BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : activités soumises à la TVA

BOI-TVA-CHAMP-10-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 15 février 2013

§ 1
Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. [...]
§ 10
Toutes les opérations effectuées par des commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle relèvent du champ d'application de la TVA même dans le cas où l'activité se révèle déficitaire ou ne tend pas à la réalisation d'un profit.
§ 120
Les locations de locaux nus, quel que soit leur usage, ainsi que les locations de terrains nus entrent dans le champ d'application de la TVA. Mais, en règle générale, elles sont exonérées en vertu du 2° de l'article 261 D du CGI même si elles sont consenties par des sociétés commerciales (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).
§ 140
La question de savoir si la location de locaux nus ou de terrains non aménagés est imposable à la TVA doit être examinée, dans chaque cas d'espèce, compte tenu des conditions de fait dans lesquelles l'opération est réalisée, notamment au regard de la notion de continuité de l'exploitation et des liens d'intérêts qui unissent les parties au contrat.
§ 150
Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 261 D du CGI. Elles sont donc imposables à la TVA, à titre obligatoire, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué [...].
§ 390
Dès lors, les intérêts perçus en contrepartie de ces prestations, qui consistent en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers, sont situés dans le champ d'application de la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, en vigueur depuis le 15 février 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des activités agricoles et extractives, des brevets et des marques, que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'activité économique couvre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire, y compris agricole, civile ou libérale (§ 1). Un commerçant y place toutes ses opérations, même déficitaires (§ 10). Les artisans sont assujettis (§ 70), mais pas les travailleurs à domicile qui n'agissent pas de façon indépendante (§ 80). Les professions libérales sont aussi dans le champ, sauf exonération expresse, comme pour les médecins et auxiliaires médicaux (§ 90).

Une location de local nu entre dans le champ mais reste en général exonérée (§ 120). Elle devient imposable si le bailleur participe aux résultats du locataire, si elle prolonge l'exploitation d'un actif commercial ou si elle accroît ses débouchés (§ 130). L'administration en juge au cas par cas, selon les liens entre les parties (§ 140).

Une place de parking est imposable, quels que soient l'emplacement, le bailleur ou la durée (§ 150). Elle n'est exonérée que si elle est l'accessoire d'un logement ou d'un local professionnel loué sans TVA, par le même bailleur au même locataire, dans le même ensemble (§ 170 et § 180).

Les dividendes d'une simple participation sont hors champ (§ 300). Les intérêts d'un dépôt bancaire y entrent (§ 390), sans être forcément taxés : les opérations financières sont exonérées ou imposables selon leur nature (§ 250).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, restaurateurs et hôteliers

Le point sensible est la sous-location d'une partie du magasin. Le BOFiP cite une société qui choisissait les activités de son locataire, aménageait le passage entre les deux espaces et détenait la moitié de son capital : la location était imposable (§ 130).

Artisans

Vous êtes assujetti dès lors que vous travaillez en indépendant (§ 70 et § 80). Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 détaille la notion d'assujetti.

Professions libérales

La consultante en SASU est dans le champ, comme le cabinet libéral en nom propre (§ 90). Les exonérations médicales sont détaillées dans le BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10.

Exemple chiffré

Prenons une boutique de vêtements de centre-ville en SARL, redevable de la TVA. Elle loue un coin de 20 m² à une créatrice de bijoux pour 12 000 € HT par an, et une place de sa cour pour 1 200 € HT par an (hypothèses). Quand la location est imposable, la TVA se calcule au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Situation	Règle	Loyer annuel HT	TVA à facturer
Coin loué sans lien avec la boutique	Exonérée (§ 120)	12 000 €	0 €
Coin loué en ensemble intégré (activité choisie, passage commun, capital commun)	Imposable (§ 130)	12 000 €	2 400 €
Place louée à un riverain	Imposable (§ 150)	1 200 €	240 €
Place louée au locataire du logement nu du dessus, loué par la SARL	Exonérée (§ 170 et § 180)	1 200 €	0 €

