BOI-TVA-SECT-80-30-10 : TVA de l'exploitant agricole

BOI-TVA-SECT-80-30-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 29 juin 2022

§ 1
Les exploitants agricoles sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA), soit obligatoirement, soit volontairement. [...]
L'imposition, de plein droit ou sur option, à la TVA d'après le RSA ne fait pas échec aux exonérations en vigueur.
§ 290
Le prélèvement par un exploitant d'un bien de son exploitation pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA (CGI, art. 257, II-1-1°) est soumis à la TVA.
§ 300
[...] Toutefois, il est admis que les livraisons de biens compris dans les stocks qu'un exploitant agricole se fait à lui-même pour sa consommation personnelle et celle de sa famille ne soient pas imposables dès lors qu'elles correspondent à ses besoins privés normaux et à ceux de sa famille. Cette absence d'imposition des prélèvements bénéficiant de la dispense rend obligatoire la régularisation des déductions initialement opérées lors de l'acquisition des biens prélevés ou de celle des biens et services qui ont été nécessaires à leur fabrication.
§ 350
Les viticulteurs doivent soumettre à l'imposition la LASM des vins provenant de la vinification de leur récolte et distribués à leur personnel à titre de complément de salaires.
§ 360
[...] En application des dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la taxe acquittée au titre des LASM imposables n'ouvre pas droit à déduction chez le viticulteur.

Source : BOI-TVA-SECT-80-30-10, en vigueur depuis le 29 juin 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des centres hospitaliers et des établissements d'enseignement qui exploitent un domaine agricole (§ 410 à 430), que cette fiche ne commente pas ; les autres documents de la division sont réunis dans la rubrique des régimes sectoriels.

En clair

Le régime simplifié de l'agriculture (RSA) s'applique obligatoirement ou sur option, sans supprimer les exonérations (§ 1). La location de terres et de bâtiments agricoles reste exonérée, sauf option du bailleur quand le preneur est redevable (§ 10).

Une façon est la remise au client d'un bien meuble fabriqué avec les matières qu'il a confiées (§ 50 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40). Elle suit en principe le taux du produit obtenu, les autres prestations relevant du taux normal (§ 60).

Les livraisons à soi-même (LASM) suivent le régime général, avec des adaptations (§ 250 et BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). Un bien prélevé pour des besoins privés, pour le personnel ou pour un cadeau est taxé s'il a ouvert droit à déduction (§ 290). La nourriture des salariés est taxée, sauf repas pris en commun avec l'exploitant et sa famille (§ 310). Le stock gardé à la cessation d'activité est taxé, sauf s'il relève de la dispense pour besoins privés normaux (§ 440).

Ce que ça change pour une TPE

Exploitants agricoles et viticulteurs

Le vin offert par un viticulteur redevable est taxé comme un cadeau (§ 340). Celui remis aux salariés en complément de salaire est taxé sur la valeur forfaitaire des barèmes de salaires des ouvriers agricoles (§ 350). Le vin des vendanges, dans la limite conventionnelle, et celui des salariés logés, bu à la table familiale, ne sont pas taxés (§ 360).

Commerçants et artisans avec une activité agricole

Le BOFiP cite la laiterie qui exploite une porcherie : deux entreprises distinctes, l'une au régime général, l'autre au RSA (§ 270). Les produits de l'élevage passés au magasin, entièrement soumis à la TVA, ne sont pas taxés (§ 280). Les produits de la laiterie livrés à l'élevage exonéré, même en partie, le sont si ces biens ont ouvert droit à déduction (§ 280).

Agriculteurs prestataires : chasse, pêche et pension d'animaux

Organiser des chasses ou des pêches pour des tiers relève du régime général (§ 20). La pension de chiens ou de chats est taxée au taux normal (§ 240).

