BOI-TVA-LIQ-20-20 : taux normal de TVA sur les services

BOI-TVA-LIQ-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 5 juin 2025

§ 1
D'une manière générale, lorsqu'un taux différent n'a pas été prévu par les textes législatifs ou réglementaires, les prestations de services sont soumises au taux normal.
§ 70
Les soins d'esthétique et de beauté (traitement des rides, embellissement de la peau, épilation, massages) relèvent du taux normal.
§ 250
Le taux normal s'applique aux personnes dont l'activité consiste à gérer des immeubles pour le compte d'un propriétaire, d'une société ou d'un syndicat de propriétaires. Tel est le cas des gérants, syndics, administrateurs ainsi que des architectes faisant de la gestion immobilière.
§ 390
[...] Relèvent ainsi du taux normal :

les écoles ou laboratoires de langues ;

les établissements d'enseignement de la conduite automobile, du pilotage des bateaux ou des aéronefs et des diverses disciplines sportives (voile, tennis, équitation, judo) ;

les établissements d'enseignement des arts d'agrément (chant, piano, danse, etc.) ; [...]

§ 420
Sont soumises au taux normal les prestations rendues par les professions libérales tels que les architectes, les bureaux d'études, les conseils et experts en toute matière (y compris les experts-comptables et comptables agréés), les inventeurs, les géomètres, les métreurs, les auto-écoles, les notaires, les commissaires de justice, les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, etc.
§ 530
Le taux normal de la TVA s'applique :

aux prestations de services à la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

aux cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire), à l'assistance informatique et internet à domicile ; [...]

Source : BOI-TVA-LIQ-20-20, en vigueur depuis le 5 juin 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des pompes funèbres, des campings non classés, des jeux et paris, des établissements interdits aux mineurs et de l'affrètement de navires, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le taux normal est le taux par défaut des services (§ 1). Un taux réduit ou une exonération suppose un texte qui le prévoit. Le BOFiP renvoie alors vers d'autres documents de la division Liquidation, par exemple pour les soins thermaux (§ 80).

Le taux dépend de la nature du service. Les soins de beauté, massages compris, sont au taux normal (§ 70 et § 110). Dans les établissements de soins, seuls les soins susceptibles d'être prescrits par un praticien ont un caractère médical, et le taux normal ne s'y applique que si les exonérations de l'article 261 du CGI sont exclues (§ 20).

La limite principale touche les produits fournis avec un service. Dans un établissement de soins, les médicaments et autres fournitures vendus gardent leur propre taux et se comptabilisent à part, sauf les fournitures nécessaires aux soins et comprises dans le prix (§ 60). Au salon de coiffure, les produits vendus suivent leur propre taux, mais l'administration admet que ceux utilisés pendant le soin et compris dans le prix ne soient pas taxés séparément (§ 120).

Cette version, en vigueur depuis le 5 juin 2025, a paru le même jour que l'actualité ACTU-2025-00057 sur la suppression du taux réduit des abonnements d'électricité et de gaz par la loi de finances pour 2025.

Ce que ça change pour une TPE

Professions libérales

Architectes, géomètres, avocats, consultants et bureaux d'études facturent leurs honoraires au taux normal (§ 420). L'architecte qui gère aussi des immeubles applique le même taux à cette gestion (§ 250), comme à la rédaction des baux des biens qu'il gère (§ 260). En société civile de moyens, les services rendus aux associés sont au taux normal (§ 480), mais un bien cédé en propriété suit son propre taux (§ 490). Le champ de la TVA de ces métiers est traité dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50.

Écoles, formateurs et services à domicile

Une auto-école, une école de langues ou un club de tennis facture au taux normal (§ 390). Le cours particulier donné personnellement par une personne physique, payée directement par ses élèves, est en revanche exonéré (§ 380). Les conditions figurent dans le BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50. À domicile, le petit jardinage, l'assistance informatique et les cours hors soutien scolaire sont au taux normal (§ 530).

Instituts de beauté, coiffeurs et loueurs de véhicules

Les soins esthétiques et les massages sont au taux normal (§ 70). Le coiffeur vend ses produits à leur propre taux, sans taxer à part le shampooing compris dans la coupe (§ 120). La location de voitures de tourisme ou de motos est au taux normal, en courte comme en longue durée (§ 310).

