BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : exonération de TVA des cliniques

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 16 octobre 2019

§ 10
Les actes qui se rapportent à l'hospitalisation et au traitement des malades sont exonérés. Les autres opérations, ventes ou prestations, demeurent imposables.
§ 20
Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI, l'hospitalisation et le traitement doivent être consécutifs à une prescription médicale. Mais ils n'impliquent pas nécessairement la présence permanente du patient en milieu hospitalier. [...]
§ 110
Il s'agit notamment :

des suppléments facturés aux malades et qui correspondent à des exigences particulières de ceux-ci (nourriture, boisson, blanchissage d'effets personnels, frais de téléphone, location d'une télévision, etc.). [...]

des ventes de biens qui ne participent pas au traitement des patients (librairie, papeterie, etc.) lorsque les recettes reviennent à l'établissement. Dans les autres cas, les ventes sont taxées chez le commerçant qui est autorisé à exercer son activité dans l'enceinte de l'établissement. Ce dernier est imposé sur les sommes reçues en contrepartie de cette autorisation (loyer, etc.) ;

[...] des sommes versées à l'établissement par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent leur activité à titre libéral, quelle que soit la qualification de ces sommes (loyers, redevances, etc.) [...] ;

§ 130
Il s'agit des établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du CSP.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20, en vigueur depuis le 16 octobre 2019 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document précise aussi la définition des associations, mutuelles et fondations qui gèrent des établissements (§ 190 à 210), que cette fiche ne détaille pas.

En clair

L'exonération vise l'hospitalisation et le traitement consécutifs à une prescription médicale (§ 20). Elle couvre l'hôpital de jour, de nuit et à domicile (§ 20). Elle couvre aussi l'hébergement, les repas, le linge, le service infirmier et la chambre individuelle (§ 50), ainsi que la salle d'opération (§ 60). Les médicaments et les prothèses sont exonérés s'ils sont fournis pendant le séjour, en prolongement direct des soins (§ 70).

Le repas ou la chambre d'un accompagnant restent taxables, sauf si sa présence est prescrite (§ 80). Il est admis qu'un repas ponctuel servi à un visiteur ou une chambre louée pour une très courte période répondent à un souci thérapeutique (§ 80). Les honoraires que les médecins perçoivent en leur nom ne sont pas des recettes de la clinique, même s'ils figurent sur sa facture (§ 90).

L'exonération ne joue que pour les établissements hospitaliers autorisés (§ 120 et § 130). Les établissements médico-sociaux gérés commercialement n'en bénéficient pas (§ 120). Le texte prévoit quatre cas particuliers :

les établissements thermaux, pour leur rééducation ou réadaptation fonctionnelle autorisée (§ 140) ;
les groupements de soins infirmiers à domicile, exonérés par tolérance (§ 150) ;
les établissements gérés par des associations, fondations ou mutuelles, qui peuvent être exonérés comme organismes d'utilité générale ou comme établissements de santé autorisés (§ 160 et § 170) ;
les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées, pour les soins couverts par un forfait annuel global (§ 220).

Un établissement qui soigne sans autorisation reste imposable (§ 230).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants installés dans un établissement de soins

Si vous vendez dans le hall d'une clinique et gardez vos recettes, la TVA sur vos ventes est déclarée par vous (§ 110). La clinique, de son côté, facture la TVA sur le loyer ou la redevance qu'elle vous demande (§ 110).

Hôteliers qui reçoivent des curistes

Votre hébergement reste taxable, même quand la Sécurité sociale le prend en charge forfaitairement (§ 230). L'exonération thermale ne profite qu'à l'établissement autorisé (§ 140).

Professions libérales de santé

Vos honoraires suivent le régime des professions médicales, décrit dans la fiche BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (§ 90). La redevance que vous versez à la clinique pour les locaux, le personnel ou le matériel est soumise à la TVA (§ 110).

Exemple chiffré

Prenons une commerçante qui tient une papeterie-librairie en centre-ville et ouvre un point de vente dans le hall d'une clinique (hypothèses). Sur un mois, elle y vend 4 000 € HT de papeterie et de cadeaux et 2 000 € HT de livres. Elle paie à la clinique un loyer de 500 € HT. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278) et le taux réduit de 5,5 % pour les livres (CGI, art. 278-0 bis).

