BOI-TVA-LIQ-30-20-70 : TVA sur la collecte des déchets

BOI-TVA-LIQ-30-20-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 15 avril 2026

§ 1
Les opérations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon leurs caractéristiques, passibles du taux réduit de 5,5 % ou du taux normal de 20 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
[...] Les autres opérations, qu'il s'agisse de prestations de services autres que celles susmentionnées (gestion d'autres types de déchets, comme les déchets médicaux ou les déchets industriels) ou de livraisons de biens (comme les ventes de matériels ou d'équipement liés à la collecte), relèvent du taux normal de la TVA même lorsqu'elles participent du service public de gestion des déchets.
§ 15
Le taux réduit ne s'applique qu'aux déchets des ménages et déchets assimilés (dits « DMA »).
§ 40
Les déchets assimilés aux déchets des ménages sont les déchets des activités économiques que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières dans le cadre du service public de gestion des déchets. [...]
Remarque : Il en résulte que la qualification de « déchets assimilés » est susceptible de varier d'une collectivité territoriale à l'autre [...].
§ 210
[...] Exemple : Une même opération qui se rapporte indifféremment à la gestion des déchets des ménages et des déchets des activités économiques relève du taux de 20 %.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-70, en vigueur depuis le 15 avril 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les modes de collecte et de traitement, que cette fiche résume sans les reprendre un par un.

En clair

Cette version, en vigueur depuis le 15 avril 2026, accompagne l'harmonisation des taux votée par la loi de finances pour 2026 (actualité ACTU-2026-00063). Le taux réduit exige deux conditions cumulatives : l'une porte sur les déchets, l'autre sur l'opération (§ 10).

Les déchets doivent être ceux des ménages. Ce peuvent aussi être des déchets d'entreprise que la collectivité peut collecter sans sujétions techniques particulières, dits assimilés (§ 40). Ce classement varie d'une collectivité à l'autre (§ 40). Les déchets ramassés hors des logements, comme ceux des corbeilles publiques, n'en font pas partie (§ 30).

L'opération doit être une collecte, un traitement (tri, recyclage, compostage, incinération, stockage) ou un service qui y concourt (§ 190). Ces services comprennent la location et la maintenance de bacs, le transport des déchets, le gardiennage des déchetteries et la sensibilisation au tri (§ 160). Chaque prestation s'apprécie seule : le taux du traitement ne dépend pas de celui de la collecte (§ 50).

Les études préalables à la création d'un service restent à 20 % (§ 190), comme les livraisons de bacs, de véhicules ou de déchets (§ 200). En principe, chaque opération suit son propre taux (§ 210). Des éléments si liés qu'ils forment une seule prestation indissociable prennent le taux le plus élevé (§ 210). Un accessoire suit la prestation principale : les bio-seaux livrés avec la collecte des biodéchets sont à 5,5 % (§ 210). Les autres taux réduits figurent sur la page TVA, liquidation.

Ce que ça change pour une TPE

Prestataires et sous-traitants du secteur

Le taux réduit ne dépend pas de la qualité de celui qui réalise l'opération (§ 170). Dans le cadre du service public, un transporteur, un loueur de conteneurs ou le sous-traitant d'une entreprise qui fournit la collectivité peut donc facturer 5,5 % sur des DMA (§ 180). Le courtier qui agit au nom de son client y a droit. Le négociant qui revend des déchets n'y a pas droit (§ 160).

Commerçants, artisans et métiers de bouche

Vos déchets sont des déchets d'activités économiques (§ 30), y compris les biodéchets d'un restaurant ou d'un commerce alimentaire (§ 10). Ils ne passent à 5,5 % que si votre collectivité les traite comme assimilés (§ 40). Le même critère vaut pour les frais d'accès à la déchetterie (§ 180).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie dont la commune classe les biodéchets et les cartons parmi les déchets assimilés (hypothèses). Ses biodéchets sont collectés par le service public, financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), et la collectivité a opté pour la TVA. Ses cartons partent à la déchetterie, qui facture des frais d'accès. Les sacs et bio-seaux sont fournis avec la collecte.