Le même loyer de 12 000 € donne 0 € ou 2 400 € de TVA à facturer, selon les conditions du bail (§ 140). Le simulateur de TVA passe vos loyers du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un exercice en perte fait sortir de la TVA : les opérations d'un commerçant restent dans le champ (§ 10).
Tenir toute location de local nu pour exonérée : trois cas sont imposables (§ 130).
Louer un box au mois sans TVA parce que le bailleur est un particulier : ni le statut du bailleur ni la périodicité ne comptent (§ 150).
Confondre « dans le champ » et « taxé » : les intérêts d'un dépôt entrent dans le champ (§ 390), sans être forcément imposés (§ 250).

Ce que nous conseillons

Avant de louer une partie de votre boutique, nous relisons le projet de bail et vos liens avec le futur locataire : capital commun, loyer calé sur son chiffre d'affaires, activité imposée, passage aménagé entre les espaces. Plus ces liens sont forts, plus la location ressemble aux cas imposables (§ 130). Nous tranchons avant la signature, pour que le loyer soit rédigé HT ou sans TVA dès le départ. Conservez le bail, les plans et vos échanges avec le locataire.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les conditions de ce bail font-elles de ma sous-location une location imposable à la TVA ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre cette analyse ; les autres documents de la division sont réunis sur la page Champ d'application de la TVA.

Textes cités

CGI, art. 256 A : définition de l'activité économique, qui rend les artisans assujettis.
CGI, art. 261 C : exonération des opérations bancaires et financières.
CGI, art. 261 D : exonération des locations de locaux nus, qui exclut les parkings.
CGI, art. 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple chiffré.
Code de commerce, art. L. 121-1 : définition du commerçant.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : notion d'assujetti et cas des travailleurs à domicile.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 : application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 : application des principes aux activités libérales.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : professions médicales et paramédicales exonérées.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : régime des locations immobilières exonérées.
BOI-TVA-SECT-50-10 : champ des opérations bancaires et financières.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-10-10, opérations imposables en raison de leur nature.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une boutique déficitaire doit-elle quand même appliquer la TVA ?

Oui, la perte ne change rien au champ d'application. Toutes les opérations qu'un commerçant réalise dans le cadre de son activité entrent dans le champ de la TVA, même si l'activité est déficitaire ou ne cherche pas de profit (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, § 10). Ce sont ensuite les règles d'exonération qui décident de la taxe. Le résultat de votre exercice n'entre pas dans l'analyse.

La location d'une place de parking est-elle soumise à la TVA ?

Oui, en principe. Le BOFiP la déclare imposable à titre obligatoire, quels que soient le type d'emplacement, le statut du bailleur, particulier compris, et la durée de location (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, § 150). Elle n'est exonérée que si elle est l'accessoire de la location exonérée d'un logement ou d'un local professionnel, dans le même ensemble immobilier, par le même bailleur et au même locataire (§ 170 et § 180).

Les intérêts d'un compte à terme sont-ils dans le champ de la TVA ?

Oui. Placer la trésorerie de l'entreprise sur des dépôts bancaires est une opération dans le champ de la TVA, et les intérêts reçus le sont aussi (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, § 380 et § 390). Être dans le champ ne veut pas dire être taxé : les opérations financières sont exonérées ou imposables selon leur nature (§ 250). Les dividendes tirés d'une simple participation restent hors champ (§ 300).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, TVA, champ d'application, activités économiques concernées (en vigueur depuis le 15 février 2013), consulté le 15 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, TVA, champ d'application, notion d'assujetti, consulté le 15 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60, TVA, champ d'application, application des principes aux activités libérales, consulté le 15 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, TVA, exonérations, professions médicales et paramédicales, consulté le 15 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, TVA, opérations exonérées en régime intérieur, locations immobilières, consulté le 15 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-50-10, TVA, opérations bancaires et financières, champ d'application, consulté le 15 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 15 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 15 octobre 2026

BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : Activités soumises à la TVA