BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA des avocats et notaires
Les prestations des avocats et des notaires sont soumises à la TVA, de la plaidoirie à la rédaction de statuts ou de baux (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, § 10 et § 180). Le redevable dépend du mode d'exercice. L'avocat qui exerce seul ou en société civile de moyens (SCM) déclare lui-même la TVA, alors que la société d'exercice la déclare à la place de ses membres (§ 50 et § 60). L'avocat salarié ne facture pas de TVA sur son salaire (§ 90).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 27 décembre 2023
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10Ce que dit le BOFiP
§ 10Les avocats doivent soumettre à la TVA les prestations qu'ils accomplissent dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession. [...]
En particulier, sont imposables à la TVA la rédaction de statuts, contrats, baux, déclarations administratives, mémoires, réponses, documents divers adressés aux administrations et organismes publics ou privés pour le compte d'un client ainsi que les consultations orales ou écrites.
§ 50Les avocats, qui exercent à titre individuel ou dans le cadre de sociétés civiles de moyens (SCM) ou d'un cabinet de groupe, ont la qualité d'assujetti et sont donc personnellement redevables de la TVA pour les opérations qu'ils réalisent.
§ 60Les SCP et les sociétés de capitaux, qui ont pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, ont, en tant que telles, la qualité d'assujetti redevable de la taxe.
Les avocats membres de ces sociétés ne sont donc pas eux-mêmes redevables de la taxe. [...]
§ 90En application des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts (CGI), l'avocat n'a pas à soumettre à la TVA la rémunération qu'il perçoit en qualité de salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats.
L'avocat employeur doit soumettre à la TVA la totalité de ses recettes, y compris celles résultant des prestations de l'avocat salarié.
§ 100L'avocat collaborateur exerce à titre libéral. Il est donc soumis à la TVA sur sa rémunération [...].
§ 180Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA.
Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, en vigueur depuis le 27 décembre 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des avocats étrangers (§ 120 et § 130) et de l'exonération de certaines formalités des greffiers (§ 190), que cette fiche ne commente pas.
En clair
Toutes les prestations de l'activité réglementée de l'avocat sont imposables : postulation, plaidoirie, conseil, rédaction d'actes (§ 10). La même règle vaut pour les notaires (§ 180), les commissaires de justice (§ 175), les greffiers des tribunaux de commerce (§ 190), les commissaires aux comptes (§ 210) et les arbitres (§ 230).
Le redevable se lit dans la structure. L'avocat qui exerce à titre individuel, en SCM ou en cabinet de groupe déclare sa propre TVA (§ 50). En société civile professionnelle (SCP) ou en société de capitaux, comme une société d'exercice libéral (SEL), la société est redevable, pas ses membres (§ 60 et § 185). L'association d'avocats devient elle-même assujettie quand ses membres partagent les apports, la gestion et les résultats (§ 80).
Le salarié ne facture rien, mais son employeur taxe toutes ses recettes, y compris celles que le salarié produit (§ 90). Le collaborateur libéral facture la TVA sur sa rémunération (§ 100). Les activités annexes, comme la gestion de biens ou le recouvrement de créances, restent imposables (§ 150). Seuls certains cours échappent à la taxe (§ 160 et § 170).
Ce que ça change pour une TPE
Avocats, notaires et autres professions du droit
En SCM, la société facture elle aussi la TVA sur les services rendus à ses membres. Un cabinet de groupe qui se contente de répartir des dépenses communes ne la facture pas (§ 140). En SEL, le régime des associés est détaillé au BOI-RES-BNC-000136 (§ 60), qui a fait l'objet d'une actualité le 27 décembre 2023.
Commerçants, artisans et prestataires clients
Les honoraires de votre avocat pour des statuts, un bail ou une consultation portent la TVA (§ 10). L'entremise d'un notaire dans la vente d'un fonds de commerce aussi (§ 180), comme les honoraires du commissaire aux comptes (§ 210). Leur récupération relève des règles de déduction, que ce document ne traite pas.
