BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : activités soumises à la TVA

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 26 décembre 2018

§ 70
Les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons constituent des prestations de services soumises à la TVA.
Les ventes à consommer sur place consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place.
§ 80
[...] Remarque : Lorsque le traiteur ne se borne pas à livrer des produits, mais dépêche du personnel dans les locaux de son client ou dans ses propres locaux pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d'entretien ou de nettoyage, il réalise une vente à consommer sur place.
§ 90
Le fait pour un employeur de fournir à tout ou partie de son personnel, dans des locaux dépendant de son entreprise ou loués par ses soins, la nourriture et le logement constitue en principe une opération relevant des professions commerciales de restaurateur et d'hôtelier ; les prestations dont il s'agit sont donc normalement passibles de la TVA. Il n'en est autrement qu'au cas où ces prestations sont fournies gratuitement, sans aucune contrepartie, en sus du salaire auquel les intéressés peuvent prétendre (CE, 6 février 1956, D).
§ 100
Le 4 de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), exonère les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. La mise en œuvre de ce principe conduit, notamment, à exonérer de la TVA les entreprises qui mettent à la disposition de leur personnel un logement meublé moyennant une rémunération ; [...]
§ 110
En assurant le transport de son personnel, une entreprise a une intention lucrative puisque ce faisant elle facilite son accès au marché de la main-d'œuvre. Les sommes qu'elle réclame aux ouvriers au titre de la participation aux frais de transports réduisent ses charges et doivent être considérées comme une opération imposable au sens de l'article 256 du CGI.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70, en vigueur depuis le 26 décembre 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des agences de location, des spectacles, des musées, des casinos, des produits sanguins et des résidences avec services, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le document applique la règle générale des activités économiques imposables (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) à des activités dont le classement fait souvent hésiter. L'agent d'affaires, qui gère les affaires d'autrui comme mandataire contre rémunération, est un commerçant, quelle que soit la nature de ces affaires (§ 10). Une agence matrimoniale est imposable alors même qu'elle ne crée que des liens civils (§ 30).

La vente à consommer sur place est une prestation de services soumise à la TVA (§ 70). Le critère tient aux services connexes : ils doivent suffire à une consommation immédiate sur place. La vente à emporter et la simple livraison, même avec du matériel prêté, n'en sont pas (§ 80).

L'employeur qui nourrit et loge son personnel dans ses locaux exerce en principe une activité de restaurateur et d'hôtelier, imposable (§ 90). La taxe ne s'applique pas si ces prestations sont gratuites, sans contrepartie, en plus du salaire (§ 90). Le logement meublé loué au personnel est exonéré (§ 100). La participation demandée aux salariés pour leur transport est imposable (§ 110).

Enfin, la cession ou la concession d'un droit incorporel faisant partie d'un actif commercial est imposable, par exemple la concession du droit de publicité sur les palissades d'une foire commerciale (§ 150).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs, cafés et traiteurs

Le BOFiP vise les restaurants, la restauration rapide, les bars, les cafés et les traiteurs avec service à table (§ 70). Pour un traiteur, la frontière se joue sur le devis. Livrer un buffet n'est pas une vente à consommer sur place, envoyer un serveur pour le service en fait une (§ 80).

Employeurs qui nourrissent, logent ou transportent leurs salariés

Toute TPE avec salariés est concernée, de la boulangerie au bureau d'études. Une retenue sur salaire pour les repas suffit à rendre la prestation imposable (§ 90). Le gérant de SARL qui nourrit et loge les ouvriers de sa société contre une somme prélevée sur leurs salaires exerce une activité commerciale distincte de ses fonctions de gérant (§ 90).

Esthéticiennes et professions de santé

Un institut de beauté exerce une activité commerciale imposable, même si certains soins ont un caractère paramédical (§ 120). Les manucures suivent le même régime. Le praticien ou l'auxiliaire médical qui exerce en libéral dans un établissement de santé lui verse des sommes soumises à la TVA, quelle que soit leur appellation (§ 210).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL, redevable de la TVA, avec cinq salariés (hypothèses). Pour une foire commerciale, l'organisateur lui a concédé le droit de publicité sur les palissades. Elle cède à des annonceurs dix emplacements à 500 € HT chacun. Elle loue aussi un studio meublé à une graphiste salariée, 600 € par mois, et offre les déjeuners d'équipe du vendredi, sans retenue sur salaire.

