BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : TVA sur le travail à façon

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 16 février 2022

§ 1
Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services (code général des impôts (CGI), art. 256, IV-1°).
§ 10
Pour qu'existe un véritable marché de façon, quatre conditions doivent être respectées :
§ 20
Le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des biens apportés par le donneur d'ouvrage (son client).
§ 30
Il n'est pas nécessaire que toutes les matières premières utilisées soient apportées par le donneur d'ordre ; le façonnier peut fournir une certaine quantité de matière complémentaire. Pratiquement, il est admis qu'il y a « marché de façon » chaque fois que la valeur des matières apportées par le donneur d'ouvrage, augmentée des frais de façon, excède la valeur des produits fournis par le façonnier. Quand cette condition n'est pas satisfaite, l'opération s'analyse en un marché de fournitures.
§ 40
Les matériaux apportés par le client doivent être restitués à l'identique ou, sous certaines conditions, à l'équivalent. [...] il est admis, pour les opérations effectuées entre assujettis, de ne pas exiger la condition de restitution à l'identique si les conditions suivantes sont réunies :

les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs d'ordre préalablement au façonnage ;

les quantités de produits livrées par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier ;

le façonnier tient à la disposition du service des impôts sa comptabilité matière.

§ 50
Les opérations de façon doivent conduire à la réalisation d'un produit nouveau par l'entrepreneur de l'ouvrage.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40, en vigueur depuis le 16 février 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les simplifications applicables aux biens qui circulent entre États membres (§ 70 à 300), que cette fiche résume seulement.

En clair

Le façonnier travaille la chose d'un autre. Les quatre conditions du texte doivent toutes être remplies (§ 10). La première : vous ne devenez jamais propriétaire des biens que vous confie votre client, le donneur d'ouvrage (§ 20).

Vous pouvez ajouter de la matière. L'administration admet le marché de façon tant que la valeur des matières du client, augmentée de vos frais de façon, dépasse la valeur de vos propres fournitures (§ 30). Sinon, l'opération devient un marché de fournitures, et la TVA n'est pas exigible au même moment (§ 30).

Vous rendez ensuite au client ses propres matières, qui restent identifiées chez vous pendant tout le travail (§ 40). Entre assujettis, l'administration admet une restitution à l'équivalent, sous les trois conditions citées plus haut, dont la tenue d'une comptabilité matière (§ 40). Le contrat ne protège pas : l'administration juge l'opération dans son ensemble, quelle que soit sa rédaction (§ 40).

Votre travail doit enfin créer un bien dont la fonction diffère de celle des matériaux confiés (§ 50). Une fois la qualification acquise, les règles ordinaires des prestations de services s'appliquent, y compris pour le taux et vos obligations (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et ateliers de fabrication

Le menuisier, le tapissier ou l'atelier de confection qui reçoit la matière de son client doit pouvoir le prouver. Si vous achetez vous-même le métal ou le bois sans commande préalable et vendez l'objet à prix global, vous êtes vendeur, imposé sur le prix du produit fini (§ 30). Une réparation ne relève pas de la façon, faute de produit nouveau (§ 50).

Pour un donneur d'ordre assujetti établi dans un autre État de l'Union, vous facturez sans TVA avec la mention « autoliquidation ». Vous déposez aussi une déclaration européenne de services, ou DES (§ 220 et § 260).

Commerçants et e-commerçants donneurs d'ordre

La boutique ou le site de vente en ligne qui confie sa matière à un atelier reste propriétaire de son stock pendant la fabrication (§ 20). Envoyer des biens dans un autre État membre pour des travaux, puis les faire revenir en France, ne constitue pas un transfert assimilé à une livraison (§ 70). Si l'atelier étranger travaille pour vous, sa prestation est située en France et vous êtes redevable de la taxe (§ 120). Les simplifications supposent que le bien revienne dans l'État qui vous a attribué votre numéro de TVA (§ 90).

Exemple chiffré

Prenons un menuisier en SARL qui fabrique des étagères pour une boutique de décoration, dans trois situations (hypothèses).

