BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA des associations loi 1901

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 150
L'exploitation de bars et buvettes est également expressément exclue de l'exonération. [...] Cependant, les recettes des bars et des buvettes réalisées pendant les six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées ne sont pas taxables.
§ 250
Un organisme à but non lucratif n'est pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés [IS] de droit commun, contribution économique territoriale [CET] et TVA), sauf lorsque l'administration établit :

que sa gestion est intéressée ;

ou si la gestion est désintéressée, que l'organisme concurrence le secteur commercial.

§ 340
[...] Ce seuil, fixé à 81 051 € à compter du 1er janvier 2026, est indexé chaque année [...].
§ 560
Ne sont pas considérés comme « organisateurs » : [...]

les personnes physiques ou morales qui ont été autorisées par l'organisateur moyennant, le plus souvent, le versement d'une redevance de concession, à exercer pour leur propre compte certaines activités pendant le déroulement de la manifestation (vente à emporter de produits divers, exploitation de stands, de buvettes, etc.).

Les opérations réalisées dans ces deux hypothèses suivent le régime fiscal qui leur est propre et sont donc taxables si elles relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti. [...]
§ 580
En revanche, cette condition de profit exclusif ne peut pas être considérée comme remplie lorsque, par exemple, une personne ou une entreprise prêtant son concours à une manifestation ou lui accordant son patronage est attributaire d'une partie du bénéfice ou supporte une fraction des pertes éventuelles.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des musées, des revues associatives, des sections locales et de la sectorisation, que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'exonération vise les associations et les autres organismes légalement constitués sans but lucratif. Les personnes physiques et les groupements de fait en sont exclus (§ 50 et § 60). Le membre a adhéré pour un an au moins et vote en assemblée générale (§ 70 et § 120).

Hors de ce cercle, un organisme sans but lucratif échappe à la TVA, sauf gestion intéressée ou concurrence avec le secteur commercial dans des conditions similaires (§ 250 et § 290). Ses recettes lucratives accessoires restent exonérées tant qu'elles ne dépassent pas 81 051 €, l'année précédente comme l'année en cours (§ 340 et § 350). Au-delà, la TVA s'applique dès le premier jour du mois suivant (§ 390).

Six manifestations de bienfaisance par an sont exonérées, entrées, buvette et stands loués compris. L'organisme doit percevoir lui-même ces recettes, à son profit exclusif (§ 480, § 570 et § 630). Cette version est en vigueur depuis le 1er juillet 2026, date d'une actualité de l'administration sur la franchise en base de TVA.

Ce que ça change pour une TPE

Boulangers, traiteurs et commerçants de bouche

Vous payez une redevance pour vendre à votre compte à la fête d'un club : vous n'êtes pas organisateur. Vos ventes suivent votre régime habituel de TVA, et la redevance reste exonérée chez le club (§ 560). Si vous touchez une part du bénéfice ou supportez une part des pertes, toute la manifestation perd son exonération (§ 580).

Restaurateurs, cafetiers et hôteliers

Les repas, nuitées et consommations qu'une association sert à ses membres sortent de l'exonération des services aux membres (§ 140, § 150 et § 170). Les repas et l'hébergement peuvent toutefois être exonérés au titre des œuvres sociales, si leurs conditions sont remplies (§ 180). Une association qui vous concurrence dans des conditions proches des vôtres est jugée lucrative au terme de quatre critères (§ 290).

Entreprises qui adhèrent à une association ou la financent

Une société adhérente n'est pas membre au sens fiscal : les services rendus à ses salariés ne sont pas exonérés (§ 90). Une association qui entretient avec des entreprises des relations privilégiées leur procurant un avantage concurrentiel est soumise à la TVA (§ 330).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie redevable de la TVA, sollicitée par le club de football du quartier pour sa kermesse de juin. Hypothèses : le club, à gestion désintéressée, n'a encore organisé aucune manifestation cette année. Il encaisse 3 000 € d'entrées et de tombola et 2 000 € de buvette. Les gâteaux vendus sur place rapportent 1 500 €.