Opération	Montant HT	Taux	TVA	Qui la déclare
Papeterie et cadeaux	4 000 €	20 %	800 €	La commerçante
Livres	2 000 €	5,5 %	110 €	La commerçante
Loyer du point de vente	500 €	20 %	100 €	La clinique

La commerçante déclare 910 € de TVA sur ses ventes. Si la clinique encaissait elle-même les recettes, c'est elle qui déclarerait ces 910 € (§ 110). L'exonération des soins ne s'étend ni à la boutique ni au loyer. Vous pouvez refaire le calcul avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que tout ce que facture une clinique est exonéré : les suppléments demandés par le patient restent taxables (§ 110).
Taxer seulement la marge sur le téléphone : la clinique soumet à la TVA la totalité du prix réclamé (§ 110). Pour la télévision louée comme intermédiaire, seule la commission est taxée (§ 110), selon les règles des intermédiaires.
Facturer sans TVA le séjour d'un accompagnant non prescrit, au-delà d'un repas ponctuel ou d'une très courte période (§ 80).
Appliquer l'exonération hospitalière à un établissement médico-social géré commercialement (§ 120).
Pour un médecin, penser qu'une redevance appelée « participation aux frais » échappe à la TVA : sa qualification ne compte pas (§ 110).

Ce que nous conseillons

Avant de signer une convention d'occupation dans une clinique, vérifiez qui encaisse les ventes : la réponse désigne celui qui déclare la TVA. Demandez que le loyer soit facturé avec la TVA et conservez la convention avec vos factures. Les praticiens relisent leur contrat d'exercice pour isoler la redevance des honoraires. Les hôteliers facturent la TVA sur les séjours de curistes, forfait ou non. Pour un montage hors norme, notre conseil fiscal examine la convention avant signature.

La question à poser à votre expert-comptable : « Dans ma convention avec l'établissement, quelles sommes sont soumises à la TVA, et qui doit la déclarer ? »

Textes cités

CGI, art. 261, 4, 1°, 1° bis et 1° ter : l'exonération des soins médicaux, des frais d'hospitalisation et des soins en hébergement pour personnes âgées.
CGI, art. 261, 7, 1° : l'exonération des organismes d'utilité générale (associations, fondations, mutuelles).
CGI, art. 256 B : les établissements gérés par une collectivité publique, hors du champ de la TVA.
Code de la santé publique, art. L. 6122-1 : l'autorisation dont dépend l'exonération.
CGI, art. 278 et 278-0 bis : les taux de 20 % et de 5,5 % utilisés dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : le régime des honoraires des professions médicales et paramédicales.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : la situation des hôpitaux publics.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : les redevances des médecins et les repas du personnel.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30 : les opérations sur les organes, le sang et le lait humains.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40 : les transports sanitaires.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : l'enseignement.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20 : le document parent sur les professions libérales et assimilées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une chambre individuelle en clinique est-elle soumise à la TVA ?

Non, quand elle fait partie d'une hospitalisation prescrite par un médecin dans un établissement autorisé. Le BOFiP range la mise à disposition d'une chambre individuelle parmi les frais de séjour exonérés (§ 50). En revanche, les suppléments qui répondent à une demande particulière du patient, comme la télévision, le téléphone ou un repas hors menu, restent soumis à la TVA (§ 110).

La redevance qu'un médecin libéral verse à sa clinique est-elle soumise à la TVA ?

Oui. Les sommes que les praticiens et auxiliaires médicaux libéraux versent à l'établissement sont taxables, quel que soit leur nom (loyer, redevance) et quel que soit le service rendu : locaux, personnel, matériel ou comptabilisation des honoraires (§ 110). Les honoraires que le médecin perçoit en son nom restent exonérés. Encaissés pour son compte par la clinique, ils ne deviennent pas des recettes de celle-ci (§ 90).

Un hôtel qui accueille des curistes doit-il facturer la TVA ?

Oui. Le BOFiP cite les établissements hôteliers ou para-hôteliers qui accueillent des curistes parmi les établissements qui restent imposables. C'est vrai même lorsque la Sécurité sociale prend en charge les frais d'hébergement sous forme de forfait (§ 230). Seul l'établissement thermal titulaire de l'autorisation sanitaire est exonéré, et pour ses seules activités de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle (§ 140).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20, TVA, exonérations, professions libérales et assimilées, établissements de soins privés (en vigueur depuis le 16 octobre 2019), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis, taux réduit de TVA (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026

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