BOI-TVA-BASE-20-10 : exigibilité de la TVA sur les ventes

BOI-TVA-BASE-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 21 décembre 2022

§ 40
En application du a du 2 de l'article 269 du CGI, la TVA est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur. En ce qui concerne les livraisons de biens, le fait générateur intervient lorsque la livraison de biens est effectuée, sous réserve de l'exigibilité de la TVA sur les acomptes encaissés avant la livraison.
[...] Dès lors qu'intervient le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire ou en d'autres termes, dès lors qu'un bien meuble corporel entre en la puissance et possession de l'acheteur, la TVA devient exigible [quels] que soient les délais de paiement des sommes restant dues.
[...]
Le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire intervient généralement lors de l'échange des consentements même si le bien n'a pas été délivré ou si le prix n'a pas été payé [...].
§ 65
En cas de versement d'un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte [...].
Afin que la TVA puisse devenir exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l'acompte, et en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision [...].
§ 130
[...] la taxe est exigible dès la remise matérielle du bien. Il en résulte, notamment, que le paiement du prix n'a aucune influence sur la détermination de la date d'exigibilité de la TVA.

Source : BOI-TVA-BASE-20-10, en vigueur depuis le 21 décembre 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des transferts de biens vers un autre État membre (§ 60), des navires (§ 70) et des clichés de photogravure (§ 140), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le principe : le fait générateur et l'exigibilité de la TVA tombent le même jour, celui de la livraison (§ 40). La livraison recouvre les ventes, les échanges et les prêts à la consommation (§ 30), détaillés dans la fiche sur les livraisons de biens. Elle a lieu en général dès l'accord des parties, même si le bien n'est ni remis ni payé (§ 40).

Des exceptions retardent cette date (§ 50). Un bien vendu au poids, au compte ou à la mesure n'est transféré qu'une fois pesé, compté ou mesuré ; un bien à fabriquer, à son achèvement (§ 53). Une condition suspensive reporte la TVA à sa réalisation, une condition résolutoire ne la retarde pas (§ 57). Pour la réserve de propriété, la location-vente et la vente à tempérament, seule compte la remise matérielle du bien (§ 90 et § 130).

L'acompte encaissé avant la livraison rend la TVA exigible sur son montant (§ 65). Les biens doivent alors être déjà désignés avec précision, et la facture d'acompte doit porter toutes les mentions obligatoires (§ 65).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et commerces de bouche

Au comptoir, sans crédit au client, la TVA est exigible quand la marchandise est mise à sa disposition, et les recettes de la période suivent les opérations imposables (§ 80). Les commandes changent la donne : l'acompte reçu pour un lot de bouteilles ou un panier garni est taxé dès son encaissement (§ 65). Le magasin qui vend avec réserve de propriété doit la TVA dès la remise du bien, même payé en plusieurs fois (§ 130).

Artisans qui fabriquent sur commande

L'ébéniste qui fabrique une table ou le coutelier qui forge un couteau ne livre qu'à l'achèvement, en pratique quand le bien est individualisé pour l'acheteur (§ 53). L'acompte versé à la signature du devis est en revanche taxé à son encaissement (§ 65).

Exemple chiffré

Prenons un caviste qui reçoit une commande pour un mariage : 6 000 € HT de vins et de champagnes, désignés bouteille par bouteille (hypothèses). Les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 % (CGI, art. 278), soit 1 200 € de TVA et 7 200 € TTC. Le client verse 2 160 € TTC d'acompte le 15 septembre. Les bouteilles sont comptées et remises le 10 octobre, le solde de 5 040 € TTC est payé le 30 novembre.

L'acompte contient 360 € de TVA (2 160 € / 1,2 = 1 800 € HT), le solde 840 € (5 040 € / 1,2 = 4 200 € HT).