Exemple chiffré
Prenons une avocate installée à titre individuel, membre d'une SCM pour ses locaux (hypothèses). Ce mois-ci, elle travaille pour un salon de coiffure qui renouvelle son bail, puis elle donne des cours.
| Recette du mois | Montant hors taxe | Soumise à la TVA | Paragraphe |
|---|---|---|---|
| Rédaction du bail commercial du salon | 1 500 € | Oui | § 10 |
| Consultation écrite sur la clause de destination | 600 € | Oui | § 10 |
| Recouvrement d'une créance du salon | 400 € | Oui | § 150 |
| Cours au centre de formation professionnelle d'avocats | 800 € | Non, par tolérance | § 170 |
| Total | 3 300 € | 2 500 € taxables |
L'avocate déclare elle-même la TVA sur 2 500 €, puisqu'elle exerce à titre individuel (§ 50). Associée d'une SEL, elle laisserait la société la déclarer (§ 60). Le salon reçoit une facture de 2 500 € HT majorée de la TVA, que notre simulateur de TVA convertit en TTC. Ce qui compte, c'est la nature de chaque recette et la structure qui l'encaisse.
Erreurs fréquentes
- Croire que l'associé d'une SCP ou d'une SEL déclare la TVA sur ses honoraires : c'est la société qui en est redevable (§ 60).
- Confondre collaborateur et salarié : le premier facture la TVA sur sa rémunération (§ 100), le second non (§ 90).
- Penser que les missions annexes échappent à la taxe : gestion de biens, entremise et recouvrement sont imposables (§ 150).
- Oublier la TVA de la SCM : ses services aux membres sont taxables, seule la répartition de frais d'un cabinet de groupe ne l'est pas (§ 140).
Ce que nous conseillons
Avant un contrat de collaboration ou d'association, ou avant d'entrer dans une SEL, nous vérifions avec vous qui déclarera la TVA, et nous l'écrivons. En association, le contrat est écrit (§ 70). Relisez ce qu'il prévoit sur les apports et les résultats, car cela désigne le redevable (§ 80). Tenez ensuite un relevé de recettes par nature (taxables, tolérées, hors champ) pour justifier chaque ligne de votre déclaration.
La question à poser à votre expert-comptable : « Dans ma structure, qui déclare la TVA sur mes honoraires, et quelles recettes en sortent ? »
Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce choix de structure.
Textes cités
- CGI, art. 256 A : la notion d'activité indépendante, qui exclut le salarié (§ 90).
- CGI, art. 261, 4, 4°, b : l'exonération possible des cours payés par les élèves (§ 170).
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 7 : les modes d'exercice de la profession d'avocat (§ 30).
- BOI-RES-BNC-000136 : le régime fiscal des associés de SEL.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50 : quand une société en participation devient redevable.
- BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 : la base d'imposition de l'avocat collaborateur.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : l'exonération des cours et leçons.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 : les autres activités libérales.
- Champ d'application de la TVA : les fiches de la division.
- Série TVA du BOFiP commenté : l'ensemble de nos fiches TVA.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-60, document parent : les principes applicables aux activités libérales.
Questions fréquentes
Un avocat collaborateur doit-il facturer la TVA ?
Oui. L'avocat collaborateur exerce à titre libéral : il soumet donc à la TVA la rémunération que lui verse le cabinet (§ 100 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10). Les modalités de calcul sont exposées au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30. L'avocat salarié est dans la situation inverse : il ne soumet pas son salaire à la TVA, et c'est son employeur qui taxe l'ensemble des recettes du cabinet (§ 90).
Le notaire facture-t-il la TVA sur la négociation d'un fonds de commerce ?
Oui. Les activités qui ne relèvent pas de la charge notariale sont soumises à la TVA, et le BOFiP cite l'entremise dans les transactions sur les fonds de commerce (§ 180). La négociation menée sur simple mandat pour trouver un acquéreur est aussi imposable, même si l'opération se conclut par un acte notarié. Les prestations de la charge elle-même sont également imposables (§ 180).
Une SCM d'avocats doit-elle facturer la TVA à ses membres ?
Oui. Les services rendus par une société civile de moyens (SCM) d'avocats à ses membres sont imposables dans les conditions de droit commun (§ 140). La règle est différente pour un cabinet de groupe, simple groupement de fait sans personne morale : la répartition des dépenses communes entre ses membres n'est pas soumise à la TVA. Chaque avocat de la SCM reste redevable de sa propre activité (§ 50).
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, TVA, champ d'application, activités libérales, professions juridiques (en vigueur depuis le 27 décembre 2023), consulté le
- ACTU-2023-00148, régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral, rescrit (27 décembre 2023), consulté le
- BOI-RES-BNC-000136, régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral, consulté le
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50, TVA, opérations imposables, groupements, consulté le
- BOI-TVA-BASE-10-20-40-30, TVA, base d'imposition, opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales, consulté le
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, TVA, exonérations, professions libérales et assimilées, enseignement, consulté le