BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 : TVA et vente de matériel d'occasion

BOI-TVA-CHAMP-10-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 mars 2016

§ 30
Le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation. Mais cette exonération ne s'applique qu'aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation à une activité exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière.
§ 40
Les cessions des autres biens mobiliers d'investissement sont soumises à la TVA.
§ 130
Le critère de la taxation de la cession d'un bien réside ainsi dans le seul fait que ce bien a ouvert droit à déduction de tout ou partie du montant de la TVA, avant sa cession, que ce droit à déduction ait été effectivement exercé ou non.
Cette condition selon laquelle les biens taxables sont ceux qui ont ouvert droit à déduction s'apprécie chez le cédant et non pas chez les propriétaires antérieurs.
§ 140
En revanche, tout assujetti qui cède un bien mobilier d'investissement qu'il a acquis sans avoir pu exercer de droit à déduction total ou partiel, préalablement à la cession, n'a pas à soumettre cette dernière à la TVA.
§ 170
Toutes les cessions à titre onéreux de biens mobiliers d'investissement, quels que soient l'acquéreur et le délai écoulé entre la date d'acquisition et la date de la cession sont concernées.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, en vigueur depuis le 2 mars 2016 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document évoque aussi les régularisations de déduction liées aux exportations, que cette fiche ne commente pas. Les autres documents de la division se trouvent sur la page champ d'application de la TVA.

En clair

Le texte vise les biens meubles corporels que vous utilisez pour votre activité imposable : matériel et outillage, matériel de transport, matériel de bureau et informatique (§ 60). Il suffit que l'entreprise ait utilisé le bien, sans durée minimale (§ 70). Les immeubles ne relèvent pas de ce texte (§ 70). Les cessions de biens incorporels sont imposables sur un autre fondement (§ 90).

Le critère est le droit à déduction ouvert sur le bien avant sa cession, en tout ou en partie (§ 120). Il suffit que la déduction ait été possible : la revente reste taxable même si vous n'avez rien déduit (§ 130). Ce droit s'apprécie chez vous, le vendeur, et non chez les propriétaires précédents (§ 130).

La vente est exonérée quand le bien n'a pas pu ouvrir droit à déduction. C'est le cas d'un bien affecté à une activité exonérée ou hors du champ de la TVA, d'un bien exclu du droit à déduction, ou d'un bien acquis sans droit à déduction (§ 100 et § 140). Le vendeur remet alors à l'acheteur une attestation de transfert du droit à déduction (§ 110).

La transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables est dispensée de TVA, matériel compris (§ 180). Une exportation ou une livraison intracommunautaire d'un bien d'investissement est considérée comme taxée (§ 220).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Vous renouvelez vos vitrines, votre caisse ou vos ordinateurs. Chaque revente de l'ancien matériel est imposable dès lors que vous avez pu déduire la TVA à l'achat (§ 120). La taxe figure sur la facture de revente et dans votre déclaration de TVA. Si vous cédez le fonds entier à un repreneur redevable, le matériel suit sans TVA (§ 180).

Artisans et entreprises du bâtiment

Le texte cite le matériel, l'outillage et le matériel de transport (§ 60). Vendre votre camionnette à un particulier, ou la céder deux mois après l'achat, ne change rien : la cession reste taxable (§ 170). Pour un outillage repris avec l'entreprise d'un autre artisan, l'ouverture du droit à déduction se recherche chez le cédant d'origine (§ 160).

Professions libérales et activités exonérées

Si votre activité est exonérée de TVA, le matériel qui lui est affecté n'a pas ouvert droit à déduction : sa revente est exonérée (§ 30 et § 100). Si vous exercez une activité taxée et une activité exonérée, tout dépend du secteur auquel le bien était affecté (§ 100). Un bien qui a ouvert droit à une déduction partielle reste taxable (§ 120).

