BOI-TVA-DED-60-10 : régularisation annuelle de la TVA

BOI-TVA-DED-60-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Chaque année pendant la période de régularisation indiquée au BOI-TVA-DED-60, une régularisation de la taxe initialement déduite sur les biens immobilisés doit être opérée lorsque la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence d'autre part, est supérieure, en valeur absolue, à un dixième.
[...] il est admis que la régularisation annuelle ne remet pas en cause les valeurs d'inscription des biens à l'actif immobilisé de l'entreprise. Corrélativement, l'assujetti doit procéder, selon les situations, à la comptabilisation d'une perte ou d'un produit exceptionnel.
§ 10
La régularisation prend la forme soit d'une déduction complémentaire si le coefficient de déduction de l'année est supérieur au coefficient de déduction de référence, soit d'un reversement dans le cas contraire. Elle doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante.
§ 20
L'assujetti doit régulariser la taxe initialement déduite pendant cinq ans par cinquièmes pour les biens immobilisés autres que les immeubles et pendant vingt ans par vingtièmes pour les immeubles. Pour l'appréciation de la période de régularisation, l'année au cours de laquelle le bien immobilisé a été acquis, achevé ou utilisé pour la première fois ou transféré entre secteurs d'activité [...] compte pour une année entière.
§ 30
Aucune régularisation n'est toutefois à opérer s'agissant :

des biens dont le coefficient d'assujettissement initial est nul, c'est-à-dire des biens qui, dès l'origine, n'ont pas été affectés par un assujetti agissant en tant que tel à la réalisation d'opérations placées dans le champ d'application de la taxe [...] ;

des immeubles livrés, acquis, apportés ou utilisés avant le 1er janvier 1996, pour lesquels le délai de régularisation de la TVA avait été fixé à dix ans.

Source : BOI-TVA-DED-60-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document reprend aussi une réponse du rescrit n° 2008/32 et un exemple chiffré sur une banque, que nous résumons plus bas.

En clair

La TVA d'une immobilisation se déduit selon un coefficient de déduction. Dans l'exemple du BOFiP, ce coefficient est le produit de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission (§ 30). Les coefficients retenus l'année de l'achat servent de référence.

Chaque année de la période, vous comparez le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année à celui de référence. Si l'écart dépasse un dixième, à la hausse comme à la baisse, vous régularisez (§ 1). Le montant est égal à la TVA initiale multipliée par l'écart des coefficients de déduction, divisé par cinq ou par vingt (§ 1).

Un écart positif ouvre une déduction complémentaire, un écart négatif oblige à reverser (§ 10). L'année d'acquisition compte pour une année entière (§ 20). Deux cas échappent à la règle : le bien qui, dès l'origine, n'a servi à aucune opération dans le champ de la TVA, et l'immeuble acquis ou utilisé avant le 1er janvier 1996 (§ 30).

Côté comptes, l'administration admet que la valeur du bien au bilan ne bouge pas (§ 1). La régularisation passe en produit exceptionnel ou en perte exceptionnelle (§ 1).

Ce que ça change pour une TPE

Professions libérales

Un cabinet dont une partie seulement de l'activité ouvre droit à déduction voit son coefficient de taxation évoluer avec la composition de ses recettes. Chaque matériel acheté reste sous surveillance pendant cinq ans (§ 20). Une nouvelle activité ou l'abandon d'une prestation peut faire franchir le seuil d'un dixième (§ 1).

Commerçants et prestataires propriétaires de leurs murs

Pour un local acquis avec de la TVA, la période dure vingt ans et la correction se fait par vingtièmes (§ 20). Une variation durable de la part ouvrant droit à déduction se répercute donc chaque année, pendant longtemps, sur un montant de TVA souvent élevé.

Exemple chiffré

Prenons une kinésithérapeute en cabinet libéral, redevable partielle de la TVA : une partie de son activité ouvre droit à déduction, l'autre non (hypothèses). En année N, elle achète un appareil à ondes de choc facturé 15 000 € HT et 3 000 € de TVA. Ses coefficients d'assujettissement et d'admission valent 1, son coefficient de taxation 0,30. Elle déduit 3 000 € x 0,30, soit 900 €.

