BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 : TVA sur les cours et formations

BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
Les activités exercées par les établissements publics ou privés dans le cadre des enseignements [...] réglementés ou de la formation professionnelle continue lorsqu'elle est assurée [...] par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation, ainsi que les leçons particulières données par des personnes physiques sont exonérées de la TVA en application du 4-4° de l'article 261 du code général des impôts (CGI) [...].
§ 270
Les autres activités d'enseignement sont imposables, quelles que soient les modalités d'exécution des prestations ou la forme juridique des établissements qui les effectuent.
Tel est le cas notamment :

des activités de certains laboratoires ou écoles de langues ;

[...]

des activités de certains établissements d'enseignement des arts d'agrément ou des diverses disciplines sportives (voile, tennis, équitation, judo, culture physique) ;

des actions en formation professionnelle continue dispensées par des organismes de droit privé lorsque ces organismes n'ont pas demandé ou obtenu l'attestation.

§ 350
En revanche, lorsque les professeurs de judo exercent leur activité à titre indépendant, ils ont la qualité d'assujettis à la TVA. Mais ils sont expressément exonérés par le 4-4°-b de l'article 261 du CGI, dans la mesure où ils ne recourent à l'aide d'aucun salarié et reçoivent directement de leurs élèves la rémunération de leur activité enseignante.
§ 360
[...] Le yoga n'est pas reconnu en tant que discipline sportive par le ministère chargé des sports. Dans ces conditions, l'activité des professeurs de yoga est imposable dans les conditions de droit commun.
§ 370
Les personnes physiques ou morales qui exploitent un véritable établissement d'enseignement de la danse, à l'aide d'un ou plusieurs salariés sont imposables à la TVA [...].
Ces dispositions sont également applicables aux leçons de musique [...].

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des opérations imposables des universités et des établissements publics de recherche, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Un cours facturé entre dans le champ de la TVA dès qu'il relève d'une activité économique exercée contre rémunération (§ 1). Il est imposable quelle que soit la forme juridique de l'établissement (§ 270). Une auto-école gérée par une association facture ainsi la TVA (§ 320).

L'exonération dépend de qui enseigne. Un organisme privé de formation continue est exonéré s'il détient l'attestation de l'autorité administrative (§ 430), imposable sinon (§ 440). Une personne physique est exonérée pour des cours scolaires, universitaires, professionnels, artistiques ou sportifs payés par ses élèves (§ 300).

Elle dépend aussi de la discipline et de l'organisation. Le yoga n'étant pas reconnu comme sport par le ministère chargé des sports, ses cours sont imposables (§ 360). Le professeur de judo indépendant est exonéré s'il n'emploie aucun salarié et encaisse directement ses élèves (§ 350). Un véritable établissement de danse ou de musique qui fonctionne avec des salariés est imposable (§ 370).

Les organismes sans but lucratif à gestion désintéressée échappent à la TVA sur les services sportifs ou éducatifs rendus à leurs membres (§ 280).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants qui proposent des cours

Ajouter des cours à une boutique, c'est ajouter une activité à part entière. Le magasin d'instruments qui salarie un professeur de musique exploite un établissement imposable (§ 370). L'enseignement des arts d'agrément figure aussi parmi les activités imposables de certains établissements (§ 270).

Organismes de formation et écoles

Sans attestation, vos sessions de formation continue sont imposables (§ 440). L'exploitant individuel d'une auto-école facture la TVA (§ 290). Seuls les cours de conduite de véhicules autres que de tourisme, donnés en formation continue, peuvent être exonérés (§ 310).

Professions libérales : professeurs indépendants

Le professeur de judo qui travaille seul et que ses élèves paient directement ne facture pas de TVA (§ 350). La professeure de yoga y est soumise (§ 360). L'enseignant de bridge indépendant l'est aussi, qu'il soit payé par ses élèves ou par un club (§ 420).

