BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 : TVA des subventions agricoles

BOI-TVA-SECT-80-30-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 juin 2021

§ 1
Les règles générales de détermination de la base d'imposition sont applicables aux opérations imposables relevant du régime de la TVA dans l'agriculture. [...]
Il est notamment rappelé que la base imposable comprend l'ensemble des paiements en espèces ou en nature qui incombent au client en contrepartie de la fourniture du bien ou de la prestation qui lui est faite, à l'exclusion de la partie du prix qui représente la seule TVA.
[...] Il en est de même des primes, subventions ou aides qui constituent la contrepartie de tout ou partie des opérations imposables.
§ 40
Lors de la vente d'alcools, de vins, etc., par un viticulteur redevable de la TVA, les droits indirects perçus sont compris dans la base imposable à cette taxe. Lorsque le paiement de ces droits est suspendu, ils sont laissés en dehors de cette base.
§ 80
Les indemnités versées par l'État en réparation de dommages consécutifs à des calamités agricoles ne sont pas perçues à raison de la réalisation d'opérations imposables à la TVA et ne constituent pas des recettes à soumettre à cet impôt [...].
§ 100
Les subventions d'équipement sont des subventions non imposables qui sont, au moment de leur versement, allouées pour le financement d'un bien d'investissement déterminé.
§ 120
Les aides versées dans le secteur agricole, qui ont pour objet de compléter le prix d'une opération imposable, sont en principe imposables à la TVA. [...]
§ 130
Les aides qui ne sont pas directement liées au prix de vente des produits agricoles ne sont pas imposables à la TVA.

Source : BOI-TVA-SECT-80-30-20-10, en vigueur depuis le 2 juin 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des betteraves industrielles, du prélèvement laitier de coresponsabilité et de la remise de cheptel pour éteindre un salaire différé, que cette fiche ne commente pas.

En clair

La base imposable comprend tous les paiements du client, hors la TVA elle-même (§ 1). Elle inclut les intérêts pour règlement à terme et les frais de transport ou d'assurance à votre charge que vous lui réclamez (§ 1). Les taxes spécifiques sur les céréales y restent, même retenues et reversées par le négociant (§ 10). Le viticulteur y inclut les droits indirects perçus, sauf si leur paiement est suspendu (§ 40).

Pour les aides, tout dépend du lien avec le prix. Une aide qui complète le prix d'une vente imposable est en principe taxée (§ 120). Il est admis de différer l'imposition des aides versées sur fonds européens ou de l'État, dans l'attente d'un abondement budgétaire (§ 120). Une aide qui compense une perte de revenus, comme les aides compensatoires de la politique agricole commune (PAC), n'est pas taxée (§ 130).

Une subvention d'équipement est hors TVA si elle est allouée, dès son versement, pour un bien d'investissement déterminé et affectée directement à son achat (§ 100). Une aide utilisée après coup pour un matériel, ou qui couvre un emprunt ou des amortissements, n'en est pas une (§ 100). Les autres aides suivent le BOI-TVA-BASE-10-10-50 (§ 130).

Reste le coefficient de taxation forfaitaire, qui sert à calculer le coefficient de déduction. Les subventions d'équipement n'y figurent pas (§ 110). L'entraide agricole va au dénominateur (§ 90). Les aides non liées au prix peuvent, par tolérance, ne pas y être inscrites (§ 130).

Ce que ça change pour une TPE

Viticulteurs et céréaliers

Facturez sur la base complète : droits acquittés compris pour le vin (§ 40), prix brut avant retenues du négociant pour les céréales (§ 10). Les primes de restructuration de vignoble versées par FranceAgriMer sont citées comme subventions d'équipement (§ 100).

Éleveurs

La prime à l'herbe, la prime compensatrice ovine et la prime à la vache allaitante sont hors TVA (§ 130). L'aide à l'abandon de la production laitière est hors TVA et hors coefficient, mais compte pour le seuil du régime simplifié de l'agriculture (§ 160 et § 170).

Jeunes agriculteurs

La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) affectée à vos immobilisations est hors TVA et hors coefficient (§ 150). Pour la part qui finance des charges d'exploitation, l'administration renonce à la taxer si vous l'inscrivez au seul dénominateur du coefficient (§ 150).

Exemple chiffré

Prenons un viticulteur de Gironde, redevable de la TVA, qui fait le point sur quatre sommes reçues en 2026 (hypothèses). Son vin est taxé au taux normal de 20 %, que le CGI applique aux boissons alcooliques (CGI, art. 278).

