BOI-TVA-DED-60-20-40 : régularisation globale et annuelle

BOI-TVA-DED-60-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Les modifications des coefficients de référence induites par une régularisation globale doivent être prises en compte pour le calcul des régularisations annuelles à compter de l'année suivante et des régularisations globales ultérieures, y compris celles qui interviendraient lors de l'année en cours. En revanche, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la régularisation annuelle due au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la régularisation globale, et ce même si cette régularisation annuelle peut être liquidée jusqu'au 25 avril de l'année suivante, donc postérieurement à la régularisation globale.
[...] Pour déterminer la régularisation annuelle due au titre de l'année N+4, les coefficients de référence à retenir ne doivent pas tenir compte des régularisations globales intervenues en N+4 et des substitutions subséquentes. [...]
§ 10
Il en est de même en cas de vente du bien.
[...]
§ 20
Il en est de même enfin en cas de transfert du bien entre secteurs d'activité.
[...]
§ 30
[...] pour la détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année qui permettront à l'assujetti de calculer, avant le 25 avril de l'année N+1, la régularisation annuelle exigible (CGI, ann. II, art. 207-II 1 et 2), le cas échéant, au titre de l'année N, la période où le bien figurait au patrimoine de l'entreprise est réputée constituer une année entière.

Source : BOI-TVA-DED-60-20-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document illustre ces règles par trois exemples chiffrés et reprend un rescrit de 2007 (RES n° 2007/45) sur la cession d'un bien.

En clair

Le document raisonne avec trois coefficients de référence par bien : assujettissement, taxation et admission (§ 1). Le coefficient d'assujettissement vaut 0,8 pour un immeuble affecté à 20 % à un usage privé, le coefficient de taxation vaut 0 sous la franchise (§ 1). Pour un immeuble, la période de régularisation court de N à N+19, et chaque année porte sur un vingtième de la TVA (§ 1).

La régularisation globale anticipe en une fois les régularisations annuelles des années restantes (§ 1). Elle retient le coefficient d'assujettissement de référence, même si l'usage professionnel a augmenté depuis (§ 1). La régularisation annuelle de l'année de l'événement garde les coefficients d'avant la régularisation globale (§ 1).

En cas de vente, la période de détention compte comme une année entière : la cession ne dégrade pas le coefficient de taxation de l'année (§ 30). Un transfert entre secteurs est assimilé à une vente (§ 20). Les autres règles de déduction figurent dans la division TVA, droits à déduction.

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Un artisan qui achète son dépôt pendant la franchise ne déduit rien au départ. À sa sortie de la franchise, la régularisation globale lui permet de déduire la TVA des années restantes, puis la régularisation annuelle de l'année de sortie s'y ajoute, sur les anciens coefficients (§ 1).

Professions libérales en partie exonérées

Si une partie de vos recettes est exonérée, votre coefficient de taxation peut être inférieur à 1, comme le 0,25 de la banque prise en exemple (§ 10). Vendre le local en TVA ouvre une déduction complémentaire, mais la régularisation annuelle de l'année de vente peut être un reversement si le coefficient de l'année est plus faible (§ 10).

Commerçants et prestataires à deux secteurs

Transférer un local d'un secteur à l'autre entraîne un reversement dans le premier, puis une déduction dans le second à son propre coefficient (§ 20). Un local simplement partagé ne donne lieu, dans l'exemple du BOFiP, qu'à une régularisation annuelle (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons un plombier en entreprise individuelle, en franchise, qui achète en année N un local d'activité avec 40 000 € de TVA (hypothèses). Le local sert entièrement à son activité : coefficients d'assujettissement et d'admission de 1, coefficient de taxation de 0. Il quitte la franchise le 1er juillet N+4, avec un chiffre d'affaires identique chaque mois : son coefficient de taxation de N+4 vaut 6/12, soit 0,5. Un vingtième de la TVA fait 2 000 €.

