BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 : TVA des associations et des ESAT

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 15 mai 2019

§ 40
[...] Il en est ainsi lorsque les activités proposées au cours de ces manifestations [...] sont organisées à titre occasionnel [...] sans [...] permettre à une entreprise ou à une personne qui accorde son patronage ou prête son concours d'être intéressée au résultat de la manifestation ou de bénéficier d'une forme de publicité quelconque.
§ 50
Sous réserve de l'application de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI, les opérations suivantes sont obligatoirement taxables.
§ 60
Il s'agit notamment :
[...]

des recettes de prestations de publicité nonobstant le fait qu'elles soient liées à l'activité de l'association.

§ 70
Sous réserve de l'application des dispositions au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ou au 4° de l'article 261 D du CGI, sont soumises à la TVA :

les opérations d'hébergement et de restauration ;

l'exploitation de bars et buvettes ;

les recettes de location-gérance (bar, buvette, restaurant, etc.).

§ 90
Les ESAT peuvent renoncer à l'exonération et choisir de soumettre volontairement à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation effectuées par les personnes handicapées. [...]
§ 110
Pour éviter, le cas échéant, une interruption dans l'exercice des déductions accordées sous le régime de la TVA, les entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail, établissements médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels ont la possibilité de remettre à leurs clients assujettis une attestation pour le montant de la taxe qui a grevé, d'une part, les matières premières ou produits assimilés utilisés pour les travaux à façon ou la fabrication des objets livrés, d'autre part, les services et le petit outillage qui ne sont pas exclus du droit à déduction et sont également utilisés pour les besoins de ces travaux ou fabrications.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20, en vigueur depuis le 15 mai 2019 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des associations intermédiaires, des services aux personnes, de la formation professionnelle, des spectacles tauromachiques et des mutuelles, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le texte part d'un cas concret, le club de golf associatif. Ses services sportifs rendus aux membres (enseignement, parcours, location de matériel) peuvent être exonérés (§ 10). Les ventes accessoires aux membres le sont aussi, dans la limite de 10 % des recettes totales du club (§ 30 et § 60). Il en va de même des recettes de six manifestations de bienfaisance par an, comme un loto ou un bal (§ 40).

Les autres opérations sont taxables, sauf si le club relève de la franchise en base (§ 50). C'est le cas des droits de jeu des non-membres, des ventes au-delà du seuil de 10 %, de la septième manifestation et de la publicité (§ 60). La loi taxe aussi l'hébergement, la restauration, les bars et la location-gérance (§ 70).

Une association qui se comporte comme une entreprise perd l'exonération. Le texte cite un club de chasse qui organise des parties comme le ferait une société commerciale (§ 420). Il cite aussi la gestion d'un palais des sports qui loue des salles contre un pourcentage des recettes (§ 430). Le contrôle technique des véhicules reste dans le champ de la TVA, même quand une association l'effectue (§ 220).

Les ESAT et les entreprises adaptées peuvent échapper aux impôts commerciaux sous conditions (§ 80). Un ESAT peut renoncer à l'exonération pour ses recettes de production et de commercialisation (§ 90). Ces établissements peuvent remettre à leurs clients assujettis une attestation de la TVA payée sur les matières, les services et le petit outillage utilisés pour la commande (§ 110). Les autres exonérations sont regroupées sur la page de la division.

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et artisans

Si vous confiez à un ESAT du conditionnement, de l'étiquetage ou une petite fabrication, sa facture ne comporte en principe pas de TVA. Demandez l'attestation prévue au § 110. Si vous financez le loto d'un club de golf en échange de votre logo, la manifestation ne remplit plus les conditions de l'exonération (§ 40).

Restaurateurs et hôteliers

Vous reprenez en location-gérance le restaurant ou la buvette d'un club de golf. La redevance que vous versez est une recette taxable pour le club (§ 70). Exigez une facture avec TVA, sauf si le club relève de la franchise en base (§ 50).

