BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : TVA sur les livraisons de biens

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 8 juillet 2026

§ 10
Aux termes du II de l'article 256 du CGI, est considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
§ 50
[...] S'agissant des ventes de biens usagés, faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation, ces livraisons de biens sont imposables à la TVA lorsqu'ils ont préalablement ouvert droit à déduction de manière complète ou partielle de cette taxe lors de leur acquisition.
Remarque : L'exonération de TVA prévue par les dispositions du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI s'applique aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui, lors de leur acquisition initiale, ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière [...].
§ 60
[...] Les opérations effectuées à titre onéreux s'entendent de celles qui comportent la fourniture, par l'acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service, d'une contrepartie, quelle qu'en soit la nature (somme d'argent, bien livré ou service rendu, etc.) ou la valeur.
Il en résulte, notamment, que les livraisons de biens et les prestations de services sont imposables à la TVA même si elles sont effectuées « à prix coûtant ».
§ 100
En revanche, lorsqu'elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location assortie d'une option d'achat (généralement dénommée contrat de « LOA »), la remise d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien meuble corporel ou d'un bien immeuble, n'est pas considérée comme une livraison de biens. [...] Cette opération est considérée comme une location suivie, le cas échéant, d'une livraison de biens intervenant au moment de la levée d'option, l'acquéreur n'étant pas nécessairement l'ancien locataire.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, en vigueur depuis le 8 juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des réquisitions, des prêts de consommation, des ventes à l'essai, des ventes à bord des moyens de transport et des transports de gaz ou d'électricité, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le critère est le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, d'abord par la vente (§ 10 et § 50). Seuls les biens corporels sont visés : céder une marque ou un brevet est une prestation de services (§ 30 et § 50).

La vente doit comporter une contrepartie, en argent, en bien ou en service, quelle qu'en soit la valeur (§ 60).

L'échange d'un bien contre un autre s'analyse en une double vente. Le prélèvement de marchandises par un associé, inscrit au débit de son compte, est aussi une livraison (§ 90).

À l'inverse, le crédit-bail et la LOA sont une location, suivie le cas échéant d'une livraison à la levée d'option (§ 100). Envoyer un bien de votre entreprise vers un autre État membre de l'Union européenne (UE), sans le vendre, est en principe un transfert assimilé à une livraison (§ 120).

Ce que ça change pour une TPE

Professions libérales

Pour un cabinet de soins, la question se pose surtout à la revente d'un appareil. Si son achat a ouvert droit à déduction, même en partie, la revente est taxable (§ 50). Si votre activité ne vous en ouvrait aucun, la cession relève de l'exonération du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI, dans les conditions du BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 (§ 50).

Artisans et entreprises du bâtiment

Vos outils emportés sur un chantier dans un autre État membre sont des matériels professionnels, qui relèvent de l'admission temporaire (§ 230). Leur envoi n'est pas un transfert s'ils sont utilisés par vous-même ou sous votre direction, sans être loués à une personne établie dans cet État (§ 230). Vous devez pouvoir établir que le bien aurait bénéficié de ce régime s'il avait été importé (§ 230).

La durée d'utilisation est fixée bien par bien par les règlements douaniers, sans dépasser vingt-quatre mois (§ 230). Au-delà, ou si l'outil est vendu sur place, l'envoi devient un transfert assimilé à une livraison (§ 370). Ce transfert s'inscrit au registre de l'article 286 quater du CGI (§ 380).

Commerçants et e-commerçants

Vendre à prix coûtant à un client fidèle reste imposable (§ 60). Placer du stock chez un client d'un autre État membre peut relever du régime des stocks sous contrat de dépôt, avec notamment un registre, une mention dans l'état récapitulatif et une livraison dans les douze mois (§ 400). Passé ce délai sans livraison, retour ni substitution d'acquéreur, un transfert est réputé avoir lieu le lendemain (§ 430).

Exemple chiffré

Hypothèses : une kinésithérapeute en libéral, dont les soins ne lui ouvrent aucun droit à déduction, revend 3 000 € l'appareil d'ondes de choc de son cabinet. Son achat ne pouvait donc ouvrir aucun droit à déduction. Une salle de sport redevable de la TVA, dont l'achat du même modèle ouvrait droit à déduction, le revend 3 000 € HT. Le taux normal est de 20 % (CGI, art. 278).