Cas	Bois apporté par la boutique	Frais de façon	Fournitures du menuisier	Apports du client et façon, contre fournitures	Qualification
1	6 000 €	4 000 €	1 500 €	10 000 € contre 1 500 €	Travail à façon
2	3 000 €	2 000 €	5 000 €	5 000 € contre 5 000 €	Marché de fournitures
3	1 000 €	4 000 €	7 000 €	5 000 € contre 7 000 €	Marché de fournitures

Dans le cas 2, l'égalité ne suffit pas : le texte exige que les apports du client et la façon excèdent vos fournitures (§ 30). Dans les cas 2 et 3, le menuisier vend des étagères et facture leur prix complet. Pour passer de vos montants HT au TTC de la facture, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer en façon un objet fabriqué avec une matière achetée sans commande : vous êtes vendeur du produit fini (§ 30).
Découper le contrat en vente de matière suivie d'un façonnage : l'administration juge l'opération dans son ensemble (§ 40).
Mélanger la matière de plusieurs clients sans comptabilité matière : la restitution à l'équivalent n'est admise qu'à cette condition (§ 40).
Traiter une réparation comme une façon : aucun produit nouveau n'en résulte (§ 50).
Facturer la TVA française à un donneur d'ordre établi dans un autre État de l'Union : facture sans TVA et DES (§ 220).

Ce que nous conseillons

Avant d'accepter la commande, faites chiffrer séparément la matière apportée par le client, vos fournitures et le prix de la façon. Le test du § 30 se joue sur ces trois montants, et votre facture doit les montrer. À la réception de la matière, faites signer un bon de dépôt et gardez-le avec la facture. Si vous travaillez la matière de plusieurs clients ensemble, tenez une comptabilité matière dès le premier lot. Pour un client établi dans un autre État, demandez son numéro de TVA avant de facturer.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes commandes passent-elles le test du § 30, et mes factures le prouvent-elles ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal porte sur la qualification de ces opérations et sur la rédaction de vos factures.

Textes cités

CGI, art. 256, IV-1° et III-b : la façon est une prestation de services, et l'envoi d'un bien pour travaux n'est pas un transfert.
CGI, art. 259, 1°, et art. 283, 2 et 2 bis : lieu de la prestation reçue par une entreprise établie en France et redevable de la taxe.
CGI, art. 258 C et art. 262 ter, I : acquisition et livraison intracommunautaires du bien façonné.
CGI, ann. II, art. 242 nonies A, et CGI, art. 289 B : mention « autoliquidation » et déclaration européenne de services.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 17 : base européenne des aménagements pour les biens envoyés en travaux.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : règles des travaux sur biens meubles corporels, applicables à la façon.
BOI-TVA-SECT-30-20 : régime dérogatoire des fondeurs de métaux précieux et travail à façon sur les bijoux.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : livraisons de biens et transferts entre États membres.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : autres activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Champ d'application de la TVA : les autres documents de cette division.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 : document parent, application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ci-dessus changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un façonnier peut-il fournir une partie de la matière ?

Oui. Le façonnier peut ajouter une certaine quantité de matière complémentaire (§ 30). L'administration admet le marché de façon tant que la valeur des matières apportées par le client, augmentée des frais de façon, dépasse la valeur des produits fournis par le façonnier. En cas d'égalité ou au-delà, l'opération devient un marché de fournitures : le façonnier vend alors le produit fini.

Une réparation est-elle un travail à façon ?

Non. Le travail à façon suppose la création d'un bien nouveau, dont la fonction diffère de celle des matériaux confiés (§ 50). Cette condition distingue la façon des prestations qui n'ont pas le façonnage pour objet, comme la réparation. Une cour administrative d'appel a jugé de même pour le tri, le calibrage, le nettoyage et le conditionnement de fruits (§ 50).

Faut-il facturer la TVA à un donneur d'ordre établi dans un autre pays de l'Union ?

Non, quand votre client est une entreprise assujettie établie dans un autre État membre et non établie en France. Votre prestation n'est pas située en France (§ 220). Vous délivrez une facture sans TVA portant la mention « autoliquidation » et vous déposez une déclaration européenne de services, la DES (§ 220 et § 260).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40, TVA, champ d'application, opérations de façon (en vigueur depuis le 16 février 2022), consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-30-20, TVA, régimes sectoriels, régime de l'or industriel, consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, TVA, livraisons de biens meubles corporels, consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026