Somme reçue	Montant	Soumise à la TVA	Base imposable	TVA due
Vin vendu à un hôtel-restaurant, droits acquittés	12 300 €, dont 300 € de droits	Oui (§ 40)	12 300 €	2 460 €
Vin vendu en suspension de droits	8 000 €	Oui, sans les droits (§ 40)	8 000 €	1 600 €
Prime de restructuration du vignoble	15 000 €	Non (§ 100)	0 €	0 €
Indemnité de l'État pour calamité agricole	6 000 €	Non (§ 80)	0 €	0 €
Total	41 300 €		20 300 €	4 060 €

Sur 41 300 € encaissés, la TVA ne porte que sur 20 300 €. La prime, allouée pour un bien d'investissement déterminé, reste aussi hors coefficient de taxation forfaitaire (§ 110). Vous pouvez contrôler vos montants avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Déclarer le net versé par le négociant : ses retenues de taxes spécifiques restent dans la base (§ 10).
Traiter comme subvention d'équipement une aide générale qui a servi à acheter un tracteur : c'est la partie versante qui décide (§ 100).
Taxer une indemnité de l'État pour calamité agricole : ce n'est pas une recette imposable (§ 80).
Oublier l'entraide agricole au dénominateur du coefficient (§ 90).

Ce que nous conseillons

Dès qu'une aide est notifiée, gardez la décision d'attribution : elle dit si l'aide finance un bien déterminé, complète un prix ou compense une perte de revenus (§ 100, § 120 et § 130). Nous classons ensuite chaque somme en trois colonnes : imposable, hors TVA et hors coefficient, hors TVA mais au dénominateur. Faites ce tri à l'encaissement, pas à la clôture. Notre conseil fiscal le reprend avec vous ; les autres régimes figurent sur la page TVA, régimes sectoriels.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chaque aide reçue cette année, est-elle soumise à la TVA et entre-t-elle dans mon coefficient de taxation forfaitaire ? »

Textes cités

CGI, art. 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
CGI, art. 261, 2-3° : exonération des sommes reçues pour l'entraide agricole.
CGI, art. 73 C : assimilation de la DJA à une subvention d'équipement pour les bénéfices agricoles.
CGI, art. 298 bis : seuil du régime simplifié de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime, art. L. 325-1 à L. 325-3 : définition de l'entraide agricole.
BOI-TVA-BASE-10 : règles générales de la base d'imposition.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : subventions et indemnités, pour les aides que ce document ne vise pas.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 : vente du cheptel lors de la transmission de toute l'exploitation.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : régime des chevaux de course.
BOI-TVA-SECT-80-60-20 : remboursement forfaitaire sur les animaux vivants.
BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : cas particuliers de la base d'imposition agricole.
Document parent, BOI-TVA-SECT-80-30-20 : base d'imposition des exploitants agricoles.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les gains de courses hippiques sont-ils soumis à la TVA ?

Non. Les sommes versées au titre des gains de courses hippiques ne sont pas imposables à la TVA (§ 50). Il en va de même des prix obtenus dans les concours agricoles et les foires-expositions (§ 60). Pour ces prix, l'administration admet en outre de ne pas les retenir dans le coefficient de taxation forfaitaire qui sert à calculer votre coefficient de déduction (§ 60).

L'entraide entre agriculteurs est-elle soumise à la TVA ?

Non. Les sommes encaissées dans le cadre de l'entraide agricole définie par le code rural et de la pêche maritime ne sont pas passibles de la TVA (§ 90). L'exploitant qui réalise les prestations doit toutefois les mentionner au dénominateur de son coefficient de taxation forfaitaire (§ 90). Gardez donc une trace de ces encaissements, même s'ils ne figurent sur aucune facture avec TVA.

Une aide d'une collectivité locale qui complète le prix est-elle taxable ?

Oui. Une aide qui a pour objet de compléter directement le prix des produits agricoles reste toujours imposable quand elle est versée par d'autres organismes, par exemple une collectivité locale (§ 120). La tolérance qui permet de différer l'imposition dans l'attente d'un abondement budgétaire ne vise que les aides versées sur les fonds de l'Union européenne ou de l'État (§ 120).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-30-20-10, TVA, régimes sectoriels, agriculture, base d'imposition des exploitants agricoles, principe (en vigueur depuis le 2 juin 2021), consulté le 4 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026