BOI-TVA-DED-60-30 : régularisation de TVA sur les stocks

BOI-TVA-DED-60-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 26 août 2020

§ 10
La déduction initialement opérée au titre de biens en stocks ou de services (notamment frais généraux) n'est définitivement acquise à l'assujetti que si le coût de ces biens et services constitue effectivement l'un des éléments du prix d'une opération imposable ouvrant droit à déduction. Dans l'hypothèse contraire, elle doit faire l'objet d'un reversement. [...]
§ 20
La disparition d'un bien exclut qu'il puisse être utilisé pour les besoins d'une opération ouvrant droit à déduction. Elle rend donc exigible le reversement de la taxe initialement déduite. [...]
§ 30
[...] la régularisation n'est pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits et qu'il est justifié de cette destruction.
La destruction peut être :

soit accidentelle (incendie, inondation, destruction en cours de transports, etc.) ; il appartient aux assujettis d'en apporter la preuve ;

soit volontaire ; tel est le cas de la destruction de biens et marchandises devenus inutilisables ou invendables ; [...] la destruction volontaire doit trouver sa traduction en comptabilité, ce qui, en règle générale, en constitue la justification.

§ 40
La déduction de la TVA effectuée lors de l'achat de marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, [...] n'a pas à être remise en cause lorsque ces biens font l'objet d'un vol ou d'un détournement.
Pour bénéficier des nouvelles dispositions, les redevables doivent justifier auprès de l'administration de la réalité du vol et de son montant. Cette justification est apportée par la plainte pour vol ou pour abus de confiance déposée auprès du procureur de la République.
§ 50
Pour les vols de faible importance dans les magasins, désignés sous le terme de « démarque inconnue », il est admis que la régularisation ne soit pas effectuée.

Source : BOI-TVA-DED-60-30, en vigueur depuis le 26 août 2020 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des ventes impayées (§ 100) et des achats en franchise par les associations exportatrices (§ 75), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le droit de déduire la TVA d'un stock ou de frais généraux n'est acquis que si leur coût entre dans le prix d'une opération imposable (§ 10). Une marchandise disparue rend le reversement exigible, quelle que soit l'origine de la disparition (§ 20). Le reversement vise toute la TVA des biens et services qui ont servi à l'acheter ou à la fabriquer (§ 110).

La destruction dispense de reverser si vous la justifiez. En cas d'accident, vous en apportez la preuve. Si vous jetez des produits invendables, l'écriture comptable sert de justification (§ 30). Le vol dispense aussi de reverser, si une plainte auprès du procureur de la République établit sa réalité et son montant (§ 40). Les dons d'invendus neufs à certaines associations reconnues d'utilité publique sont dispensés, contre une attestation détaillée. L'administration admet la même dispense pour les dons aux banques alimentaires affiliées à leur fédération (§ 70).

Les prélèvements pour les besoins normaux du chef d'une entreprise individuelle donnent lieu à régularisation (§ 60). L'administration admet qu'elle se fasse en fin d'année (§ 130). Le reversement se déclare sur la période où l'événement a eu lieu. Au régime simplifié, il se déclare sur la déclaration annuelle suivante (§ 140).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Pour les petits vols en rayon, la « démarque inconnue », l'administration admet que les commerçants détaillants ne régularisent pas, sans plainte, tant que ces vols restent dans les proportions habituelles (§ 50). Hors du magasin, par exemple dans l'entrepôt d'un site de vente en ligne, nous appliquons le cas général : sans plainte, la TVA est reversée (§ 20 et § 40).

Restaurateurs et hôteliers

Jeter des denrées périmées est une destruction volontaire : sa traduction en comptabilité en est, en règle générale, la justification (§ 30). Pour les repas offerts au personnel, le texte décrit au passé une méthode forfaitaire et renvoie au BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 (§ 120). Nous vérifions ce point avec vous avant de l'appliquer.

Artisans et commerçants en entreprise individuelle

Le pain, la viande ou les fournitures pris dans le stock pour la famille obligent à reverser la TVA déduite (§ 60). Tenez un relevé de ces prélèvements au fil des mois : la régularisation se fait en fin d'année (§ 130).

Exemple chiffré

Prenons un restaurant en entreprise individuelle, redevable de la TVA, qui fait le point de son année (hypothèses). Ses denrées sont achetées au taux de 5,5 % et ses vins au taux de 20 % (CGI, art. 278-0 bis et 278).

