BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 : TVA des professions libérales

BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 mai 2018

§ 20
Quel que soit leur objet, les travaux d'études sont imposables à la TVA. Tel est le cas, notamment, pour des travaux d'études de caractère technique, industriel, économique, financier, démographique, sociologique, et de ceux qui concernent l'informatique, l'organisation, la publicité et l'urbanisme. Il en est ainsi, même si ces travaux sont effectués par des organismes sans but lucratif, par des établissements publics ou des services de l'État, ou par des collectivités locales, ou sont financés au moyen de fonds publics.
§ 30
Les activités de conseil et d'assistance sont imposables à la TVA. [...]
§ 290
Remarque : Les traductions d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, conférences, etc.) sont elles-mêmes des œuvres de l'esprit. En conséquence, les traducteurs bénéficient notamment de la franchise en base des auteurs des œuvres de l'esprit prévue à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30).
§ 380
Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre de l'exercice légal et réglementaire des activités médicales et paramédicales, tel qu'il est défini par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application, ne peuvent se prévaloir de l'exonération accordée par le 1° du 4 de l'article 261 du CGI. Ces personnes doivent donc acquitter la TVA dans les conditions de droit commun. [...]
§ 410
En revanche, à titre d'exemple, les psychologues ne sont pas exonérés de TVA pour les prestations rendues aux entreprises pour les besoins du recrutement de leur personnel.
§ 490
Les médecins qui agissent en qualité de conseils de laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques ou de toutes autres entreprises sont redevables de la TVA sur les honoraires perçus à raison de leur activité de conseil.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, en vigueur depuis le 2 mai 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des centres de gestion agréés, des vétérinaires, des centres techniques industriels, des sociétés civiles de moyens et de la médecine du travail, que cette fiche ne commente pas. Les autres fiches de la division sont regroupées sur la page TVA, champ d'application.

En clair

Le principe tient en deux règles. Les travaux d'études sont imposables, qu'ils portent sur l'organisation, l'informatique, la finance ou la publicité (§ 20). Toutes les activités de conseil et d'assistance le sont aussi (§ 30). Le document applique ensuite cette règle aux experts : experts-comptables, géomètres-experts, experts en assurance et experts judiciaires (§ 120 à 160).

Les exceptions que nous commentons ici sont étroites. L'exonération des soins ne vaut que dans le cadre légal des professions médicales et paramédicales (§ 380). Le psychologue est exonéré pour ses soins, mais pas pour le recrutement (§ 400 et § 410). Le kinésithérapeute est exonéré pour ses soins et ses massages, mais pas pour la thérapie manuelle (§ 420 et § 440).

Les cours payés directement par les élèves peuvent être exonérés pour les guides de montagne et les sportifs (§ 310 et § 360). Le guide qui vend un forfait global, avec les cours, les repas et l'hébergement, taxe toute sa rémunération (§ 330).

Ce que ça change pour une TPE

Prestataires de services et consultants

La consultante en organisation, le conseil en informatique et l'agence qui guide un annonceur facturent la TVA sur leurs honoraires (§ 20, § 50 et § 60). Une étude financée sur fonds publics reste imposable (§ 20). Le conseiller financier qui aide ses clients à gérer leur patrimoine est dans le même cas (§ 70).

Professions libérales de santé et du bien-être

Le magnétiseur, le sophrologue et l'iridologue acquittent la TVA dans les conditions de droit commun. L'étiopathe et l'acupuncteur qui ne sont pas docteurs en médecine sont dans le même cas (§ 380). Le médecin qui conseille un laboratoire facture la TVA sur ces honoraires (§ 490). Le kinésithérapeute qui ajoute des actes imposables à ses soins peut relever de la franchise en base, appréciée sans ses recettes exonérées (§ 450).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en SASU, redevable de la TVA, qui facture trois missions dans l'année (hypothèses). Le document ne fixe pas de taux : nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Mission	Règle	Honoraires HT	TVA à 20 %	Montant TTC
Audit d'organisation pour une PME	§ 20	8 000 €	1 600 €	9 600 €
Étude économique financée sur fonds publics	§ 20	12 000 €	2 400 €	14 400 €
Conseil sur le choix d'un logiciel de gestion	§ 50	5 000 €	1 000 €	6 000 €
Total		25 000 €	5 000 €	30 000 €