Formule A : vous versez au club une redevance de 100 € et vendez pour votre compte. Formule B : le club vend vos gâteaux et vous reverse une part du bénéfice.

Situation	Formule A : redevance	Formule B : partage du bénéfice
Recettes du club exonérées	5 100 € (3 000 + 2 000 + 100)	0 €
Recettes du club hors exonération	0 €	6 500 € (3 000 + 2 000 + 1 500)

Pour la même fête, la formule B fait sortir 6 500 € de l'exonération, buvette comprise (§ 150 et § 580). En formule A, vos 1 500 € de ventes suivent votre régime habituel (§ 560) : le simulateur de TVA calcule la taxe correspondante. Ce document ne dit rien du traitement, chez vous, de la fourniture des gâteaux au club ni de la part de bénéfice en formule B : faites-le examiner avant de signer.

Erreurs fréquentes

Croire que la buvette suit l'exonération des services aux membres : elle en est exclue, sauf pendant les six manifestations exonérées (§ 150).
Accepter une part du bénéfice d'une fête : la manifestation entière perd son exonération (§ 580).
Penser que l'adhésion de votre société fait de vos salariés des membres : elle ne le fait pas (§ 90).
Compter comme membres les personnes qui cotisent à la journée : seule une adhésion d'au moins un an compte (§ 120).

Ce que nous conseillons

Avant la fête, demandez au club une convention écrite : redevance fixe, ventes pour votre compte, aucune part du bénéfice ni des pertes. Conservez-la avec vos tickets de caisse du jour.

Si vous siégez au bureau d'une association, faites suivre ses recettes lucratives chaque mois. Prévenir le service des impôts dans le mois qui suit un dépassement évite des régularisations (§ 410). Nous examinons ces conventions dans notre accompagnement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur cette fête, suis-je concessionnaire ou coorganisateur, et qui déclare la TVA sur mes ventes ? »

Textes cités

CGI, art. 261, 7-1°, a à d : l'exonération des services aux membres, des œuvres sociales et des six manifestations, et la définition de la gestion désintéressée.
CGI, art. 293 B : la franchise en base, ouverte à l'association après un dépassement du seuil en cours d'année (§ 400).
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 : les cas particuliers d'organismes sans but lucratif, dont les associations intermédiaires.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : les services rendus à leurs membres par certains groupements.
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : les critères de non-lucrativité, gestion désintéressée et concurrence.
BOI-TVA-DECLA-40-10 : la franchise en base de droit commun.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-10-30, les organismes d'utilité générale.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Une association doit-elle facturer la TVA à ses adhérents ?

Non pour les services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux rendus à de vrais membres, si la gestion est désintéressée (§ 40 et § 130). Le membre doit avoir adhéré pour un an au moins (§ 120). Les repas, l'hébergement et la buvette sortent de cette exonération (§ 140 et § 150). Les repas et l'hébergement peuvent être exonérés au titre des œuvres sociales (§ 180), et la buvette des six manifestations exonérées n'est pas taxable (§ 150).

Quel est le seuil de la franchise des impôts commerciaux d'une association en 2026 ?

Le seuil est de 81 051 € de recettes lucratives accessoires depuis le 1er janvier 2026, indexé chaque année (§ 340). Il doit être respecté l'année précédente et l'année en cours, avec une gestion désintéressée et des activités non lucratives prépondérantes (§ 350). En cas de dépassement en cours d'année, la TVA s'applique dès le premier jour du mois suivant (§ 390), et l'association prévient son service des impôts dans ce mois (§ 410).

Les recettes d'une kermesse associative sont-elles soumises à la TVA ?

Non, dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an (§ 480). L'exonération couvre les entrées, la buvette, la location de stands, les ventes d'objets et les recettes publicitaires perçues par l'organisme lui-même (§ 630), à son profit exclusif (§ 570). Le commerçant qui y vend pour son propre compte contre une redevance suit son propre régime de TVA sur ses ventes (§ 560).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, TVA, exonérations, organismes d'utilité générale, principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 21 octobre 2026
ACTU-2025-00144, TVA, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026