BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : opérations hors champ de la TVA

BOI-TVA-CHAMP-10-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 février 2024

§ 20
Pour déterminer si une opération est dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il convient de rechercher :

si elle procure un avantage au client. [...] ;

et si le prix est en relation avec l'avantage reçu. [...]

Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'opération n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA. [...]
§ 40
Le prix payé en contrepartie du service n'est pas nécessairement versé par le bénéficiaire de l'opération.
§ 100
[...] les opérations réalisées à perte n'échappent pas de ce seul fait au champ d'application de la TVA.
§ 120
[...] Dans le cas où une relation est établie entre l'octroi d'un « rabais » à un client et un service rendu par le client au fournisseur, ce service entre dans le champ d'application de la TVA [...].
§ 160
[...] la dénomination donnée par les parties au paiement est indifférente pour la détermination d'un lien direct.
[...] Lorsqu'un organisme est financé par des sommes qualifiées d'aides, de subventions, d'abandons de créances, il convient de rechercher successivement :

si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante. Le terme de subventions est alors impropre. [...] Cette opération entre dans le champ d'application de la TVA et la « subvention » est taxable sauf si l'opération bénéficie d'une exonération ;

à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable.

En cas de réponse négative à ces deux points, la subvention, l'aide ou le don n'est jamais imposable à la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-10, en vigueur depuis le 14 février 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des services collectifs, des obligations légales, des cotisations obligatoires, du minage et des jetons, que cette fiche ne commente pas. Sa version du 14 février 2024 accompagne un rescrit sur les jetons non fongibles (NFT), auquel renvoie le § 75.

En clair

La première condition est l'avantage direct. Elle est remplie quand vous vous engagez, par écrit ou dans les faits, à fournir un bien ou un service déterminé à celui qui paie (§ 30). Cet avantage n'a pas à être mesurable : il suffit que le client puisse l'attendre (§ 50).

La seconde condition est la relation entre le prix et l'avantage. Un prix fixé par contrat ou par barème la remplit sans discussion, même s'il ne reflète pas la valeur du service (§ 90). Une vente à perte reste dans le champ, sauf prix si bas qu'il traduit une libéralité (§ 100). Une opération gratuite, elle, est hors champ (§ 90).

Pour une aide, une subvention ou un abandon de créance, le BOFiP vérifie d'abord si la somme rémunère une opération faite pour celui qui la verse. Il vérifie ensuite si elle complète le prix d'une opération imposable (§ 160). Si la réponse est deux fois non, la somme n'est jamais imposable.

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Quand une commune ou l'assureur de votre client règle vos travaux, la facture reste soumise à la TVA : le prix peut être payé par un tiers (§ 40). Une « subvention » qui paie un chantier précis est un prix (§ 160).

Commerçants et e-commerçants

Le rabais qu'un fournisseur vous accorde pour mettre ses produits en vitrine rémunère un service, qui entre dans le champ de la TVA (§ 120). Une liquidation de stock à perte y reste aussi (§ 100).

Prestataires de services et professions libérales

Un forfait mensuel de maintenance ou d'assistance est dans le champ, même si le client ne vous sollicite jamais (§ 110). Une mission de promotion sans résultat garanti l'est aussi (§ 50).

Exemple chiffré

Prenons un menuisier en SARL, redevable de la TVA, qui encaisse trois sommes dans le trimestre. Les montants sont des hypothèses ; la TVA est calculée au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), applicable aux deux chantiers retenus.