Situation	Achat HT	TVA déduite	TVA à reverser
Produits périmés jetés, destruction comptabilisée (§ 30)	800 €	44 €	0 €
Invendus donnés à une banque alimentaire affiliée, attestation conservée (§ 70)	1 200 €	66 €	0 €
Vins volés dans la réserve, plainte déposée (§ 40)	2 000 €	400 €	0 €
Vins disparus, sans plainte ni justificatif (§ 20)	2 000 €	400 €	400 €
Denrées prises pour la table familiale (§ 60)	500 €	27,50 €	27,50 €

Le restaurant reverse 427,50 € sur 937,50 € de TVA déduite. Pour les vins, seule la plainte fait passer la TVA à reverser de 400 € à 0 €. Vous pouvez contrôler vos montants avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Jeter sans trace écrite : une destruction non justifiée reste une disparition, avec reversement (§ 20 et § 30).
Compter sur l'assurance plutôt que sur une plainte : seule la plainte dispense de reverser la TVA d'un vol (§ 40).
Donner sans attestation : la dispense suppose une attestation avec l'inventaire des biens donnés, à conserver (§ 70).
Déduire la TVA d'un achat destiné dès l'origine à une opération sans droit à déduction : le reversement corrige alors une erreur et peut entraîner une pénalité (§ 10).

Ce que nous conseillons

Pour chaque destruction, nous vous demandons un bon daté avec les quantités et la valeur d'achat, puis nous enregistrons la sortie de stock. Pour un vol, déposez plainte sans attendre et gardez les factures qui chiffrent la perte. Pour un don, demandez l'attestation au moment de remettre les biens. Chaque trimestre, nous rapprochons l'inventaire des achats pour déclarer les écarts sur la bonne période (§ 140), dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes écarts d'inventaire de l'année sont-ils justifiés, et quelle TVA dois-je reverser ? »

Textes cités

CGI, annexe II, art. 207, VI : la régularisation des déductions sur les biens autres que les immobilisations et sur les services.
CGI, art. 271, III : le principe de régularisation en cas de disparition ou d'opération non imposée.
CGI, art. 257, II : les prélèvements taxés comme livraisons à soi-même.
CGI, art. 273 septies D : la dispense pour les dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité publique.
CGI, annexe III, art. 84 B : les mentions obligatoires de l'attestation de don.
Livre des procédures fiscales, art. L. 102 B, I : la conservation des attestations.
CGI, art. 278 et 278-0 bis : les taux de TVA retenus dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : les livraisons à soi-même et les repas fournis au personnel.
BOI-TVA-DED-60-10 : les régularisations annuelles.
BOI-TVA-DED-60-20 : les régularisations globales de la taxe déduite.
BOI-TVA-DED-60-40 : le mécanisme du crédit de départ.
Droits à déduction de TVA : l'ensemble de la division.
Document parent : BOI-TVA-DED-60, la remise en cause de la déduction et ses régularisations.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Faut-il reverser la TVA sur des marchandises volées ?

Non, si vous justifiez la réalité du vol et son montant par une plainte pour vol ou pour abus de confiance déposée auprès du procureur de la République (§ 40). Sans plainte, la marchandise est traitée comme disparue et la TVA déduite à l'achat est à reverser (§ 20). Pour les petits vols en magasin, l'administration admet que les commerçants détaillants ne régularisent pas, sans plainte, dans les proportions habituelles (§ 50).

Des produits périmés jetés obligent-ils à reverser la TVA ?

Non, si la destruction est justifiée (§ 30). Pour des produits devenus invendables ou inutilisables, il s'agit d'une destruction volontaire : sa traduction en comptabilité en constitue, en règle générale, la justification. Gardez un bon daté qui indique les quantités et la valeur d'achat. Pour une destruction accidentelle, comme un incendie ou une inondation, c'est à vous d'en apporter la preuve.

Où déclarer la TVA à reverser sur un stock disparu ?

Sur une ligne particulière de la déclaration de la période (mois, trimestre ou année) au cours de laquelle la disparition a eu lieu (§ 140). Au régime simplifié, le montant se porte sur la ligne « TVA à reverser » de la première déclaration annuelle qui suit l'événement. Pour les prélèvements privés d'un entrepreneur individuel, l'administration admet une régularisation en fin d'année (§ 130).

Sources

BOI-TVA-DED-60-30, TVA, régularisations de la TVA déduite sur les biens autres que les immobilisations et sur les services (en vigueur depuis le 26 août 2020), consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis, taux réduit de TVA (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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