BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA et formation professionnelle

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 16 octobre 2019

§ 190
Le a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue [...] assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
§ 250
[...] La décision doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. À défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée tacitement accordée.
§ 280
[...] Cette exonération s'impose à l'assujetti qui ne peut pas y renoncer, l'assujettissement à la TVA des opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue ne pouvant résulter que du retrait de l'attestation.
§ 310
Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l'attestation sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.
Tel est le cas notamment pour :

[...]

des locations de salles aménagées ;

des prestations de conseil ou de recrutement ;

[...]

§ 330
[...] les organismes de formation qui ne sont pas titulaires d'une attestation sont exclus, en toute hypothèse, du bénéfice de l'exonération prévue au 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
§ 360
Le b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.
§ 370
[...] Les personnes qui enseignent avec le concours de salariés doivent être soumises au paiement de la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, en vigueur depuis le 16 octobre 2019 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de l'enseignement scolaire et universitaire, des organismes publics de formation et des actions pour les demandeurs d'emploi, que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'enseignement payant est une prestation de services, en principe soumise à la TVA (§ 1). Le CGI en exonère trois formes : l'enseignement scolaire et universitaire, la formation professionnelle continue et les cours particuliers (§ 1). Les deux dernières concernent les petites entreprises. Les autres exonérations figurent dans la division du champ d'application.

Toute personne de droit privé qui fait de la formation continue peut demander l'attestation, quelle que soit sa forme juridique (§ 200). Trois conditions doivent être réunies le jour de la demande : déclaration préalable d'activité déposée, obligations du code du travail à jour, activité de formation continue (§ 250).

La demande se fait sur l'imprimé n° 3511-SD, adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE (§ 220 et § 240). Sans réponse sous trois mois, l'attestation est réputée accordée (§ 250). L'exonération court dès la réception de la demande (§ 280).

Une fois l'attestation délivrée, l'exonération s'impose : vous ne pouvez pas y renoncer (§ 280). Elle couvre toutes vos formations continues, quel que soit le client (§ 320). Vos autres prestations restent taxables, notamment le conseil et la location de salles (§ 310). En cas de contrôle, vous devez prouver que l'enseignement relève de la formation continue (§ 330).

Ce que ça change pour une TPE

Consultants et formateurs en société

Une société commerciale, y compris une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), peut obtenir l'attestation (§ 200). L'exonération des cours particuliers lui est fermée, car elle vise les personnes physiques (§ 360). Si vous vendez du conseil et de la formation, les deux régimes coexistent dans la même société (§ 310) : vos factures doivent les séparer.

Professions libérales et enseignants indépendants

La professeure de piano ou le moniteur de tennis qui enseignent en leur nom propre relèvent des cours particuliers (§ 360). L'administration admet l'exonération même avec un local aménagé, tant qu'ils travaillent sans salarié : un assistant suffit à rendre les cours taxables (§ 370). Les professions juridiques la gardent sur l'enseignement professionnel payé directement par leurs élèves (§ 390).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en ressources humaines, seule associée de sa SASU et redevable de la TVA. Elle facture sur l'année 60 000 € HT de conseil et 40 000 € HT de formations au management à des entreprises (hypothèses). Le taux normal de 20 % s'applique (CGI, article 278).

Prestation	Montant HT	TVA sans attestation	TVA avec attestation
Conseil	60 000 €	12 000 €	12 000 €
Formations	40 000 €	8 000 €	0 €
Total	100 000 €	20 000 €	12 000 €

Avec l'attestation, la TVA facturée passe de 20 000 € à 12 000 €, car seul le conseil reste taxable (§ 310 et § 320). Pour une cliente qui ne récupère pas la TVA, une formation de 2 000 € HT coûte 2 400 € sans attestation, 2 000 € avec. Le simulateur de TVA refait ce calcul sur vos montants.

Erreurs fréquentes

Croire que la déclaration d'activité suffit : elle n'est qu'une des trois conditions de l'attestation (§ 250), et sans attestation la formation est taxable (§ 330).
Continuer à facturer la TVA sur les formations après l'attestation : l'exonération s'impose (§ 280).
Exonérer tout le chiffre d'affaires : le conseil et le recrutement restent taxables (§ 310).
Se croire couvert par la seule attestation : si l'enseignement n'est pas de la formation continue, l'exonération est remise en cause (§ 330).

Ce que nous conseillons

Avant la demande, nous classons vos prestations une à une entre formation continue et conseil. Déposez ensuite l'imprimé sans attendre : l'exonération ne remonte pas avant la réception de la demande (§ 280). Gardez l'accusé de réception, qui date une attestation tacite (§ 250 et § 260).

Après, facturez formation et conseil sur des lignes distinctes. Pour chaque formation, conservez le programme, les objectifs et les feuilles de présence : ce sont les pièces que nous présentons pour prouver la formation continue (§ 330).

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelle part de mon chiffre d'affaires relève de la formation continue, et quelle TVA sur mes achats reste récupérable ? » Notre mission de conseil fiscal comprend ce tri.

Textes cités

Code général des impôts, article 261, 4-4° a et b : les deux exonérations commentées, formation continue et cours particuliers.
Code général des impôts, annexe II, articles 202 A à 202 D : la demande, la délivrance, le retrait et le contrôle de l'attestation.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Code du travail, articles L. 6311-1, L. 6313-1 et L. 6351-1 : la définition de la formation professionnelle continue et la déclaration préalable d'activité.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : les organismes sans but lucratif, pour le soutien scolaire associatif.
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : les critères de non-lucrativité de ces organismes.
BOI-RES-TVA-000045 : les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
BOI-RES-TVA-000002 : le parachutisme ascensionnel nautique.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : les exonérations des professions médicales et paramédicales.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20, les exonérations des professions libérales et assimilées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une SASU qui vend des formations doit-elle facturer la TVA ?

Oui, sauf si elle détient l'attestation de formation professionnelle continue. Une société commerciale peut la demander (§ 200), et sans elle l'exonération est exclue (§ 330). Avec l'attestation, ses formations continues sont exonérées quel que soit le client (§ 320). Ses missions de conseil restent soumises à la TVA (§ 310). L'exonération des cours particuliers ne lui est pas ouverte, car elle vise les personnes physiques (§ 360).

Peut-on renoncer à l'exonération de TVA sur la formation ?

Non. Une fois l'attestation délivrée, l'exonération s'impose à l'organisme, qui ne peut pas y renoncer (§ 280). Ses formations ne redeviennent taxables qu'en cas de retrait de l'attestation, prononcé notamment quand la déclaration d'activité devient caduque. La TVA s'applique alors à compter de la notification du retrait, pour les encaissements et les opérations postérieurs à cette date (§ 290).

Les cours particuliers sont-ils soumis à la TVA ?

Non, lorsqu'ils sont donnés personnellement par une personne physique, payée directement par ses élèves, en dehors d'un établissement d'enseignement (§ 360). Cela vaut pour le soutien scolaire, la musique, la danse ou le sport. L'administration admet l'exonération même avec un local aménagé, si l'enseignant travaille sans salarié. Avec des salariés, comme un accompagnateur de musique, les cours deviennent taxables (§ 370).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, TVA, exonérations, professions libérales et assimilées, enseignement (en vigueur depuis le 16 octobre 2019), consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026