Exemple chiffré

Prenons un viticulteur redevable de la TVA qui distribue une partie de sa récolte vinifiée (valeurs hypothétiques). Le vin relève du taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Destination du vin	Valeur (hypothèse)	Traitement	TVA due
Cadeaux à des clients	2 000 €	Imposable (§ 340)	400 €
Complément de salaire	1 500 €	Imposable, taxe non déductible (§ 350 et § 360)	300 €
Vin des vendanges, dans la limite conventionnelle	800 €	Non imposable (§ 360)	0 €
Table familiale des salariés logés	600 €	Non imposable (§ 360)	0 €
Total	4 900 €		700 €

Sur 4 900 € de vin sorti du chai, 700 € de TVA sont dus. Les 300 € du complément de salaire pèsent sur la marge, car cette taxe ne se déduit pas (§ 360). Le simulateur de TVA refait ce calcul.

Erreurs fréquentes

Croire que l'option pour le RSA rend toute l'activité taxable : la location de terres agricoles reste exonérée (§ 1 et § 10).
Traiter une chasse organisée comme une simple concession du droit de chasse : l'organisation pour des tiers relève du régime général (§ 20).
Oublier de régulariser la TVA déduite sur les produits consommés en famille : la dispense de taxation rend cette régularisation obligatoire (§ 300).

Ce que nous conseillons

Avant chaque déclaration, nous listons avec vous ce qui sort du stock sans facture : cadeaux, vin ou viande des salariés, produits gardés pour la famille. Gardez la convention collective départementale, qui fixe la limite du vin des vendanges, et le barème de salaires des ouvriers agricoles. Si vous ouvrez une boutique, nous séparons les deux secteurs avant la première vente, dans notre mission de conseil fiscal (§ 270).

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles sorties de stock dois-je taxer, et quelle TVA dois-je régulariser ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 256 : la définition des opérations de façon (IV, 1°).
Code général des impôts, article 257 : la taxation des prélèvements de biens (II, 1, 1°).
Code général des impôts, article 260 : l'option du bailleur de terres et bâtiments agricoles (6°).
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Code général des impôts, annexe II, article 206 : la taxe des LASM de vin, non déductible (3° du 2 du IV).
BOI-TVA-SECT-80-20 : les conditions de l'option pour le RSA.
BOI-TVA-SECT-80-50 : la TVA des bailleurs de biens ruraux.
BOI-TVA-SECT-80-70 : les taux des façons et des autres prestations agricoles.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : les conditions d'une véritable opération de façon.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : les livraisons à soi-même et le régime des cadeaux.
BOI-TVA-SECT-80-10-10 : les opérations agricoles taxées d'après le régime général.
BOI-TVA-SECT-80-30-20 : la base d'imposition des exploitants agricoles.
BOI-TVA-SECT-80-30-40 : leurs droits à déduction.
Document parent, BOI-TVA-SECT-80-30 : les règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, Légifrance).

Questions fréquentes

Un agriculteur doit-il facturer la TVA sur une journée de chasse ?

Oui, s'il organise la chasse ou la pêche pour le compte de tiers : cette prestation relève du régime général de la TVA, même quand un exploitant agricole l'exerce (§ 20). Seule la simple concession du droit de chasse ou de pêche, sans prestation annexe, reste exonérée (§ 10). Dès que la concession s'accompagne de prestations annexes, cette exonération ne s'applique plus.

Le vin donné aux salariés pendant les vendanges est-il soumis à la TVA ?

Pas chez un viticulteur redevable, dans la limite du maximum prévu par les conventions collectives départementales, pour le personnel permanent comme saisonnier (§ 360). Hors de ce cadre, le vin remis en complément de salaire est taxé sur la valeur forfaitaire des barèmes de salaires des ouvriers agricoles, et cette taxe ne se déduit pas (§ 350 et § 360). Un viticulteur non redevable ne taxe pas ce vin (§ 380).

Un éleveur qui engraisse les animaux d'un autre facture-t-il la TVA ?

L'élevage ou l'engraissement d'animaux appartenant à des tiers est en général un travail à façon (§ 220). Si l'éleveur a opté pour le régime simplifié de l'agriculture (RSA), sa rémunération est taxée au taux applicable à la livraison de l'animal (§ 240). La pension ou le gardiennage de chiens et de chats ne suit pas cette règle : ces opérations sont taxées au taux normal (§ 240).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-30-10, TVA, régimes sectoriels, agriculture, champ d'application des règles de TVA des exploitants agricoles (en vigueur depuis le 29 juin 2022), consulté le 4 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026