Exemple chiffré

Prenons un magasin d'instruments de musique de centre-ville, en SARL, qui a aménagé une salle de cours et salarie une professeure de guitare. Hypothèses : 1 200 leçons par an, au tarif de 30 € la leçon. Avec une salariée, ces leçons sont imposables (§ 370). Le document ne fixe pas de taux particulier : nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Tarif annoncé	Encaissé par an	Chiffre d'affaires HT	TVA à reverser
30 € TTC la leçon	36 000 €	30 000 €	6 000 €
30 € HT, soit 36 € TTC	43 200 €	36 000 €	7 200 €

Le magasin qui a fixé 30 € en croyant ses cours exonérés doit 6 000 € de TVA sur l'année et ne garde que 30 000 €. Fixez le tarif hors taxe d'abord, puis faites la conversion avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que tout cours échappe à la TVA : hors exonérations, l'enseignement est imposable quelle que soit la forme de l'établissement (§ 270).
Traiter le yoga comme un cours de sport : il n'est pas reconnu comme tel et reste imposable (§ 360).
Facturer une formation continue hors taxe sans attestation : l'opération est imposable (§ 440).
Garder le régime du professeur qui travaille seul après une embauche : l'exonération du judo suppose l'absence de salarié (§ 350), et un établissement de danse ou de musique qui emploie des salariés est imposable (§ 370).

Ce que nous conseillons

Avant d'ouvrir des cours, nous qualifions chaque activité sur trois points : la discipline, le statut de l'enseignant et la personne qui paie. Pour une formation continue, demandez l'attestation avant la première facture et classez-la avec vos pièces comptables. Dans un commerce, nous séparons en comptabilité les ventes et les recettes de cours. Avant la première embauche d'un enseignant, nous refaisons le calcul, car le régime peut changer ce jour-là.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes cours sont-ils exonérés, et une embauche changerait-elle ma TVA ? »

Ces vérifications font partie de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 261 (4-4° et 7-1°) : les exonérations de l'enseignement et des organismes sans but lucratif.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : le détail des exonérations de l'enseignement et de la formation continue.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : les conditions applicables aux organismes sans but lucratif.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 : la TVA des auteurs, des interprètes et des artistes du spectacle.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : la TVA des professions juridiques.
TVA, champ d'application : les autres fiches de la division.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 : document parent, l'application des principes aux activités libérales.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 261 et 278 changeront ce jour-là (source : rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les cours de yoga sont-ils soumis à la TVA ?

Oui. L'exonération des personnes physiques qui dispensent un enseignement sportif et que leurs élèves rémunèrent directement ne s'applique pas au yoga. Le ministère chargé des sports ne le reconnaît pas comme discipline sportive (§ 360). Le professeur de yoga indépendant est donc imposable dans les conditions de droit commun, même s'il travaille seul et encaisse lui-même ses élèves.

Un organisme de formation doit-il facturer la TVA ?

Cela dépend de l'attestation. Une personne de droit privé qui assure de la formation professionnelle continue est exonérée si elle détient l'attestation délivrée par l'autorité administrative, qui reconnaît qu'elle remplit les conditions pour exercer dans ce cadre (§ 430). Sans attestation demandée ou obtenue, ses formations sont imposables dans les conditions de droit commun (§ 440). Vérifiez ce point avant la première facture.

Un professeur de musique indépendant facture-t-il la TVA ?

Pas s'il donne lui-même ses cours et que ses élèves le rémunèrent directement. L'exonération vise les cours d'enseignement artistique dispensés par des personnes physiques payées par leurs élèves (§ 300). Tout change s'il exploite un véritable établissement d'enseignement avec un ou plusieurs salariés. L'administration applique alors aux leçons de musique la même règle qu'à la danse, et l'activité est imposable (§ 370).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40, TVA, champ d'application, opérations imposables en raison de leur nature, enseignement (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 16 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, TVA, exonérations, professions libérales et assimilées, enseignement, consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, TVA, exonérations, principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif, consulté le 16 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 16 octobre 2026