BOI-TVA-CHAMP-10-10-70 : TVA des radios associatives

BOI-TVA-CHAMP-10-10-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Sont visés :

les organismes titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne constitués sous la forme d'association de la loi du 1er juillet 1901, [...] (autorisation d'émettre délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la catégorie A) ;

qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité [...] ;

et dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont effectivement inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.

§ 90
[...] Les recettes perçues dans ce cadre constituent la contrepartie d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA. [...]
§ 100
La diffusion de messages présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage ne remet pas en cause le caractère non lucratif d'ensemble des organismes éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que les recettes y afférentes sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
Le seuil de 20 % s'apprécie au regard du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente.
Il est précisé que les activités de diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général ne constituent pas des prestations de publicité ou de parrainage. [...] Les recettes y afférentes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de 20 %.
§ 110
[...] les ressources commerciales tirées d'autres activités non directement liées à la diffusion radiophonique (animations, bals, vente d'objets divers portant le sigle de la station, vente de livres, cassettes, etc) sont, en principe, lucratives et doivent être soumises à la TVA.
§ 120
Toutefois, les radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux recettes tirées de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif (CGI, art. 261, 7-1°-c). [...]

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-70, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document décrit aussi les modalités d'attribution des aides du fonds de soutien (§ 10 et § 20), que la fiche ne commente pas.

En clair

Le texte vise les radios hertziennes autorisées en catégorie A, constituées en association, en congrégation, en association de droit local d'Alsace-Moselle ou en fondation (§ 1). Elles doivent remplir une mission de communication sociale de proximité. Leurs recettes de publicité de marque et de parrainage doivent rester inférieures à 20 % du chiffre d'affaires total (§ 1). Une radio associative non éligible au fonds de soutien relève du BOI-IS-CHAMP-10-50-30 (§ 30).

Les recettes principales sont les aides du fonds, les subventions, les cotisations des membres, les messages d'intérêt général et les cessions de programmes (§ 50 et § 60). Sans contrepartie d'une prestation, elles sont hors du champ de la TVA (§ 70), selon la condition de lien direct exposée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-10. Si elles rémunèrent une opération, l'activité de diffusion peut être exonérée, à condition que la gestion soit désintéressée (§ 70).

La publicité de marque et le parrainage sont soumis à la TVA (§ 90). Les bals, animations et ventes d'objets le sont aussi, en principe (§ 110). Deux exonérations existent : celle de six manifestations de soutien par an, et celle des recettes lucratives accessoires quand l'activité non lucrative reste significativement prépondérante (§ 120).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, artisans et restaurateurs annonceurs

Vous achetez des spots ou parrainez une émission sur la radio associative de votre ville : la radio vous rend une prestation placée dans le champ de la TVA (§ 90). Sa facture porte donc la TVA, sauf si elle relève de l'exonération des recettes accessoires (§ 120). Un message qui soutient une action collective ou d'intérêt général n'est pas de la publicité (§ 100). Demandez que la facture précise la nature du message diffusé.

Professions libérales et dirigeants bénévoles d'une radio

Beaucoup de radios associatives sont gérées par des bénévoles, souvent des indépendants du secteur. Si vous en êtes trésorier, vous suivez chaque année le seuil de 20 %, calculé sur l'année précédente (§ 100). Vous comptez aussi les manifestations de soutien, limitées à six par an pour l'exonération (§ 120).

Exemple chiffré

Prenons une kinésithérapeute, trésorière bénévole de la radio associative de son canton. Hypothèses : l'an dernier, la radio a réalisé 90 000 € de chiffre d'affaires total. Elle a encaissé 15 000 € HT de publicité de marque et de parrainage, et 6 000 € de messages d'intérêt général.

Calcul	Recettes retenues	Part du chiffre d'affaires	Seuil de 20 %
Messages d'intérêt général exclus (§ 100)	15 000 €	16,7 %	respecté
Messages d'intérêt général comptés à tort	21 000 €	23,3 %	dépassé

Bien classées, les recettes de publicité restent sous le seuil. Elles restent pourtant taxables : au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), les 15 000 € HT représentent 3 000 € de TVA, sauf exonération des recettes accessoires (§ 120). Vous pouvez refaire ce calcul avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Compter les messages d'intérêt général dans le seuil : ils ne sont pas de la publicité et n'entrent pas dans le calcul (§ 100).
Calculer le seuil sur l'année en cours : il s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente (§ 100).
Croire que le statut associatif exonère toutes les recettes : la publicité est taxable (§ 90), les bals et ventes d'objets aussi, en principe (§ 110).
Classer toute subvention hors du champ de la TVA : si elle rémunère une opération ou complète un prix, son régime se détermine autrement (§ 70).
Organiser une septième soirée de soutien en la croyant exonérée : l'exonération porte sur six manifestations par an (§ 120).

Ce que nous conseillons

Nous tiendrions, dès janvier, un état des recettes classées par nature : aides, cotisations, publicité, parrainage, intérêt général, manifestations, ventes d'objets. Gardez chaque contrat d'antenne : il prouve la nature du message diffusé. À la clôture, calculez le ratio de publicité, puisqu'il vaudra pour l'année suivante. Notez aussi chaque manifestation de soutien avec sa date et ses recettes. Les autres textes de la division sont réunis sur la page Champ d'application de la TVA.

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos recettes de publicité de l'an dernier restent-elles sous 20 %, et notre gestion est-elle bien désintéressée ? » Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce contrôle annuel.

Textes cités

Code général des impôts, article 261, 7-1°-b : exonération des activités non lucratives et des recettes accessoires.
Code général des impôts, article 261, 7-1°-c : exonération de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.
Code général des impôts, article 278 : taux normal de TVA de 20 %.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, article 80 : seuil de 20 % et aide aux radios associatives.
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 : modalités d'attribution des aides du fonds de soutien.
BOI-IS-CHAMP-10-50-30 : critères de non-lucrativité des organismes privés.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : lien direct entre une somme versée et une prestation.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : régime des manifestations de bienfaisance ou de soutien.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-80 : TVA des coproductions audiovisuelles.
BOI-TVA-CHAMP-10-10 : document parent, opérations imposables en raison de leur nature.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 261 et 278 changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une radio associative doit-elle facturer la TVA sur un spot publicitaire ?

En principe, oui. Les recettes de publicité de marque et de parrainage rémunèrent des opérations concurrentielles, réalisées comme dans le secteur commercial : elles sont soumises à la TVA (§ 90). La radio peut toutefois être exonérée sur ses recettes lucratives accessoires si son activité non lucrative reste significativement prépondérante (§ 120). Elle doit alors remplir les conditions du BOI-IS-CHAMP-10-50-30.

Comment calculer le seuil de 20 % de publicité d'une radio associative ?

Le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, et non sur celui de l'année en cours (§ 100). Seules les recettes de publicité de marque et de parrainage entrent dans le calcul. Les messages qui soutiennent des actions collectives ou d'intérêt général ne sont pas de la publicité. Leurs recettes ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil (§ 100).

Le bal annuel d'une radio associative est-il soumis à la TVA ?

Les bals, animations et ventes d'objets au sigle de la station sont en principe lucratifs et soumis à la TVA (§ 110). Une radio éligible au fonds de soutien peut cependant exonérer les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an, organisées à son profit exclusif (§ 120). Au-delà de six, cette exonération ne couvre plus les manifestations suivantes.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-70, TVA, champ d'application, opérations imposables en raison de leur nature, radios locales privées (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 20 octobre 2026
BOI-IS-CHAMP-10-50-30, IS, application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés, consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, TVA, organismes d'utilité générale, principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif, consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026