BOI-TVA-DED-60-20-20 : déduction complémentaire de TVA

BOI-TVA-DED-60-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
[...] les assujettis peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé des biens constituant des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction lors de leur acquisition, mais qui cessent d'être exclus du droit à déduction.
§ 30
La déduction complémentaire n'est possible que si la cession ou l'apport interviennent avant l'expiration du délai de régularisation de la déduction initiale, c'est-à-dire, selon qu'il s'agit ou non d'un immeuble, avant le commencement de la dix-neuvième ou de la quatrième année suivant celle de l'acquisition (ou événements assimilés) du bien.
§ 40
La déduction complémentaire n'est évidemment possible que si la déduction initiale n'a pas porté sur le montant total de la taxe qui avait grevé le bien, c'est-à-dire si elle n'a été que partielle (coefficient d'assujettissement et/ou coefficient de taxation différent de l'unité), ou si elle a été nulle (coefficient d'admission égal à zéro).
§ 50
La cession ou l'apport doivent être soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien. [...]
§ 90
[...] Toutefois, ces opérations ouvrent droit à déduction : le cédant pourra bénéficier d'une déduction complémentaire si le bien n'a pas donné lieu à déduction (bien exclu) ou a donné lieu à déduction partielle lors de son acquisition (achat, acquisition intracommunautaire, importation).

Source : BOI-TVA-DED-60-20-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des ventes faites par le service des domaines pour l'État (§ 70), que cette fiche ne commente pas. Les autres documents sur la déduction figurent dans la division TVA, droits à déduction.

En clair

Le premier cas vise un bien exclu de la déduction à l'achat, qui cesse de l'être (§ 10). Cela arrive quand un texte lève l'exclusion, ou quand l'usage change : un local d'habitation transformé en local commercial, par exemple (§ 20). Une fraction de la TVA d'achat devient alors déductible.

Le second cas vise la cession ou l'apport d'une immobilisation, à trois conditions. La vente intervient dans le délai de régularisation (§ 30). La déduction initiale a été partielle ou nulle (§ 40). La TVA porte sur le prix total, ce qui exclut un immeuble taxé sur la seule plus-value (§ 50 et § 60).

Une vente hors de France ne ferme pas ce droit. L'exportation d'un bien mobilier d'investissement compte comme une opération taxée (§ 80). La livraison intracommunautaire d'un bien usagé ouvre aussi droit à déduction, même pour un bien exclu à l'achat (§ 90).

Ce que ça change pour une TPE

Prestataires de services et agences

Si une partie de votre activité n'est pas soumise à la TVA, votre déduction est partielle. La revente d'un ordinateur ou d'une caméra est alors taxée sur le prix total, et la déduction complémentaire en est la contrepartie (§ 50). Les règles de ces cessions sont détaillées dans le BOI-TVA-CHAMP-10-20-30.

Commerçants et artisans qui vendent à l'étranger

Un menuisier qui vend une machine hors de l'Union européenne, ou une boutique qui cède sa voiture de tourisme à une entreprise d'un autre État membre, ne facture pas de TVA. Le droit à déduction complémentaire reste ouvert (§ 80 et § 90).

Garages et taxis

Une voiture qui servait aux besoins d'un garage, exclue de la déduction, change de régime quand elle est affectée exclusivement à une activité de taxi (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL dont une partie de l'activité n'est pas soumise à la TVA. En mars 2024, elle achète un équipement de tournage 15 000 € HT, avec 3 000 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Avec un coefficient de 0,6, elle déduit 1 800 € et garde 1 200 € à sa charge (hypothèses). Elle revend l'équipement 5 000 € HT.

Situation	TVA facturée	Délai (§ 30)	Déduction complémentaire
Vente en France, novembre 2026	1 000 €	respecté	oui, calculée à partir de 1 200 €
Vente intracommunautaire exonérée, novembre 2026	0 €	respecté	oui, calculée à partir de 1 200 € (§ 90)
Vente en France, février 2028	1 000 €	dépassé	non

Le calcul part des 1 200 € non déduits (§ 90). Le montant exact suit le BOI-TVA-DED-60-20-30, que cette fiche ne reprend pas. Retenez la date : pour un bien acheté en 2024, la revente doit intervenir avant le 1er janvier 2028. Le simulateur de TVA vous aide à vérifier vos factures.