Prestation	Base HT	TVA si déchets assimilés (5,5 %)	TVA si déchets non assimilés (20 %)
Collecte des biodéchets	1 200 €	66 €	240 €
Accès à la déchetterie pour les cartons	600 €	33 €	120 €
Sacs et bio-seaux fournis avec la collecte	300 €	16,50 €	60 €
Total	2 100 €	115,50 €	420 €

Avec le classement en assimilés, chaque ligne relève de 5,5 %. La collecte financée par la REOM et les frais d'accès à la déchetterie figurent au § 180, et les sacs suivent la collecte dont ils sont l'accessoire (§ 210). Sans ce classement, ces déchets restent hors du taux réduit (§ 15 et § 30) et relèvent du taux normal (§ 1) : 304,50 € de TVA en plus. Des bacs achetés à part resteraient à 20 % (§ 200). Le simulateur de TVA refait ces montants à chaque taux.

Erreurs fréquentes

Croire que tout déchet d'entreprise est à 20 % : un déchet assimilé suit le régime des déchets des ménages (§ 40).
Appliquer 5,5 % à la vente de bacs ou de conteneurs : une livraison de biens relève du taux normal (§ 200).
Facturer 5,5 % une étude préalable à la mise en place d'une collecte : elle est à 20 % (§ 190).
Aligner le taux du traitement sur celui de la collecte : chaque prestation suit son propre régime (§ 50).

Ce que nous conseillons

Avant de signer, demandez à votre commune ou à votre intercommunalité si vos déchets sont classés parmi les assimilés, et conservez sa réponse écrite. Exigez un devis qui sépare chaque flux, chaque bien vendu et chaque taux. Si vous êtes prestataire, décrivez précisément les déchets et les opérations dans le contrat : l'administration fonde son analyse sur ces stipulations (§ 1). Notre équipe de conseil fiscal relit ces contrats avec vous.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon contrat de collecte justifie-t-il le taux facturé sur chaque flux ? »

Textes cités

CGI, art. 278-0 bis, M : le taux de 5,5 % pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés.
CGI, art. 257 ter et art. 278-0 : le taux d'une opération qui réunit des éléments à des taux différents.
Code de l'environnement, art. L. 541-1-1 : les définitions du déchet, de la collecte et du traitement.
Code général des collectivités territoriales, art. L. 2224-13 et L. 2224-14 : la compétence locale sur la collecte et le traitement des déchets.
BOI-TVA-CHAMP-60-20 : l'étendue d'une opération et le sort des éléments accessoires.
BOI-TVA-CHAMP-60 : la démarche à suivre pour les offres composites.
BOI-ANNX-000481 : des exemples de prestations à 5,5 % et à 20 %.
BOI-RES-TVA-000210 : le rescrit sur les services qui concourent à la collecte et au traitement.
BOI-TVA-CHAMP-50-20 : les prestations entre collectivités, qui peuvent être exonérées.
Document parent : BOI-TVA-LIQ-30-20, les prestations de services imposables aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour la collecte des déchets d'une entreprise ?

Les déchets d'une entreprise sont des déchets des activités économiques (§ 30). Le taux réduit ne vise que les déchets des ménages et assimilés (§ 15). Vos déchets en bénéficient si votre collectivité peut les collecter sans sujétions techniques particulières et les classe parmi les assimilés. Ils suivent alors le régime des déchets des ménages, à 5,5 % (§ 40). Ce classement varie d'une collectivité à l'autre : demandez-le à la vôtre.

La location de conteneurs à déchets est-elle à 5,5 % ?

Oui, quand elle concourt à la collecte ou au traitement de déchets des ménages ou assimilés (§ 160 et § 190). La vente de bacs ou de conteneurs relève en revanche du taux normal de 20 %, comme toute livraison de biens faite pour le service public des déchets (§ 200). Il existe une exception : un bien fourni comme simple accessoire d'une prestation de collecte suit le taux de cette prestation (§ 210).

Un contrat qui couvre déchets ménagers et déchets d'entreprise peut-il être à 5,5 % ?

Non, s'il forme une seule opération qui porte indifféremment sur les deux catégories : le BOFiP retient alors 20 % pour l'ensemble (§ 210). Le taux le plus élevé s'applique, même s'il correspond à la plus petite partie du contrat. Deux prestations réellement distinctes suivent chacune leur taux. Un découpage artificiel d'une prestation unique ne change pas le taux.

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-70, TVA, taux réduits, prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (en vigueur depuis le 15 avril 2026), consulté le 24 octobre 2026
Actualité ACTU-2026-00063 du 15 avril 2026, harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II), consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026