BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40 : TVA des transports sanitaires

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
[...] le 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L6312-2 du code de la santé publique.
Les véhicules sanitaires légers ne satisfont pas à la condition d'aménagement prévue par le 3° du 4 de l'article 261 du CGI. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposables à la TVA.
§ 60
Le 3° du 4 de l'article 261 du CGI subordonne l'exonération de la TVA de ces transports au respect des trois conditions cumulatives suivantes :

il doit s'agir d'un transport de malades, de blessés ou de parturientes ;

effectué par des personnes titulaires de l'agrément dans les conditions décrites au I-B ;

et à l'aide de moyens de transports spécialement aménagés pour le transport de malades ou de blessés.

§ 80
Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'exonération trouve à s'appliquer à la totalité de la prestation quelles qu'en soient ses modalités d'exécution.
§ 90
Même lorsque l'entreprise de transport est titulaire de l'agrément prévu par le code de la santé publique, ne peuvent pas être exonérés de TVA les transports sanitaires aériens qui :

ne sont pas effectués à l'aide d'un aéronef spécialement aménagé. [...]

ou ne portent pas sur le transport d'un malade, d'un blessé ou d'une parturiente, même réalisé à l'aide d'un aéronef spécialement aménagé à cet effet.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document décrit aussi l'organisation des vols sanitaires par hélicoptère (§ 30 à 50), que cette fiche ne reprend que pour la facturation.

En clair

L'exonération repose sur trois conditions cumulatives (§ 60). Le transport concerne une personne malade, blessée ou parturiente. L'entreprise est agréée selon l'article L6312-2 du code de la santé publique (§ 20). Le véhicule est spécialement aménagé pour ce transport.

Le transport sanitaire se définit comme le déplacement d'un patient pour des soins ou un diagnostic, sur prescription médicale ou en urgence médicale (§ 10). Il peut être terrestre, aérien ou maritime.

L'aménagement se juge sur le véhicule lui-même. Pour un hélicoptère ou un avion, il faut des installations fixes ou permanentes, prévues dès la conception ou ajoutées par des travaux de transformation, qui réservent l'appareil au transport de patients (§ 70). Le matériel médical installé par l'hôpital le temps d'un vol ne suffit pas, pas plus que des rails au plancher non conçus pour cet usage (§ 90).

Quand les trois conditions sont réunies, toute la prestation est exonérée (§ 80). Cela vaut pour un marché au bon de commande comme pour une mise à disposition payée par un forfait et des heures de vol (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Ambulanciers et exploitants de VSL

Une société agréée facture sans TVA le transport de patients dans un véhicule spécialement aménagé (§ 1). Les courses réalisées en VSL sont imposables, même quand elles sont prescrites (§ 1). Une entreprise qui exploite les deux types de véhicules applique donc deux régimes, course par course, selon le véhicule utilisé.

Exploitants d'aéronefs sanitaires

L'agrément ne suffit pas (§ 90). Un vol de service médical d'urgence qui transporte seulement une équipe médicale, du sang ou des organes reste taxable, même dans un appareil aménagé (§ 30 et § 90). Seul le vol qui transporte un patient, dans un appareil aménagé de façon permanente, est exonéré.

Exemple chiffré

Prenons une société d'ambulances en SASU, agréée, qui exploite deux véhicules spécialement aménagés et un VSL. Sur un mois, elle facture 9 000 € de transports dans ses véhicules aménagés et 4 000 € HT de courses en VSL (hypothèses).

Transport de patients	Véhicule	Montant facturé	Régime de TVA
Véhicule aménagé	Spécialement aménagé	9 000 €	Exonéré (§ 1)
VSL	Non aménagé au sens du CGI	4 000 € HT	Imposable (§ 1)
Total		13 000 € HT	TVA due sur 4 000 €

Sur 13 000 € facturés, seuls les 4 000 € de courses en VSL portent de la TVA. Le document ne fixe pas le taux de ces courses : faites-le confirmer avant d'émettre la première facture. Une fois le taux connu, notre simulateur de TVA donne le montant TTC.