Date	Événement	Somme encaissée	TVA exigible
15 septembre	Acompte reçu (§ 65)	2 160 €	360 €
10 octobre	Bouteilles comptées et remises (§ 40 et § 53)	0 €	840 €
30 novembre	Paiement du solde	5 040 €	0 €
Total		7 200 €	1 200 €

Le caviste doit la TVA du solde, 840 €, dès octobre, avant d'avoir encaissé ce solde : à prévoir dans sa trésorerie. Pour refaire le calcul avec vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Attendre le paiement du client pour déclarer la TVA : elle est exigible à la livraison, quels que soient les délais de paiement (§ 40).
Oublier la TVA d'un acompte : elle est due à l'encaissement, y compris pour les contrats en cours au 1er janvier 2023 (§ 65).
Penser que la réserve de propriété décale la TVA : seule la remise matérielle compte (§ 130).
Traiter un crédit-bail comme une location-vente : il est exclu de ce régime (§ 100).

Ce que nous conseillons

Nous commençons par relire vos bons de commande et vos conditions générales de vente : réserve de propriété, condition suspensive, précision de la désignation des biens (§ 57, § 65 et § 130). Chaque acompte appelle une facture complète (§ 65). Gardez ensuite la preuve de la date de livraison, bon signé ou ticket de pesée : c'est elle qui fixe la TVA du solde (§ 40 et § 53). Sur une grosse commande, nous préférons un acompte modéré et un solde payé à la livraison, pour limiter la TVA avancée.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes acomptes sont-ils déclarés le mois où je les encaisse, et mes ventes le mois où je livre ? »

Nous faisons cette revue avec vous dans le cadre de notre conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Code général des impôts, article 269 : le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sur les livraisons.
Code général des impôts, article 256 : la définition de la livraison de biens et des opérations assimilées.
Code général des impôts, article 289, et annexe II, article 242 nonies A : la facture d'acompte et ses mentions obligatoires.
Code civil, articles 1583, 1585 et 1586 : le moment du transfert de propriété.
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 30 : la taxation des acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023.
ACTU-2022-00148 du 21 décembre 2022 : la mise à jour du BOFiP sur les acomptes.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : ce qui constitue une livraison de biens.
BOI-TVA-BASE-20-20 : la même question pour les prestations de services.
BOI-TVA-BASE-20-40 : les règles particulières (encaissements successifs, livraisons à soi-même, commerce électronique).
BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10 : la ventilation des recettes par taux, utile aux magasins à succursales multiples.
Fiches de la division TVA, base d'imposition : les autres documents commentés.
Document parent : BOI-TVA-BASE-20, fait générateur et exigibilité de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : les numéros des articles du CGI cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

La TVA est-elle due sur un acompte si la commande n'est pas encore précise ?

Pas forcément. L'acompte rend la TVA exigible à son encaissement si tous les éléments de la future livraison sont déjà connus, en particulier si les biens sont désignés avec précision (§ 65). Une somme versée sans commande définie ne remplit pas cette condition. La TVA suit alors la règle générale et devient exigible à la livraison des biens (§ 40).

Une clause de réserve de propriété retarde-t-elle la TVA ?

Non. Quand le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, la TVA est exigible dès la remise matérielle du bien au client (§ 130). Le paiement du prix n'a aucune influence sur cette date, même si vous restez propriétaire jusqu'au dernier versement. La même règle vaut pour la location-vente et la vente à tempérament (§ 90). Le crédit-bail en est exclu (§ 100).

Pour un bien fabriqué sur commande, quand la TVA devient-elle exigible ?

Le transfert de propriété d'un bien qui n'est pas encore fabriqué est retardé à son achèvement (§ 53). En pratique, la vente suppose aussi que le bien soit individualisé, par exemple par son acheminement vers l'acheteur. Si votre client verse un acompte à la commande, la TVA est en revanche exigible dès cet encaissement, sur le montant reçu (§ 65).

Sources

BOI-TVA-BASE-20-10, TVA, base d'imposition, fait générateur et exigibilité, livraisons de biens meubles corporels (en vigueur depuis le 21 décembre 2022), consulté le 23 octobre 2026
ACTU-2022-00148 du 21 décembre 2022, exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-20-40, TVA, fait générateur et exigibilité, règles particulières, consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026

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