BOI-TVA-LIQ-30-20-60 : TVA sur le transport de voyageurs

BOI-TVA-LIQ-30-20-60Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 25 juin 2013

§ 1
Le b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de la TVA s'applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé.
§ 20
Le taux réduit s'applique également aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes, lorsque ces opérations s'analysent en de véritables contrats de transports. Cette qualification résulte des termes du contrat, notamment en ce qui concerne les stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire du véhicule.
§ 40
En revanche, demeurent notamment passibles du taux normal :

les transports de marchandises [...]

le portage de bagages, réalisé en dehors du cadre d'un contrat de transport de voyageurs, par une entreprise de manutention distincte de l'entreprise de transport [...]

§ 220
[...] D'une façon générale, bénéficient ainsi du taux réduit prévu pour le transport de personnes les formules pour lesquelles la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l'avance.
Tel est notamment le cas des formules de type « transferts hôtels / gares / aéroports » ou « déplacements facturés au kilomètre ».
En revanche, relèvent du taux normal les formules facturées à l'heure, pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue, voire de l'existence ou non d'un déplacement.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-60, en vigueur depuis le 25 juin 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des réseaux de transport public gérés par une collectivité (§ 45), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le taux réduit couvre tout transport de personnes (§ 1). Il s'étend aux suppléments liés au trajet : bagages accompagnés, couchettes, location de places, vélo transporté avec le voyageur, ainsi qu'aux commissions versées aux transporteurs (§ 30).

Restent au taux normal le transport de marchandises, la messagerie même faite en autocar, le portage de bagages par une entreprise de manutention distincte et la répartition radio des appels entre taxis (§ 40).

Pour une mise à disposition avec chauffeur, le contrat décide, notamment ses clauses d'assurance et de responsabilité (§ 20). Pour la grande remise, l'administration regarde aussi la tarification et la maîtrise du déplacement : prix au kilomètre ou destination fixée d'avance, taux réduit ; prix à l'heure, taux normal (§ 220).

Quand le transport est l'objet principal, les services accessoires suivent son taux : audioguide d'un bus touristique (§ 80), hébergement et repas d'une croisière vendue à prix global (§ 90 à 100). Les ventes à bord facturées à part et les activités où le déplacement est accessoire, comme la plongée, gardent leur propre taux (§ 110 et 120).

Ce que ça change pour une TPE

Taxis, autocaristes et sociétés de grande remise

Une course de taxi relève du taux réduit (§ 10). Une société de grande remise qualifie chaque formule de sa grille à part : transfert vers une gare et trajet au kilomètre au taux réduit, formule « à disposition » au taux normal (§ 220). Par tolérance, l'autocariste qui met un car avec conducteur à disposition d'une société de transport de voyageurs applique le taux réduit (§ 200).

Hôteliers et prestataires touristiques

Le bus touristique sur ligne régulière, la croisière fluviale à prix global et le baptême de l'air en ULM relèvent du taux réduit (§ 80, § 130 et § 140). Le loueur de bateau avec équipage y a droit si l'itinéraire est fixé par lui et la navigation assurée par son équipage (§ 210). Pour l'hôtel qui facture des trajets avec chauffeur, nous appliquons la grille de la grande remise.

Entreprises de pompes funèbres

Seul le transport de corps par un prestataire agréé, dans un véhicule aménagé, relève du taux réduit, comme les cars de suite (§ 160 et 170). Les autres services restent en principe au taux normal (§ 180). Sans comptabilisation distincte de la part transport, tout passe au taux normal (§ 190).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel de trente chambres près de Roissy qui emploie un chauffeur et facture lui-même deux services avec son monospace (hypothèses). Sur un mois, il vend 40 transferts vers l'aéroport à 100 € HT le trajet, et 10 demi-journées de chauffeur « à disposition » à 300 € HT, sans limite de kilomètres. Taux retenus : 10 % et 20 % (CGI, articles 279 et 278).

