BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA des services à la personne

BOI-TVA-LIQ-30-20-80Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 10 mai 2023

§ 1
Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
Les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l'article 279 du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.
§ 20
Ces taux réduits de TVA s'appliquent aux prestations réalisées par l'organisme titulaire de la déclaration ou de l'agrément ou de l'autorisation à compter de la date de la déclaration ou de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation.
§ 50
Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive [...].
§ 70
Les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.
§ 227
La facture remise par le sous-traitant à son donneur d'ordre doit être établie au taux normal de la TVA. [...]

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-80, en vigueur depuis le 10 mai 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document définit aussi les personnes handicapées (§ 210), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le taux dépend de l'activité. Le ménage, la garde d'enfants, le soutien scolaire, le petit bricolage et l'assistance administrative à domicile relèvent de 10 %, sur simple déclaration (§ 170). L'assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées et la garde-malade hors soins relèvent de 5,5 %, avec agrément ou autorisation (§ 180). Les autres services à la personne suivent le taux normal (§ 10).

Trois conditions s'ajoutent. L'activité doit être exclusive, sauf dérogation prévue par le code du travail, et la structure dispensée tient alors une comptabilité séparée (§ 50 et § 60). Le service se rend au domicile d'une personne physique en France, ou dans son environnement immédiat s'il évite une hospitalisation ou un long séjour en établissement (§ 70). Le taux réduit court à partir de la date de la déclaration, de l'agrément ou de l'autorisation (§ 20).

La livraison de repas, de courses ou de linge repassé n'ouvre droit au taux réduit que dans une offre globale réalisée surtout à domicile (§ 190). Cette condition s'apprécie au niveau de l'entreprise, pas client par client (§ 190). Les associations à gestion désintéressée et à activité non lucrative restent exonérées de TVA (§ 250, voir BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10). Les associations agréées ou autorisées peuvent l'être même lucratives, sous conditions (§ 260, voir BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20).

Ce que ça change pour une TPE

Entreprises de services à domicile

Une SARL de ménage, de garde d'enfants ou de soutien scolaire facture à 10 % dès la date de sa déclaration (§ 20 et § 170). Pour l'aide aux personnes âgées dépendantes, l'agrément ou l'autorisation conditionne le taux de 5,5 % (§ 180). Si vous êtes agréé, votre sous-traitant doit l'être aussi pour les mêmes activités et la même zone, et vous devez être tous deux déclarés pour les mêmes activités (§ 225). Sa facture vers vous porte le taux normal, la vôtre vers le client garde le taux réduit (§ 227).

Artisans et entreprises du bâtiment

Le petit bricolage dit « hommes toutes mains » figure dans la liste à 10 % (§ 170). Un électricien qui exerce aussi une activité générale ne remplit pas la condition d'exclusivité, sauf dérogation (§ 50 et § 230). Ses travaux d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent relever de 10 % sur un autre fondement (§ 240), commenté dans le BOI-TVA-LIQ-30-20-90.

Exemple chiffré

Prenons une SARL de services à domicile, déclarée pour l'entretien de la maison, qui facture 2 000 € HT par mois à un client (hypothèses).

Situation	Taux	TVA	Prix TTC
Entretien de la maison, après la date de déclaration	10 % (§ 170)	200 €	2 200 €
Même prestation facturée avant la date de déclaration	20 % (CGI, art. 278)	400 €	2 400 €
Assistance à une personne âgée dépendante, avec agrément	5,5 % (§ 180)	110 €	2 110 €
Entretien réalisé par un sous-traitant, facturé à la SARL	20 % (§ 227)	400 €	2 400 €

À prix HT égal, le client paie 200 € de plus par mois si la facture précède la date de déclaration. En sous-traitance, la SARL reçoit une facture à 20 % et facture son client à 10 %. Pour refaire ces calculs, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer à 10 % avant la date de la déclaration : le taux réduit ne vaut qu'à partir de cette date (§ 20).
Laisser un sous-traitant facturer au taux réduit : sa facture au donneur d'ordre porte le taux normal (§ 227).
Ajouter une activité hors services à la personne sans dérogation : l'exclusivité conditionne les taux réduits (§ 50 et § 230).
Livrer des courses sans offre réalisée surtout à domicile : la livraison n'est éligible que dans une offre globale (§ 190).
Appliquer 5,5 % à tout client âgé : il faut une personne dépendante et un agrément ou une autorisation (§ 180 et § 200).