Exemple chiffré

Prenons une boutique de prêt-à-porter de centre-ville, redevable de la TVA, qui refait son agencement et revend trois biens (hypothèses). Nous appliquons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Bien revendu	Achat d'origine	Droit à déduction ouvert	Prix HT	TVA à facturer	Prix payé par l'acheteur
Vitrines d'exposition	Fournisseur, TVA déduite	Oui	3 000 €	600 €	3 600 €
Ordinateur de caisse	Fournisseur, TVA non déduite par oubli	Oui	500 €	100 €	600 €
Comptoir ancien	Particulier, sans TVA facturée	Non	1 500 €	0 €	1 500 €
Total			5 000 €	700 €	5 700 €

La boutique reverse 700 € de TVA. L'ordinateur reste taxé, alors que sa TVA d'achat n'a pas été récupérée : l'oubli à l'achat ne dispense pas de la taxe à la revente. Pour passer d'un prix HT à un prix TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Penser qu'un matériel usagé se revend toujours hors TVA : l'exonération est réservée aux biens qui n'ont pas pu ouvrir droit à déduction (§ 30).
Revendre sans TVA un bien dont vous n'avez pas déduit la taxe : seul compte le droit ouvert, exercé ou non (§ 130).
Compter sur l'ancienneté du bien : aucun délai de détention ne fait sortir la cession du champ de la TVA (§ 170).
Regarder la situation du premier propriétaire d'un bien acheté d'occasion : la condition s'apprécie chez vous (§ 130), sauf reprise d'une universalité (§ 160).
Oublier l'attestation de transfert du droit à déduction quand la cession est exonérée (§ 110).

Ce que nous conseillons

Avant de vendre un matériel, retrouvez sa facture d'achat et sa fiche d'immobilisation : elles montrent si la TVA était déductible. Nous notons pour chaque immobilisation le droit à déduction d'origine, pour ne pas le chercher au moment de la revente. Pour un bien acheté à un particulier, gardez la preuve d'un achat sans TVA. Si vous vendez toute la boutique, parlez-nous du projet avant la signature, car la dispense suppose un acheteur redevable de la TVA (§ 180).

La question à poser à votre expert-comptable : « Parmi mes immobilisations, lesquelles ont ouvert droit à déduction, et lesquelles pourrais-je revendre sans TVA ? »

Nous traitons ces questions dans notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 261, 3, 1°, a : exonération des ventes de biens usagés qui n'ont pas pu ouvrir droit à déduction.
CGI, art. 257 bis : dispense de TVA lors de la transmission d'une universalité de biens.
CGI, ann. II, art. 207, III, 3 : attestation de transfert du droit à déduction.
CGI, art. 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 : fonds de commerce et transmission d'universalité.
BOI-TVA-DED-60-20-10 : régularisations et attestation de transfert du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-60-20-20 : événements ouvrant une déduction complémentaire.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : autres opérations imposables, dont certaines ventes d'aéronefs et de bateaux.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : livraisons à soi-même de biens et de services.
Champ d'application de la TVA : tous les documents commentés de la division.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-10-20 : opérations imposables par disposition expresse de la loi.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront à cette date (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA quand on revend un ordinateur de l'entreprise ?

Oui, si l'ordinateur a ouvert droit à déduction de la TVA lors de son achat, en tout ou en partie (§ 120). La taxation ne dépend ni de l'acheteur, particulier ou professionnel, ni du temps écoulé depuis l'achat (§ 170). Elle ne dépend pas non plus de la déduction réellement pratiquée : un oubli de déduction à l'achat ne rend pas la revente exonérée (§ 130).

La revente d'un matériel acheté d'occasion à un particulier est-elle soumise à la TVA ?

Pas si vous n'avez pu exercer aucun droit à déduction lors de l'achat, par exemple parce que le particulier ne vous a facturé aucune TVA. Le BOFiP indique qu'un assujetti qui cède un bien mobilier d'investissement acquis sans droit à déduction n'a pas à soumettre la cession à la TVA (§ 140). Le droit à déduction s'apprécie chez vous, et non chez les propriétaires précédents (§ 130).

Le matériel cédé avec le fonds de commerce supporte-t-il la TVA ?

Non, lorsque la vente porte sur une universalité totale ou partielle de biens, comme un fonds, et qu'elle a lieu entre redevables de la TVA. L'article 257 bis du CGI dispense alors de taxe l'ensemble des biens transmis, matériel compris (§ 180). Le repreneur continue la personne du cédant : s'il revend plus tard ce matériel, le droit à déduction s'apprécie chez le vendeur d'origine (§ 130 et § 160).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, TVA, opérations imposables par disposition expresse de la loi, cessions de biens mobiliers d'investissement (en vigueur depuis le 2 mars 2016), consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, TVA, opérations portant sur les fonds de commerce, consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60-20-10, TVA, régularisations, événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite, consulté le 16 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA), consulté le 16 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 16 octobre 2026