Elle doit facturer 5 000 € de TVA en plus de ses 25 000 € d'honoraires, mission financée sur fonds publics comprise (§ 20). Le simulateur de TVA refait ce calcul mission par mission.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une étude financée par des fonds publics échappe à la taxe : elle reste imposable (§ 20).
Se croire exonéré parce qu'on porte un titre de thérapeute : hors du cadre du code de la santé publique, la TVA s'applique (§ 380).
Étendre l'exonération du psychologue à ses missions de recrutement : elles sont taxées (§ 410).
Facturer hors taxe une expertise judiciaire parce que l'activité habituelle est exonérée : l'expertise reste imposable (§ 160).

Ce que nous conseillons

Avant votre première facture, nous classons avec vous chaque prestation : étude, conseil, soin ou cours. Une activité mixte appelle des lignes séparées sur vos factures. Pour un guide de montagne, par exemple, un forfait global est taxé en entier (§ 330). Pour un soin de kinésithérapie, gardez les ordonnances quand elles existent : elles établissent le but thérapeutique (§ 420). Nous examinons aussi la franchise en base, que le BOFiP rappelle pour les traducteurs et les kinésithérapeutes (§ 290 et § 450).

La question à poser à votre expert-comptable : « Lesquelles de mes prestations sont exonérées, et comment les présenter sur mes factures ? »

Notre mission de conseil fiscal couvre ce classement et le suivi de vos déclarations de TVA.

Textes cités

CGI, art. 256 et 256 A : le champ de la TVA pour les activités économiques.
CGI, art. 261, 4, 1° : l'exonération des soins des professions médicales et paramédicales.
CGI, art. 261, 4, 4°, b : l'exonération des cours rémunérés directement par les élèves.
CGI, art. 293 B : la franchise en base.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : le détail de l'exonération des soins.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : les cours et leçons exonérés.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 : la franchise des auteurs, utile aux traducteurs.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : les professions juridiques, dont les commissaires aux comptes.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 : l'enseignement et la recherche.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : les services rendus par une société civile de moyens à ses membres.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : les intermédiaires, pour le guide qui refacture des frais.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 : le chapitre consacré aux activités libérales, dont ce document fait partie.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles cités ci-dessus changeront à cette date (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une consultante en SASU doit-elle facturer la TVA ?

Oui, en principe. Les travaux d'études et les activités de conseil et d'assistance sont imposables à la TVA, quel que soit leur objet : organisation, informatique, finance ou publicité (§ 20 et § 30). Ce document mentionne la franchise en base de l'article 293 B du CGI pour les traducteurs et les kinésithérapeutes, sans en détailler les conditions (§ 290 et § 450). Nous vérifions avec vous si elle peut concerner votre société.

Un sophrologue ou un naturothérapeute doit-il facturer la TVA ?

Le sophrologue, oui : le BOFiP le range parmi les professions qui ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des soins (§ 380). Le naturothérapeute aussi, lorsqu'il n'est pas titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine (§ 380). L'exonération ne vise que les soins dispensés dans le cadre légal des professions médicales et paramédicales défini par le code de la santé publique. Hors de ce cadre, la TVA s'applique dans les conditions de droit commun.

Une expertise judiciaire est-elle soumise à la TVA ?

Oui. Une expertise confiée par un tribunal à un expert nommément désigné est imposable, même si l'expert exerce par ailleurs une activité exonérée (§ 160). Un retraité doit la TVA sur les honoraires des expertises qui lui sont confiées après son départ à la retraite, quelle que soit son ancienne activité (§ 180). Le vétérinaire qui réalise une expertise judiciaire la taxe aussi (§ 260).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, TVA, champ d'application, autres activités libérales (en vigueur depuis le 2 mai 2018), consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026