Étape	Calcul	TVA déduite
Achat en N, sous la franchise	aucune déduction	0 €
Régularisation globale au 1er juillet N+4	15 × (1 − 0) × 2 000 €	30 000 €
Régularisation annuelle N+4, avant le 25 avril N+5	(0,5 − 0) × 2 000 €	1 000 €
Années N+5 à N+19	(1 − 1) × 2 000 €	0 €
Total		31 000 €

Le plombier déduit 77,5 % de la TVA, sa part moyenne d'usage taxable sur vingt ans. Avec le nouveau coefficient de référence dès N+4, il calculerait un reversement de 1 000 € au lieu d'une déduction de 1 000 €. Pour retrouver la TVA d'une facture, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer les nouveaux coefficients dès l'année de la régularisation globale : ils ne jouent qu'à partir de l'année suivante (§ 1).
Oublier la régularisation annuelle de l'année de la vente ou de la sortie de franchise, à calculer avant le 25 avril suivant (§ 1 et § 10).
Réduire les coefficients de l'année parce que le bien a été vendu en cours d'année : la détention compte comme une année entière (§ 30).
Retenir dans la régularisation globale le coefficient d'assujettissement de l'année au lieu de celui de référence (§ 1).
Traiter un transfert entre secteurs comme une utilisation conjointe : il est assimilé à une vente (§ 20).

Ce que nous conseillons

Pour chaque immeuble, tenez une fiche : date d'achat, TVA d'origine, coefficients de référence et leur historique après chaque régularisation globale. Conservez la facture d'achat pendant toute la période de régularisation.

Avant de sortir de la franchise, de vendre un local ou de le changer de secteur, faites calculer la régularisation globale à la date de l'événement. Inscrivez ensuite dans votre agenda la régularisation annuelle de l'année, avant le 25 avril suivant. Nous faisons ces calculs dans notre accompagnement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quels coefficients de référence retenez-vous pour la régularisation annuelle de l'année où je vends mon local ? »

Textes cités

CGI, annexe II, article 207 : les régularisations annuelles (II) et globales (III), citées au § 30.
CGI, article 257-I : cité au § 30 pour une cession d'immeuble non soumise à la TVA.
BOI-TVA-DED-60-20-10 : les événements qui obligent à reverser une part de la TVA déduite.
BOI-TVA-DED-60-20-20 : les événements qui ouvrent une déduction complémentaire.
BOI-TVA-DED-60-20-30 : le calcul du reversement ou de la déduction complémentaire.
Série TVA : l'ensemble des fiches TVA du site.
Document parent : BOI-TVA-DED-60-20, régularisations globales.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Que devient la TVA d'un local acheté pendant la franchise ?

Achetée sous la franchise, la TVA du local n'est pas déduite au départ. Quand vous sortez de la franchise, une régularisation globale vous permet de déduire la part des années restantes de la période de régularisation (§ 1). La régularisation annuelle de l'année de sortie s'y ajoute, à calculer avant le 25 avril suivant avec les anciens coefficients de référence (§ 1).

Faut-il une régularisation annuelle l'année de la vente du local ?

Oui, le cas échéant. La vente déclenche d'abord la régularisation globale. La régularisation annuelle de l'année de la vente se calcule ensuite, avant le 25 avril suivant, avec les coefficients de référence d'avant la vente (§ 1 et § 10). Pour fixer les coefficients de l'année, la période où le local figurait dans l'entreprise compte comme une année entière (§ 30).

Faut-il régulariser la TVA quand un bien change de secteur d'activité ?

Un transfert entre secteurs d'activité est assimilé à une vente (§ 20). Le premier secteur reverse la TVA déduite pour les années restantes, puis cette taxe passe dans le second secteur, qui la déduit selon son propre coefficient. Si le bien sert simplement aux deux secteurs à la fois, l'exemple du BOFiP ne prévoit pas de régularisation globale : seule la régularisation annuelle joue (§ 20).

Sources

BOI-TVA-DED-60-20-40, TVA, régularisations globales, articulation avec les régularisations annuelles (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60-20, TVA, régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60-20-10, TVA, événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60-20-20, TVA, événements rendant exigible une déduction complémentaire, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60-20-30, TVA, calcul du reversement ou de la déduction complémentaire, consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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