Formule facturée	Mode de prix	Taux	HT	TVA	TTC
40 transferts vers l'aéroport	au trajet, destination fixée	10 %	4 000 €	400 €	4 400 €
10 demi-journées « à disposition »	à l'heure, kilométrage illimité	20 %	3 000 €	600 €	3 600 €
Total du mois			7 000 €	1 000 €	8 000 €

Facturer la demi-journée à 10 % ferait manquer 300 € de TVA par mois, soit 3 600 € sur un an, que l'administration peut réclamer lors d'un contrôle. Vérifiez vos propres montants avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer le taux réduit à toute mise à disposition avec chauffeur : seul un véritable contrat de transport y ouvre droit (§ 20), et les formules à l'heure relèvent du taux normal (§ 220).
Facturer au taux réduit une livraison de colis faite en véhicule de voyageurs : la messagerie reste au taux normal (§ 40).
Inclure les ventes à bord dans le taux de la croisière : facturées à part, elles gardent leur propre taux (§ 110).
Ne pas séparer la part transport d'une activité mixte : l'exploitant d'ULM doit la comptabiliser à part (§ 140), et les pompes funèbres perdent le taux réduit à défaut (§ 190).
Confondre ambulance et véhicule sanitaire léger : le transport en véhicule spécialement aménagé est exonéré (§ 50), celui en véhicule sanitaire léger est imposé au taux réduit (§ 60).

Ce que nous conseillons

Avant de fixer vos tarifs, reprenez chaque formule de votre grille et notez son mode de prix : au trajet, au kilomètre ou à l'heure. C'est ce critère que l'administration regarde (§ 220). Faites aussi relire vos contrats types sur l'assurance et la responsabilité du véhicule (§ 20).

Ensuite, créez dans votre logiciel de facturation un article distinct par taux, et gardez les bons de commande qui montrent la destination fixée d'avance. Nous préférons une facture à deux lignes à une facture globale : elle prouve la ventilation en cas de contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Chacune de mes formules avec chauffeur est-elle facturée au bon taux, et mes contrats le montrent-ils ? »

Cette revue des taux fait partie de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 279, b quater : le fondement du taux applicable aux transports de voyageurs.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 %.
CGI, article 261, 4, 3° : l'exonération des transports de malades ou de blessés.
CGI, article 262, II, 8° et 11° : les exonérations réservées par le § 90 pour les croisières.
CGI, article 267, II, 2° : les débours exclus de la base d'imposition (§ 45).
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40 : les conditions de l'exonération des transports sanitaires.
BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : le taux de l'hébergement et de la restauration, utile à l'hôtelier.
Division TVA, liquidation : les autres taux de la TVA commentés sur ce site.
BOI-TVA-LIQ-30-20 : le document parent, sur les prestations de services aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour une course de taxi ?

Une course de taxi est un transport de personnes. Elle relève du taux réduit des transports de voyageurs (§ 10), soit 10 % aujourd'hui selon l'article 279 du CGI. La centrale qui répartit par radio les appels des clients entre les chauffeurs facture en revanche sa prestation au taux normal (§ 40), car elle ne transporte personne.

Une société de grande remise facture-t-elle toujours la TVA à 10 % ?

Non. L'administration examine chaque formule de la grille tarifaire (§ 220). Les transferts vers un hôtel, une gare ou un aéroport et les trajets facturés au kilomètre restent au taux réduit, car la destination ou la distance fixe le prix. Les formules facturées à l'heure, ou « à disposition » avec kilométrage illimité, sont traitées comme une location et relèvent du taux normal de 20 %.

Les repas d'une croisière fluviale sont-ils taxés à part ?

Pas s'ils sont compris dans le prix global de la croisière. Le transport, l'hébergement et la restauration forment alors une seule prestation de transport au taux réduit, même s'ils sont rendus par plusieurs prestataires distincts (§ 130). Les boissons ou souvenirs vendus à bord et facturés en plus du forfait gardent le taux qui leur est propre (§ 110).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-60, TVA, taux réduit, prestations de services, transports de voyageurs (en vigueur depuis le 25 juin 2013), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026