Le document ne fixe pas de taux : pour l'opération imposable, nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Opération	Montant (hypothèse)	Traitement	TVA à collecter
Dix emplacements publicitaires sur les palissades de la foire	5 000 € HT	imposable (§ 150)	1 000 €
Studio meublé loué à la graphiste, sur douze mois	7 200 €	exonéré (§ 100)	0 €
Déjeuners offerts en plus du salaire	aucune recette	hors TVA (§ 90)	0 €

L'agence facture 6 000 € TTC aux annonceurs et reverse 1 000 € de TVA. Si elle retenait 5 € par déjeuner sur les salaires, les repas deviendraient imposables (§ 90). La TVA suit chaque opération, pas le métier principal de l'agence. Le simulateur de TVA refait le passage du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un repas vendu bon marché au salarié reste hors TVA : seule la gratuité totale, en plus du salaire, l'en sort (§ 90).
Ajouter de la TVA au loyer d'un logement meublé loué à un salarié : cette location est exonérée (§ 100).
Oublier la participation des salariés aux frais de transport : c'est une opération imposable (§ 110).
Traiter comme une simple livraison le buffet servi par le personnel du traiteur : c'est une vente à consommer sur place (§ 80).
Penser qu'une mise en relation entre particuliers échappe à la TVA parce que les liens créés sont civils : l'agence matrimoniale est imposable (§ 30).

Ce que nous conseillons

Avant de proposer des repas, un logement ou une navette à vos salariés, nous fixons par écrit s'ils sont gratuits ou payants, car ce choix décide de la TVA (§ 90 et § 110). Pour un logement, nous préparons un bail meublé distinct du contrat de travail et nous gardons les quittances. Pour un traiteur, le devis précise s'il comprend un service sur place. Nous revoyons ces montages à chaque embauche et avant toute première facture d'une activité nouvelle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les sommes que je demande à mes salariés pour leurs repas, leur logement ou leur transport sont-elles soumises à la TVA ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications. Les autres documents sur le champ de la taxe sont réunis sur la page de la division Champ d'application.

Textes cités

CGI, article 256 : la définition des opérations imposables, à laquelle renvoient les § 110, § 130 et § 140.
CGI, article 256 A : la notion d'assujetti, qui rend imposables les visites payantes.
CGI, article 261 D, 4 : l'exonération des locations de logements meublés, appliquée au personnel.
CGI, articles 261, 261 B et 261 E : les exonérations que le document écarte ou applique (casinos, résidences avec services, soins).
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Code de commerce, article L. 110-1 : les opérations des agences d'affaires, réputées actes de commerce.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : les activités économiques imposables et la cession de brevets et de marques.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : les services rendus à leurs membres par certains groupements.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : les locations immobilières exonérées, auxquelles le document renvoie pour les grottes non aménagées.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : les appareils automatiques installés dans les lieux publics.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : les organismes sans but lucratif qui exploitent des musées et monuments.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : la préparation et l'entraînement des chevaux.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50, l'application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les repas fournis aux salariés sont-ils soumis à la TVA ?

Oui, en principe. L'employeur qui nourrit son personnel dans ses locaux, ou dans des locaux qu'il loue, exerce une activité de restaurateur imposable (§ 90 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70). La TVA ne s'applique pas lorsque les repas sont fournis gratuitement, sans aucune contrepartie, en plus du salaire. Une retenue sur la paie, même modeste, rend donc l'opération imposable.

Faut-il facturer la TVA sur un logement loué à un salarié ?

Non, s'il s'agit d'un logement meublé. Le 4 de l'article 261 D du CGI exonère les locations de logements meublés à usage d'habitation, et le BOFiP en tire l'exonération des entreprises qui louent un tel logement à leur personnel (§ 100). Le fait que le salarié garde ou surveille les locaux ne change rien à cette exonération.

Un traiteur qui livre un buffet fait-il de la vente à consommer sur place ?

Pas s'il se borne à livrer, même avec du matériel mis à disposition : c'est une livraison sans service connexe (§ 80). Il réalise une vente à consommer sur place dès qu'il envoie du personnel, chez son client ou dans ses propres locaux, pour apprêter les repas, les servir ou assurer l'entretien et le nettoyage.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70, TVA, opérations imposables en raison de leur nature, autres activités commerciales, industrielles ou artisanales (en vigueur depuis le 26 décembre 2018), consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026

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