Vendeur	Droit à déduction à l'achat	Prix de vente	TVA facturée	Montant payé par l'acheteur
Kinésithérapeute	Non	3 000 €	0 €	3 000 €
Salle de sport	Oui	3 000 € HT	600 €	3 600 €

La TVA à la revente dépend du droit à déduction que l'achat ouvrait, pas du prix (§ 50). Pour un acheteur qui ne récupère pas la TVA, l'appareil du cabinet coûte 600 € de moins. Le simulateur de TVA refait ce calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un prix coûtant ou symbolique dispense de TVA : toute contrepartie suffit, quelle qu'en soit la valeur (§ 60).
Facturer la TVA à la revente d'un matériel dont l'achat n'a ouvert aucun droit à déduction : la cession relève alors de l'exonération (§ 50).
Traiter un bien en LOA ou en crédit-bail comme un achat : la livraison n'a lieu qu'à la levée d'option (§ 100).
Oublier qu'un troc est une vente : l'échange d'un bien contre un autre s'analyse en une double vente (§ 90).

Ce que nous conseillons

Avant de revendre un matériel, nous retrouvons sa facture d'achat et vérifions si cet achat ouvrait droit à déduction, même partielle : c'est ce qui dit si la revente est taxable (§ 50). Avant d'envoyer du matériel ou du stock dans un autre État membre, nous mettons en place le registre de l'article 286 quater du CGI (§ 380 et § 400). Gardez vos contrats de LOA : la levée d'option fixe la date de la livraison (§ 100).

La question à poser à votre expert-comptable : « L'achat de ce matériel ouvrait-il droit à déduction de la TVA, même en partie ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications, avant l'émission de la facture.

Textes cités

CGI, art. 256 : définition de la livraison de biens, des opérations assimilées et des transferts vers un autre État membre.
CGI, art. 261, 3, 1°, a : exonération de la cession d'un bien d'investissement qui ne pouvait pas ouvrir droit à déduction.
CGI, art. 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
CGI, art. 286 quater : registre des biens envoyés dans un autre État membre.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : qui est assujetti à la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 : conditions de l'exonération des cessions de biens mobiliers d'investissement.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : services rendus à leurs membres par certains groupements, auquel renvoie le § 70.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : acquisitions intracommunautaires, l'autre face du transfert.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : ventes à distance et commerce électronique.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : preuve d'une exportation hors de l'Union européenne.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : le document parent, sur les opérations concernées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA quand je revends du matériel d'occasion ?

Oui si son achat vous a ouvert droit à déduction, même partielle : la revente est alors imposable (§ 50). Non si le bien ne pouvait ouvrir aucun droit à déduction, parce qu'il servait à une activité exonérée ou hors du champ de la TVA, ou en raison d'une exclusion particulière. La cession est alors exonérée, dans les conditions du BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 (§ 50). Retrouvez la facture d'achat avant de facturer.

Vendre un bien à prix coûtant évite-t-il la TVA ?

Non. Une livraison est imposable dès qu'elle comporte une contrepartie, quelle qu'en soit la nature ou la valeur : une somme d'argent, un autre bien ou un service (§ 60). Le BOFiP précise qu'une vente à prix coûtant reste soumise à la TVA (§ 60). Un échange d'un bien contre un autre bien ne vous en dispense pas non plus : il s'analyse en une double vente (§ 90).

Emporter mes outils sur un chantier dans un autre pays de l'Union européenne, est-ce une livraison ?

Non, pour des matériels professionnels utilisés par vous-même ou sous votre direction, sans location à une personne établie dans l'autre État : ils relèvent de l'admission temporaire (§ 230). La durée d'utilisation est fixée bien par bien par les règlements douaniers, dans la limite de vingt-quatre mois. Au-delà, ou si vous vendez l'outil sur place, l'envoi devient un transfert assimilé à une livraison (§ 370), à inscrire au registre de l'article 286 quater du CGI (§ 380).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, TVA, champ d'application, livraisons de biens meubles corporels (en vigueur depuis le 8 juillet 2026), consulté le 20 octobre 2026
Actualité ACTU-2026-00090 du 8 juillet 2026, précisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d'une option d'achat (LOA), consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026