Année	Coefficient de taxation	Écart avec 0,30	Régularisation	Écriture
N	0,30	référence	déduction initiale de 900 €	néant
N+1	0,45	hausse de 0,15	déduction complémentaire de 90 €	produit exceptionnel
N+2	0,40	hausse de 0,10	aucune	néant
N+3	0,10	baisse de 0,20	reversement de 120 €	perte exceptionnelle
N+4	0,30	aucun	aucune	néant

En N+1, le calcul donne 3 000 € x 0,15 / 5, soit 90 €, à déclarer avant le 25 avril N+2 (§ 10). En N+3, il donne 3 000 € x 0,20 / 5, soit 120 € à reverser. En N+2, l'écart n'est pas supérieur à un dixième : rien à faire (§ 1).

Au total, la TVA déduite sur l'appareil passe de 900 € à 870 €. Le simulateur de TVA vous aide à retrouver la taxe d'une facture.

Erreurs fréquentes

Régulariser dès que le coefficient bouge : l'écart doit être supérieur à un dixième, un écart de 0,10 tout juste ne déclenche rien (§ 1).
Corriger tout l'écart en une fois : la régularisation se fait par cinquièmes ou par vingtièmes, année après année (§ 1 et § 20).
Laisser passer la date : la régularisation de l'année se déclare avant le 25 avril de l'année suivante (§ 10).
Modifier la valeur de l'immobilisation au bilan : la tolérance administrative maintient cette valeur et passe l'écart en produit ou en perte exceptionnels (§ 1).
Arrêter le suivi une année trop tôt : l'année d'acquisition compte pour une année entière dans la période (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant un achat important, nous estimons avec vous l'évolution probable de votre activité sur cinq ans, ou sur vingt ans pour des murs. Nous tenons ensuite un tableau par immobilisation : date d'entrée, TVA initiale, coefficients de référence. Chaque fin d'exercice, nous recalculons les coefficients et préparons la régularisation à déclarer avant le 25 avril. Gardez les factures et le détail du calcul des coefficients pendant toute la période. Pour les autres corrections, voyez la fiche sur les biens autres que les immobilisations et les services et celle sur le crédit de départ.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quels biens de mon actif sont encore dans leur période de régularisation, et mon coefficient de cette année dépasse-t-il le seuil d'un dixième ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce suivi, avec les autres fiches de la division des droits à déduction.

Textes cités

CGI, annexe II, article 206 : la déduction initiale, base du calcul.
CGI, annexe II, article 207 : la régularisation annuelle et sa durée.
CGI, annexe II, article 209 : les secteurs d'activité distincts, dont le transfert ouvre une nouvelle période.
BOI-TVA-DED-60-20 : les régularisations globales, en reversement ou en déduction complémentaire.
BOI-TVA-DED-60-30 : les régularisations sur les biens qui ne sont pas des immobilisations et sur les services.
BOI-TVA-DED-60-40 : le mécanisme du crédit de départ.
Document parent : BOI-TVA-DED-60, qui fixe la période de régularisation.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les références au CGI citées ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il régulariser la TVA quand l'écart est exactement d'un dixième ?

Non. La régularisation annuelle ne joue que si l'écart entre les coefficients de l'année et ceux de référence est supérieur, en valeur absolue, à un dixième (§ 1). Un écart d'exactement 0,10 ne déclenche rien. Dans l'exemple du BOFiP, un coefficient de taxation passé de 0,50 à 0,44 ne donne lieu à aucune correction, alors qu'un passage à 0,62 en donne une.

La régularisation annuelle change-t-elle la valeur de l'immobilisation au bilan ?

Non. L'administration admet que la régularisation annuelle ne remet pas en cause la valeur d'inscription du bien à l'actif immobilisé (§ 1). En contrepartie, vous comptabilisez un produit exceptionnel quand vous obtenez une déduction complémentaire, ou une perte exceptionnelle quand vous reversez de la TVA.

Pendant combien d'années faut-il suivre un bien après son achat ?

Cinq ans pour un bien meuble immobilisé, comme un appareil ou un véhicule, et vingt ans pour un immeuble (§ 20). L'année d'acquisition, d'achèvement, de première utilisation ou de transfert entre secteurs d'activité compte pour une année entière (§ 20). Un matériel acheté en novembre est donc suivi sur cette année-là et les quatre suivantes.

Sources

BOI-TVA-DED-60-10, TVA, remise en cause de la déduction, régularisations annuelles (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60, TVA, remise en cause de la déduction, régularisations, consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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