BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30 : TVA exonérée sur le sang humain

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 26 décembre 2018

§ 1
Le 2° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA l'ensemble des opérations de livraisons, de commissions, de courtages ou de façons portant sur les organes, le sang ou le lait humains. Par sang humain, il convient d'entendre le sang total ainsi que les produits dérivés du sang total, tels les concentrés de globules rouges, plaquettes, plasma, etc, lorsqu'ils sont destinés à un usage thérapeutique direct.
[...] Les livraisons de sang humain que les États membres sont tenus d'exonérer ne visent pas les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain lorsque ce plasma est destiné exclusivement à la fabrication de médicaments (CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD).
L'exonération est applicable aux opérations en cause effectuées par les établissements de transfusion sanguine ou par les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif selon les modalités fixées par le code de la santé publique.
§ 10
En revanche, les cessions des produits sanguins effectuées à titre onéreux [...] doivent être soumises à la TVA lorsqu'elles portent sur des produits qui ne sont pas destinés à un usage thérapeutique direct [...].
§ 20
L'exonération prévue au 2° du 4 de l'article 261 du CGI est étendue aux opérations qui portent sur d'autres produits d'origine humaine (urines, sperme, par exemple) à la condition que ces produits soient utilisés à des fins médicales. Les transactions portant sur des cheveux demeurent donc imposables lorsque ces produits sont destinés à la fabrication de postiches.
§ 30
Les opérations qui ne sont pas visées expressément par le 2° du 4 de l'article 261 du CGI sont taxables dans les conditions de droit commun. Tel est le cas, en particulier, pour les transports des produits en question.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30, en vigueur depuis le 26 décembre 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Les opérations sur les organes, le sang ou le lait humains sont exonérées par le 2° du 4 de l'article 261 du CGI (§ 1). Le sang comprend le sang total et ses dérivés, comme les plaquettes ou le plasma, s'ils servent à un usage thérapeutique direct (§ 1). Le plasma destiné exclusivement à fabriquer des médicaments n'est pas visé, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que cite le BOFiP (§ 1).

L'exonération s'applique aux établissements de transfusion sanguine et aux établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif (§ 1). Ces établissements facturent la TVA quand ils vendent des produits sanguins sans usage thérapeutique direct (§ 10). Les urines ou le sperme sont exonérés s'ils servent à des fins médicales (§ 20). Le reste suit le droit commun, à commencer par le transport (§ 30). Les autres exonérations sont regroupées sur la page de la division CHAMP.

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et artisans du cheveu

Une perruquerie ou un négociant qui vend des cheveux pour fabriquer des postiches facture la TVA (§ 20). L'origine humaine du produit ne suffit pas : l'usage médical est la condition de l'exonération. Le document ne fixe pas le taux de la perruque vendue ensuite à une cliente, qui se vérifie à part.

Transporteurs et coursiers

Le coursier qui livre des poches de sang à une clinique facture la TVA sur sa course (§ 30). Le produit transporté est exonéré, le transport ne l'est pas.

Exemple chiffré

Prenons une perruquerie de centre-ville qui achète des mèches de cheveux naturels à un grossiste, puis les revend à un atelier de postiches (hypothèses). Les deux ventes sont imposables (§ 20). Nous retenons le taux normal de 20 % prévu par l'article 278 du CGI, le document ne précisant pas de taux.

Opération	Montant HT	TVA à 20 %	Montant TTC
Achat des mèches au grossiste	1 800 €	360 €	2 160 €
Revente à l'atelier de postiches	3 000 €	600 €	3 600 €

La boutique collecte 600 € et a payé 360 € à son grossiste : si cette TVA d'achat est déductible, elle reverse 240 €. Facturer 3 000 € sans TVA, au motif que les cheveux sont d'origine humaine, reviendrait à appliquer une exonération que le § 20 écarte. Le simulateur de TVA vous aide à refaire ce calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Exonérer tout produit d'origine humaine : la condition est l'usage médical, et les cheveux pour postiches restent imposables (§ 20).
Facturer hors TVA le transport de sang ou d'organes : le transport suit le droit commun (§ 30).
Traiter tout plasma comme exonéré : celui destiné exclusivement à la fabrication de médicaments n'est pas visé (§ 1).
Croire qu'une vente par un établissement de santé est toujours exonérée : sans usage thérapeutique direct, elle est soumise à la TVA (§ 10).

Ce que nous conseillons

Avant la première facture, demandez à votre client la destination du produit et faites-la écrire sur le bon de commande. C'est ce critère qui décide de la TVA (§ 1 et § 20). Gardez ce document avec la facture : il justifie votre traitement si l'administration pose la question. Si vous ajoutez cette activité à votre commerce, nous vérifions avec vous le taux et les mentions de facture dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes de cheveux à cet atelier sont-elles soumises à la TVA, et à quel taux ? »

Textes cités

CGI, art. 261, 4, 2° : la base légale de l'exonération des organes, du sang et du lait humains.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : les ventes de produits sanguins imposables, auxquelles renvoie le § 10.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40 : les transports sanitaires.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : les professions médicales et paramédicales.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : les établissements de soins privés.
Toute la série TVA : les autres documents commentés par le cabinet.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20 : les exonérations des professions libérales et assimilées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

La vente de cheveux pour fabriquer des postiches est-elle soumise à la TVA ?

Oui. Le BOFiP étend l'exonération du sang et des organes à d'autres produits d'origine humaine, mais seulement s'ils sont utilisés à des fins médicales (§ 20). Il en tire la conséquence pour les cheveux : leurs ventes restent imposables lorsqu'ils sont destinés à la fabrication de postiches. Une perruquerie ou un négociant facture donc la TVA dans les conditions de droit commun.

Le plasma vendu pour fabriquer des médicaments est-il exonéré de TVA ?

Non. Le BOFiP cite l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 octobre 2016 (aff. C-412/15) : les livraisons de plasma destiné exclusivement à la fabrication de médicaments ne sont pas visées par l'exonération (§ 1). De même, les cessions de produits sanguins qui ne sont pas destinés à un usage thérapeutique direct sont soumises à la TVA (§ 10).

Un coursier qui transporte des poches de sang doit-il facturer la TVA ?

Oui. L'exonération ne vise que les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang ou le lait humains (§ 1). Les opérations que le texte ne vise pas expressément sont taxables dans les conditions de droit commun, et le BOFiP cite en particulier le transport de ces produits (§ 30). Le coursier facture donc la TVA à la clinique qui fait appel à lui.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30, TVA, opérations exonérées, opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains (en vigueur depuis le 26 décembre 2018), consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70, TVA, opérations imposables en raison de leur nature, autres activités commerciales, industrielles ou artisanales, consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026