Versement	Payeur	Ce que la somme paie	Dans le champ	TVA à collecter
8 000 € HT, appelés « subvention »	La commune	La restauration des portes de la mairie	Oui (§ 160)	1 600 €
5 000 € HT	L'assureur d'une boutique	Un parquet refait après un dégât des eaux	Oui (§ 40)	1 000 €
4 000 €	La région	Rien : ni service, ni complément de prix	Non (§ 160)	0 €
Total : 17 000 €				2 600 €

Sur 17 000 € de versements hors taxe, 13 000 € appellent 2 600 € de TVA. Classer la somme de la commune en subvention hors champ ferait oublier 1 600 € de TVA collectée. Pour passer du HT au TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une somme appelée « subvention » échappe à la TVA : seule sa contrepartie compte (§ 160).
Omettre la TVA parce qu'un assureur ou une collectivité paie à la place du client : le prix peut venir d'un tiers (§ 40).
Sortir une vente à perte du champ : seul un prix qui traduit une libéralité l'en exclut (§ 100).
Oublier le service rendu à un fournisseur contre un rabais : il est dans le champ (§ 120).
Taxer toute indemnité, ou n'en taxer aucune : elle ne l'est que si elle paie une opération individualisée fournie à celui qui la verse (§ 170).

Ce que nous conseillons

Avant de signer une convention d'aide ou de partenariat, lisez ce qu'elle exige de vous. Si elle fixe une prestation, un livrable ou un délai, traitez la somme comme un prix et négociez-la hors taxe. Gardez la convention et les échanges : c'est à partir de ces éléments que l'engagement se recherche (§ 30).

Pour une aide sans contrepartie, consignez au dossier comptable pourquoi elle reste hors champ. La notion d'activité économique est commentée dans notre fiche BOI-TVA-CHAMP-10-10-30. Les autres règles sont classées sur notre page champ d'application de la TVA, dans la série TVA. Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces qualifications.

La question à poser à votre expert-comptable : « Cette somme rémunère-t-elle un service que je rends à celui qui la verse, ou complète-t-elle le prix d'une de mes ventes ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 267, I-1° : inclusion dans la base d'imposition des taxes perçues en sus du prix (cité au § 150).
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple chiffré.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : le régime des subventions, aides entre entreprises, dons et indemnités.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : les opérations réalisées au moyen de bons.
BOI-RES-TVA-000054 : la TVA d'une offre au public de jetons.
BOI-RES-TVA-000140 : la TVA des opérations sur jetons non fongibles (NFT).
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : la notion d'assujetti.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : les activités économiques concernées.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 : l'application de ces principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 : l'application de ces principes aux activités libérales.
Document parent, BOI-TVA-CHAMP-10-10 : les opérations imposables en raison de leur nature.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA quand l'assurance du client paie les travaux ?

Oui, si les travaux sont eux-mêmes soumis à la TVA. Le BOFiP précise que le prix peut être acquitté, en partie ou en totalité, par une personne autre que le bénéficiaire de la prestation (§ 40). L'assureur qui règle la réparation à la place de son assuré paie la contrepartie de votre travail. Votre facture suit donc les règles habituelles, quel que soit celui qui la règle.

Une vente à perte est-elle soumise à la TVA ?

Oui. Un prix inférieur à la valeur économique normale du bien ou du service ne fait pas sortir l'opération du champ de la TVA (§ 100). Seul un prix très inférieur au prix du marché, fixé dans des conditions telles qu'il traduit en réalité une libéralité, change le résultat : le fournisseur n'est alors pas regardé comme exerçant une activité économique et l'opération est hors champ (§ 100).

Un abonnement que le client n'utilise pas est-il soumis à la TVA ?

Oui. Quand un contrat donne le droit d'accéder à un service, le degré d'utilisation effective par le client est indifférent (§ 110). Un forfait de maintenance, d'assistance ou d'accès à un logiciel reste dans le champ de la TVA, même si l'abonné ne s'en sert pas pendant le mois. Le lien direct tient au droit d'accès que le prix rémunère, pas à la consommation réelle.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-10, TVA, champ d'application, condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux (en vigueur depuis le 14 février 2024), consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-10-10-50, TVA, base d'imposition, subventions et indemnités, consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50, TVA, opérations réalisées au moyen de bons, consulté le 16 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000054, TVA, assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons, consulté le 16 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000140, TVA, qualification des opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles (NFT), consulté le 16 octobre 2026
ACTU-2023-00151, TVA, qualification des opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles (NFT), rescrit (14 février 2024), consulté le 16 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 16 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 16 octobre 2026

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