Erreurs fréquentes

Revendre un matériel partiellement déduit sans facturer la TVA : la cession doit être taxée sur le prix total (§ 50).
Vendre après le délai : pour un bien meuble, le droit tombe au commencement de la quatrième année suivant l'achat (§ 30).
Croire qu'une exportation ou une vente intracommunautaire exonérée ferme le droit : elle l'ouvre (§ 80 et § 90).
Calculer sur la TVA déjà déduite : la base est la taxe non déduite à l'acquisition (§ 90).

Ce que nous conseillons

Tenez un fichier des immobilisations avec, pour chaque bien, la date d'achat, la TVA payée et la part déduite. Sans ces trois données, la déduction complémentaire ne se calcule pas. Avant de vendre un équipement, vérifiez la date limite : quelques semaines peuvent faire perdre le droit (§ 30). Pour un changement d'usage, datez-le par écrit. Nous pouvons faire ce calcul avec vous dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ce matériel a-t-il été déduit en totalité, et jusqu'à quelle date sa revente ouvre-t-elle une déduction complémentaire ? »

Textes cités

CGI, annexe II, article 207 : conditions et calcul de la déduction complémentaire.
CGI, article 261, 3-1°-a : imposition des cessions de biens meubles d'investissement.
CGI, articles 262 et 275 : exonération des exportations.
CGI, article 262 ter : exonération des livraisons intracommunautaires.
CGI, article 257 : cessions d'immeubles soumises à la TVA.
CGI, article 273 septies C : véhicules tout terrain des domaines skiables.
CGI, article 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 : quand la cession d'un bien d'investissement est taxée.
BOI-TVA-DED-60-20-30 : calcul du reversement ou de la déduction complémentaire.
BOI-TVA-DED-60-20-10 : les événements qui obligent à reverser de la TVA.
BOI-TVA-DED-60-20-40 : articulation entre régularisations annuelles et globales.
BOI-TVA-IMM-10-20-10 : base d'imposition des opérations immobilières.
Document parent : BOI-TVA-DED-60-20 : l'ensemble des régularisations globales.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Puis-je récupérer la TVA non déduite sur un matériel que je revends ?

Oui, si trois conditions sont réunies. Votre déduction à l'achat a été partielle ou nulle (§ 40). La revente est soumise à la TVA sur le prix total (§ 50). Elle intervient avant le commencement de la quatrième année suivant celle de l'achat pour un bien meuble, de la dix-neuvième pour un immeuble (§ 30). La déduction complémentaire porte alors sur une fraction de la TVA restée à votre charge.

Un logement transformé en local commercial ouvre-t-il droit à une déduction de TVA ?

Le BOFiP cite ce cas : un local d'habitation transformé en local commercial cesse d'être exclu du droit à déduction (§ 20). L'entreprise peut alors déduire une fraction de la TVA qui a grevé son acquisition (§ 10). Le texte vise le local commercial. Pour un autre usage professionnel, faites vérifier votre situation avant de porter quoi que ce soit sur votre déclaration de TVA.

Une vente à l'export ou dans l'Union européenne permet-elle une déduction complémentaire ?

Oui. L'exportation d'un bien mobilier d'investissement, bien qu'exonérée, est traitée comme une opération taxée : le cédant peut obtenir une déduction complémentaire si sa déduction initiale a été nulle ou partielle (§ 80). La livraison intracommunautaire exonérée d'un bien d'investissement usagé ouvre aussi ce droit, même pour un bien exclu de la déduction à l'achat (§ 90).

Sources

BOI-TVA-DED-60-20-20, TVA, régularisations globales, événements rendant exigible une déduction complémentaire (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, TVA, cessions de biens mobiliers d'investissement, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60-20-30, TVA, calcul du reversement ou de la déduction complémentaire, consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (passage de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services), consulté le 27 octobre 2026

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