Ce que nous conseillons

Avant la première facture, relisez votre récépissé de déclaration ou votre agrément : sa date d'effet et la liste des activités couvertes. Paramétrez votre logiciel avec un taux par activité, et non par client. Chaque trimestre, nous vérifions avec vous la part du chiffre d'affaires réalisée à domicile. Avant de signer avec un sous-traitant, demandez sa déclaration pour les mêmes activités.

Notre équipe en conseil fiscal peut relire vos factures types et vos contrats de sous-traitance avant leur premier usage.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes activités déclarées couvrent-elles exactement ce que je facture, et à quel taux ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 278-0 bis, D : le taux de 5,5 % pour l'aide aux personnes âgées dépendantes et handicapées.
Code général des impôts, article 279, i : le taux de 10 % pour les services à la personne déclarés.
Code général des impôts, annexe III, article 86 : la liste des services éligibles aux taux réduits.
Code général des impôts, article 279-0 bis : le taux de 10 % sur les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans.
Code général des impôts, article 261, 7, 1° (b et 1° ter) : l'exonération des associations d'aide à la personne.
Code du travail, articles L. 7232-1-2 et R. 7232-1 à R. 7232-22 : la dérogation à l'activité exclusive, l'agrément et la déclaration.
Code de l'action sociale et des familles (CASF), article L. 313-1 : l'autorisation des prestataires.
BOI-RES-TVA-000128 : le rescrit publié le 10 mai 2023 sur le taux applicable aux entreprises du secteur.
BOI-ANNX-000223 : le tableau des formalités et des taux, activité par activité.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : les principes d'exonération des organismes sans but lucratif.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 : les cas particuliers, dont les associations agréées.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : le taux réduit des travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
Les taux et la liquidation de la TVA : la division du BOFiP qui regroupe ces documents.
Document parent : BOI-TVA-LIQ-30-20, les prestations de services imposables aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ici changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour le ménage à domicile ?

Le ménage et les travaux ménagers à domicile relèvent du taux de 10 % quand l'entreprise a enregistré sa déclaration de services à la personne (BOI-TVA-LIQ-30-20-80, § 170). Ce taux s'applique à partir de la date de cette déclaration (§ 20). Une entreprise non déclarée, ou dont l'activité n'est pas exclusive sans dérogation, ne bénéficie pas de ce taux réduit (§ 230).

Un sous-traitant en services à la personne peut-il facturer à 10 % ?

Non. Le sous-traitant facture son donneur d'ordre au taux normal de la TVA (BOI-TVA-LIQ-30-20-80, § 227). Le donneur d'ordre facture ensuite son client au taux réduit de 10 % ou de 5,5 %, selon l'activité, si les deux entreprises sont déclarées pour les mêmes activités. Un donneur d'ordre agréé ne peut recourir qu'à un sous-traitant agréé pour les mêmes activités et la même zone (§ 225).

La livraison de courses à domicile est-elle au taux réduit ?

Oui, à 10 %, pour une entreprise déclarée, si la livraison fait partie d'une offre comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile (BOI-TVA-LIQ-30-20-80, § 170). La condition s'apprécie au niveau de l'entreprise : la plus grande part de son activité doit se faire au domicile (§ 190). Un client peut donc ne commander que la livraison, si l'entreprise remplit cette condition.

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-80, TVA, taux réduits, services d'aide à la personne (en vigueur depuis le 10 mai 2023), consulté le 24 octobre 2026
ACTU-2023-00064, TVA, taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne, rescrit (10 mai 2023), consulté le 24 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000128, taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne, consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA, consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026