Erreurs fréquentes

Facturer un VSL sans TVA parce que la course est prescrite : le VSL ne remplit pas la condition d'aménagement (§ 1).
Croire que l'agrément suffit : les trois conditions sont cumulatives (§ 60 et § 90).
Traiter comme aménagé un hélicoptère équipé par l'hôpital pour la mission : seul un aménagement fixe ou permanent compte (§ 70 et § 90).
Exonérer un vol qui ne transporte que du personnel ou des fournitures médicales : l'exonération vise le transport d'un patient (§ 90).
Taxer la part forfaitaire d'un marché de mise à disposition : l'exonération porte sur toute la prestation (§ 80).

Ce que nous conseillons

Gardez pour chaque véhicule un dossier avec la carte grise, la preuve de l'aménagement et l'agrément en cours. En cas de contrôle, c'est ce dossier qui justifie l'absence de TVA. Avant d'acheter ou de transformer un véhicule, vérifiez dans quelle catégorie il entrera. Dans votre logiciel de facturation, créez des codes distincts pour les courses exonérées et les courses en VSL, afin qu'aucune facture ne parte avec le mauvais régime.

Si vos factures citent l'article 261 du CGI, prévoyez de changer cette mention au 1er janvier 2027.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quel taux de TVA appliquer à mes courses en VSL, et mes déclarations traitent-elles bien chaque course selon le véhicule utilisé ? »

Pour revoir votre facturation et vos déclarations, voyez notre accompagnement en conseil fiscal. Les autres exonérations du secteur de la santé sont regroupées dans la division champ d'application de la TVA.

Textes cités

Code général des impôts, article 261, 4, 3° : le texte qui exonère le transport de malades et de blessés.
Code de la santé publique, articles L6312-1 et L6312-2 : la définition du transport sanitaire et l'agrément des entreprises.
Code de la santé publique, articles R6312-6 à R6312-10 et R6312-24 à R6312-27 : les modalités de l'agrément, terrestre et aérien.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, article 132 : l'exonération prévue au niveau européen.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : l'exonération des soins des professions médicales et paramédicales.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : le cas des établissements de soins privés.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30 : les opérations sur les organes, le sang et le lait humains.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20 : les exonérations des professions libérales et assimilées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : le numéro de l'article 261 cité ici changera ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Les courses en VSL sont-elles soumises à la TVA ?

Oui. Le BOFiP précise que les véhicules sanitaires légers ne satisfont pas à la condition d'aménagement posée par le 3° du 4 de l'article 261 du CGI. Les transports réalisés avec ces véhicules sont donc imposables (§ 1). Peu importe que la course soit prescrite ou que l'entreprise soit agréée. Seuls les transports dans un véhicule spécialement aménagé pour les malades ou les blessés peuvent être exonérés.

Le transport de sang ou d'organes par hélicoptère est-il exonéré de TVA ?

Non, pas au titre de ce document. L'exonération ne vise que le transport d'un malade, d'un blessé ou d'une parturiente (§ 60). Un vol qui transporte seulement du personnel médical ou des fournitures médicales, comme du sang ou des organes, reste imposable. Cela vaut même si l'hélicoptère est spécialement aménagé et l'entreprise agréée (§ 30 et § 90).

Un hélicoptère mis à disposition d'un hôpital au forfait est-il exonéré en totalité ?

Oui, si les trois conditions sont remplies : transport de patients, entreprise agréée, appareil spécialement aménagé (§ 60). L'exonération couvre alors toute la prestation, quelles que soient ses modalités d'exécution (§ 80). Cela vise aussi les marchés qui associent une part forfaitaire pour la mise à disposition de l'appareil et de l'équipage, et une part variable selon les heures de vol (§ 50).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40, TVA, opérations exonérées en régime intérieur, transports sanitaires (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027), consulté le 22 octobre 2026