Professions libérales

Les médecins libéraux qui financent une association de permanence de soins à gestion désintéressée lui versent des sommes exonérées (§ 120). Un centre de soins vétérinaires associatif n'est exonéré qu'à quatre conditions, dont des tarifs inférieurs à ceux des vétérinaires et l'absence de publicité (§ 130). Si l'une de ces conditions manque, toutes les ressources du centre sont taxables (§ 140).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie en SARL, redevable de la TVA. Elle confie à un ESAT la mise en sachets de 4 000 sachets de sablés de Noël, pour 3 000 € hors taxe (hypothèses). L'ESAT achète pour cette commande des sachets, des rubans et des étiquettes : 1 000 € HT et 200 € de TVA. Si l'ESAT a opté, il applique le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Situation de l'ESAT	Facture	TVA déduite par la boulangerie	Coût final
Exonéré, sans attestation	3 000 €	0 €	3 000 €
Exonéré, attestation de 200 € (§ 110)	3 000 €	200 €	2 800 €
Ayant opté pour la TVA (§ 90)	3 000 € HT + 600 € de TVA	600 €	3 000 €

Avec un ESAT resté exonéré, l'attestation vaut 200 € sur cette commande. Avec un ESAT qui a opté, la taxe facturée ne vous coûte rien, mais vous avancez 600 € jusqu'à votre déclaration. Le simulateur de TVA vous aide à refaire ce calcul sur vos propres montants.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une association ne facture jamais de TVA : publicité, restauration, bars et location-gérance sont taxables (§ 60 et § 70), sauf franchise en base (§ 50).
Régler un ESAT exonéré sans lui demander d'attestation : l'attestation existe pour éviter l'interruption des déductions (§ 110).
Penser qu'une association reste exonérée quoi qu'elle fasse : un club de chasse qui organise des parties comme une entreprise commerciale perd l'exonération (§ 420).
Mettre votre enseigne en avant lors du loto d'un club de golf en croyant la manifestation toujours exonérée : la publicité accordée au partenaire fait obstacle à l'exonération (§ 40).
Supposer que le contrôle technique effectué par une association est exonéré : il entre dans le champ de la TVA, pour les adhérents comme pour les tiers (§ 220).

Ce que nous conseillons

Avant de passer commande à un ESAT, demandez-lui par écrit s'il a opté pour la TVA. S'il est resté exonéré, prévoyez dans le devis la remise d'une attestation avec chaque facture et classez-la avec cette facture. C'est la pièce qui justifie votre déduction en cas de contrôle. Pour un partenariat avec une association, séparez le don de la prestation de publicité, qui se facture avec TVA (§ 60).

Nous relisons ces conventions avant signature dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon fournisseur associatif a-t-il opté pour la TVA et, s'il ne l'a pas fait, quel document me permet de déduire la taxe qu'il a payée ? »

Textes cités

CGI, art. 261, 7-1° : les exonérations des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée.
CGI, art. 293 B : la franchise en base, réservée par le texte avant toute taxation.
CGI, annexe II, art. 209 : les secteurs distincts quand un ESAT a des recettes taxées et des recettes exonérées.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : les principes généraux et la définition des membres.
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : les critères de gestion désintéressée et de non-lucrativité.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : les organismes syndicaux, politiques, religieux ou philosophiques.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 : le document parent, consacré aux organismes d'utilité générale.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Le loyer de gérance du restaurant d'un club de golf est-il soumis à la TVA ?

Oui. La loi soumet à la TVA les recettes de location-gérance d'un bar, d'une buvette ou d'un restaurant, même quand elles sont perçues par un club associatif à gestion désintéressée (§ 70). Le club doit donc vous facturer la taxe, sauf s'il relève de la franchise en base (§ 50). Si vous êtes redevable de la TVA, vous déduisez cette taxe dans les conditions habituelles.

Une facture d'ESAT ouvre-t-elle droit à déduction de TVA ?

Cela dépend de l'ESAT. S'il a renoncé à l'exonération pour ses activités de production et de commercialisation, il vous facture la TVA, que vous déduisez si l'achat sert à votre activité taxable (§ 90). S'il est resté exonéré, sa facture ne comporte pas de TVA. Il peut alors vous remettre une attestation du montant de taxe payé sur les matières, les services et le petit outillage utilisés pour votre commande (§ 110).

Sponsoriser le loto d'un club associatif remet-il en cause son exonération ?

Pour un club de golf associatif, le BOFiP exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. Il pose notamment une condition : aucune entreprise qui prête son concours ne doit en tirer une forme de publicité quelconque (§ 40). Si votre enseigne est mise en avant, cette condition n'est plus remplie. La publicité vendue par le club reste de toute façon une recette taxable (§ 60), sauf franchise en base (§ 50).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20, TVA, exonérations, organismes d'utilité générale, cas particuliers d'organismes sans but lucratif (en vigueur depuis le 15 mai 2019), consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif, consulté le 17 octobre 2026
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité, consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30, organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux, consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30, organismes d'utilité générale (document parent), consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 %, consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026