	200 €	0 € (§ 20)
Total		2 900 €	2 700 €

Les 2 400 € du stock peuvent s'imputer dès la déclaration du premier mois d'imposition (§ 50). Sur 2 900 € de TVA payée, 2 700 € se déduisent, à condition de produire l'inventaire et la preuve que le terminal n'a jamais servi. Notre simulateur de TVA retrouve la TVA contenue dans une facture.

Erreurs fréquentes

Réclamer la TVA d'un bien acheté à titre personnel avant la création : aucun droit, même en crédit de départ (§ 20).
Déduire la TVA du stock sans inventaire établi à la date du changement (§ 40).
Déduire toute la TVA d'un matériel déjà utilisé : le calcul tient compte de l'usage passé (§ 70).
Croire que la période de régularisation repart à zéro : elle continue à courir (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant la date du changement, nous dressons avec vous la liste des biens présents. L'inventaire du stock, daté, reprend les quantités, le prix d'achat HT et la TVA de chaque facture (§ 40). Pour le matériel neuf, gardez le bon de livraison et une photo de l'emballage intact : vous devez prouver qu'il n'a pas servi (§ 60).

Ensuite, nous imputons la TVA du stock sur la première déclaration (§ 50) et conservons le calcul, qui sert de base aux régularisations futures (§ 80). Un inventaire fait le jour même vaut mieux qu'un inventaire reconstitué des mois plus tard. Nous traitons ces questions dans notre mission de conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quels biens achetés avant notre passage à la TVA entrent dans le crédit de départ, et sur quelle déclaration les imputer ? »

Textes cités

CGI, annexe II, article 207 : base du crédit de départ et des régularisations de TVA.
CGI, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : la livraison à soi-même des immobilisations fabriquées ou construites par l'entreprise.
BOI-TVA-DED-60-10 : les régularisations annuelles.
BOI-TVA-DED-60-20 : les régularisations globales, reversement ou déduction complémentaire.
BOI-TVA-DED-60-30 : les régularisations des biens autres que les immobilisations et des services.
Droits à déduction de TVA : les autres règles de déduction commentées par le cabinet.
BOI-TVA-DED-60 : document parent, la remise en cause de la déduction par les régularisations.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA sur le stock en devenant redevable ?

Oui. La TVA payée sur les marchandises, les matières premières et les fournitures en stock à la date où l'entreprise devient redevable se déduit à proportion du coefficient de déduction de chaque bien (BOI-TVA-DED-60-40, § 40). L'entreprise doit établir un inventaire des produits concernés (§ 40). L'imputation peut se faire sur la déclaration déposée au titre du premier mois d'imposition (§ 50).

Un bien acheté à titre personnel ouvre-t-il droit au crédit de départ ?

Non. Une personne qui a acquis un bien à titre privé, puis décide d'exercer une activité taxable, ne peut pas en déduire la TVA, même sous forme de crédit de départ (BOI-TVA-DED-60-40, § 20). Le BOFiP s'appuie sur l'arrêt Lennartz du 11 juillet 1991 : c'est l'acquisition du bien par un assujetti agissant comme tel qui ouvre le droit à déduction (§ 10).

Le crédit de départ fait-il repartir la période de régularisation ?

Non. La période de régularisation ouverte lors de l'acquisition, de l'achèvement, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs continue à courir. Le crédit de départ ne relance pas une nouvelle période de cinq ou de vingt ans (BOI-TVA-DED-60-40, § 80). La déduction qui pourra être régularisée ensuite est celle comprise dans le crédit de départ (§ 80).

Sources

BOI-TVA-DED-60-40, TVA, remise en cause de la déduction, mécanisme du crédit de départ (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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