Exemple chiffré

Prenons une architecte en libéral, redevable de la TVA, qui facture dans le mois une mission de conception, la gestion de deux immeubles et la rédaction de trois baux (hypothèses). Ces trois prestations relèvent du taux normal (§ 250, § 260 et § 420), soit 20 % en métropole (CGI, art. 278).

Prestation	Montant HT	TVA à 20 %	Montant TTC
Conception d'une extension	8 000 €	1 600 €	9 600 €
Gestion de deux immeubles	1 500 €	300 €	1 800 €
Rédaction de trois baux	500 €	100 €	600 €
Total	10 000 €	2 000 €	12 000 €

Elle facture 2 000 € de TVA, au même taux pour ses trois activités. Installée en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, elle appliquerait 8,5 % (CGI, art. 296), soit 850 € sur les mêmes 10 000 €. Pour un autre montant, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Chercher un texte qui autorise le taux normal : il s'applique par défaut, c'est l'autre taux qui doit être prévu (§ 1).
Étendre le taux du service au produit vendu à côté : au salon de coiffure, le produit vendu au client suit son propre taux (§ 120) ; en établissement de soins, les médicaments vendus se comptabilisent à part (§ 60).
Croire qu'un cours de piano ou de tennis est toujours exonéré : l'école ou l'établissement facture au taux normal (§ 380 et § 390).
Classer un massage de bien-être parmi les soins : les massages figurent parmi les soins d'esthétique au taux normal (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant votre première facture, nous listons vos prestations et rattachons chacune à son taux, avec le paragraphe qui le justifie. Si vous vendez aussi des produits, nous les distinguons des prestations dans vos factures et votre comptabilité, puisqu'ils suivent leur propre taux (§ 120). Gardez la preuve de toute exonération appliquée, par exemple le paiement direct par l'élève (§ 380). Si vous embauchez des professeurs pour ouvrir une école de danse, vos cours relèvent du taux normal (§ 390) : revoyez votre facturation avant ce changement.

Nous faisons ce travail de classement dans notre accompagnement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Chacune de mes prestations a-t-elle un texte qui justifie un autre taux que le taux normal ? »

Textes cités

CGI, art. 278 : fixe le taux normal de TVA à 20 % en métropole.
CGI, art. 261 : prévoit les exonérations de soins et d'enseignement auxquelles le document renvoie.
CGI, art. 296 : fixe le taux normal à 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
BOI-TVA-LIQ-20-10 : les produits imposables au taux normal.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : les exonérations de l'enseignement et de la formation professionnelle.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 : l'enseignement dans le champ de la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 : les autres activités libérales dans le champ de la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : la notion d'assujetti, utile au copropriétaire syndic bénévole (§ 250).
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : les autres prestations de services aux taux réduits, dont les soins thermaux.
BOI-TVA-LIQ-20 : le document parent consacré au taux normal.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un architecte ou un consultant ?

Le taux normal. Le BOFiP range les prestations des professions libérales parmi celles imposables au taux normal, en citant les architectes, les bureaux d'études, les conseils et experts en toute matière, les géomètres et les avocats (BOI-TVA-LIQ-20-20, § 420). En métropole, ce taux est de 20 % (CGI, article 278). Il s'applique à vos honoraires si vous êtes redevable de la TVA.

Un cours particulier de piano est-il soumis à la TVA ?

Pas toujours. Le cours donné personnellement par une personne physique, rémunérée directement par ses élèves, est exonéré, y compris pour l'enseignement artistique ou sportif (§ 380). Une école d'arts d'agrément, de langues ou de sport facture en revanche ses cours au taux normal (§ 390). Tout dépend donc de la personne qui donne le cours et de celle qui le paie.

Les produits utilisés par un coiffeur sont-ils taxés à part ?

Non, s'ils servent au soin et que leur coût est compris dans le prix. Le BOFiP admet que les frictions ou shampooings utilisés pendant la prestation ne donnent pas lieu à une imposition distincte (§ 120). En revanche, les produits vendus au client dans le salon sont soumis aux taux qui leur sont propres (§ 120). Le taux de la coupe ne s'étend pas au flacon emporté.

Sources

BOI-TVA-LIQ-20-20, TVA, liquidation, taux normal, prestations de services imposables au taux normal (en vigueur depuis le 5 juin 2025), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 296 (taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion), consulté le 23 octobre 2026
ACTU-2025-00057, suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz (5 juin 2025), consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026

BOI-TVA-LIQ-20-20 : Taux normal de TVA sur les services