BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 : TVA autoliquidée sur les déchets

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
[...] un dispositif spécifique d'autoliquidation de la taxe est applicable aux livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération.
§ 10
Les déchets neufs d'industrie sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l'état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable tel que par exemple le tri, le cisaillage, le cassage, le broyage. Les opérations usuelles de la profession tendant à faciliter le stockage ou le transport de biens inutilisables en l'état ne font pas perdre aux biens leur qualification de déchets neufs d'industrie.
§ 20
[...] le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. [...] En revanche, les ventes de matières issues des opérations de fusion constituent des ventes de matières premières dont la TVA doit être acquittée par le vendeur dans les conditions de droit commun.
§ 40
Dans le secteur de la métallurgie, d'une manière générale, les déchets provenant de l'usinage des métaux sont des déchets neufs d'industrie ; les débris d'ouvrages sont des matières de récupération [...].
§ 50
Les matières de récupération comprennent les produits et objets hors d'usage ou mis au rebut qui sont récupérés en vue d'être valorisés ou recyclés dans un nouveau processus de production. Ces matières peuvent provenir des particuliers (ménages), des entreprises ou des collectivités.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document reproduit aussi trois rescrits sur les métaux, les plastiques et les papiers-cartons, dont nous reprenons les conclusions.

En clair

Pour ces matières, l'acheteur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France est redevable de la taxe à la place du vendeur (§ 20). La règle vaut aussi pour les prestations de façon sur ces matières, que le produit obtenu reste un déchet ou non (§ 80).

Deux familles sont visées. Les déchets neufs d'industrie sont les chutes de fabrication à trier, cisailler ou broyer avant tout réemploi (§ 10). Les matières de récupération sont les objets hors d'usage récupérés pour être recyclés, qu'ils viennent de ménages, d'entreprises ou de collectivités (§ 50). En métallurgie, les débris d'ouvrages en font partie (§ 40).

Le tri, le broyage, le pressage ou la mise en balles ne changent pas cette qualité (§ 10, § 20, § 30 et § 60). La matière sort du dispositif quand un traitement la rend directement incorporable dans une production (§ 50). Le BOFiP cite les métaux après fusion (§ 20), les plastiques triés selon la norme DIN 6120 (§ 30) et les papiers-cartons triés selon la norme NF EN 643 (§ 60).

Dans ces cas, le vendeur collecte la TVA normalement. Il en va de même pour les sous-produits et demi-produits, comme les mattes de cuivre (§ 40).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Le plombier qui revend le cuivre d'une installation déposée ou le couvreur qui cède ses chutes de zinc vend des déchets ou des matières de récupération (§ 10 et § 40). Face à un récupérateur identifié à la TVA en France, il facture hors taxe et n'a rien à reverser sur cette vente (§ 20). En franchise en base, les règles habituelles de la franchise s'appliquent à ces ventes (§ 100).

Commerçants de la récupération et du recyclage

Le petit ferrailleur autoliquide la TVA sur ce qu'il achète aux professionnels (§ 20). À la revente, tout dépend du traitement. Le cuivre trié vendu à une fonderie reste dans le dispositif, et c'est la fonderie qui déclare la TVA (§ 20). Le carton trié selon la norme NF EN 643 se vend au contraire avec TVA collectée par le vendeur (§ 60).

Exemple chiffré

Prenons un plombier-chauffagiste en SARL qui revend 2 000 € HT de tuyauteries en cuivre déposées à un récupérateur identifié à la TVA en France (hypothèses). Le récupérateur trie le cuivre et le revend 2 500 € HT à une fonderie. Celle-ci vend des lingots issus de la fusion pour 4 000 € HT. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, article 278), le document ne précisant aucun taux.

Vente	Qualification	Qui déclare la TVA	TVA à 20 %	Encaissé par le vendeur
Plombier au récupérateur	Matière de récupération (§ 40)	Le récupérateur	400 €	2 000 €
Récupérateur à la fonderie, après tri	Matière de récupération (§ 20)	La fonderie	500 €	2 500 €
Fonderie à son client, après fusion	Matière première (§ 20)	La fonderie, vendeuse	800 €	4 800 €

Le plombier encaisse 2 000 € et ne déclare aucune TVA sur cette vente. Le vendeur ne facture la TVA qu'une fois le métal fondu. Pour vérifier vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer la TVA au récupérateur identifié en France : c'est lui qui en est redevable (§ 20).
Croire qu'un tri ou un broyage fait de la ferraille une matière première : ces opérations ne lui retirent pas sa qualité de déchet (§ 10 et § 20).
Penser que la mise en balles fait sortir du dispositif : seul un traitement rendant la matière directement incorporable le fait (§ 50 et § 60).
Autoliquider sur un sous-produit ou un demi-produit : le vendeur reste redevable (§ 40).
Oublier les prestations de façon sur des déchets, également concernées (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant la première vente, demandez à l'acheteur son numéro de TVA français et contrôlez-le avec notre outil de vérification du numéro de TVA. Gardez pour chaque enlèvement le bon de pesée, la nature de la matière et la facture hors taxe. Si vous traitez vous-même la matière avant de la vendre, faites le point avant de facturer : un traitement qui la rend directement incorporable ramène la vente au droit commun (§ 50). Quand ces ventes deviennent régulières, nous vérifions avec vous leur traitement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les métaux que je revends après mes chantiers sont-ils des matières de récupération, et mon acheteur doit-il autoliquider la TVA ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 283, 2 sexies : désigne l'acheteur comme redevable de la TVA sur ces matières.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, article 199 : base européenne du dispositif.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : définition des opérations de façon.
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : fonctionnement de l'autoliquidation (§ 90).
BOI-TVA-DECLA-40-10 : règles de la franchise en base.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 : document parent, sur les activités commerciales, industrielles et artisanales.

Les autres documents sur le champ d'application de la TVA sont regroupés sur notre page de la division. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA quand on vend sa ferraille à un récupérateur ?

Non, si le récupérateur dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. Les débris d'ouvrages métalliques sont des matières de récupération (§ 40), et c'est l'acheteur qui est redevable de la TVA sur ces livraisons (§ 20). Vous facturez le prix hors taxe et vous ne déclarez aucune TVA sur cette vente. L'acheteur déclare lui-même la taxe correspondante.

Le carton compacté en balles reste-t-il un déchet pour la TVA ?

Oui, tant qu'il n'a subi qu'un compactage et une mise en balles pour faciliter le stockage ou le transport : il garde sa qualité de matière de récupération et l'acheteur autoliquide la TVA (§ 60). En revanche, des balles triées selon les fractions de la norme NF EN 643 deviennent une matière première, et le vendeur collecte la TVA dans les conditions habituelles (§ 60).

Un artisan en franchise en base est-il concerné par l'autoliquidation sur les déchets ?

Le BOFiP précise que la franchise en base s'applique à toute entreprise qui vend ou travaille des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, dans les conditions de droit commun (§ 100). Vos ventes de chutes ou de métaux de récupération suivent donc les règles habituelles de la franchise, décrites dans le BOI-TVA-DECLA-40-10, comme le reste de votre chiffre d'affaires.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60, TVA, opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40, TVA, opérations de façon, consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-10, TVA, franchise en base de droit commun, consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026